Le référendum législatif sous la V° République

Résumé du document

Si on regarde dans l'histoire constitutionnelle, le référendum législatif n'apparaît que dans la constitution de 1958. Il s'ajoute aux autres types de référendum (constituant, consultatif) et a pour particularité de s'appliquer à une loi ordinaire. Le champ référendaire est ainsi élargit et donne au peuple de nouvelles possibilités de se prononcer directement sur des projets de loi et non uniquement sur des révisions constitutionnelles. Le référendum législatif pourrait donc être considéré comme l'instrument de renforcement de la démocratie semi-directe, les élus représentants du peuple déléguant une partie de leur pouvoir de décision et les citoyens participant davantage à la vie politique.
Le référendum serait-il alors le meilleur moyen d'affirmer une démocratie semi-directe et d'apaiser les éventuelles tensions entre les partisans de la démocratie directe et ceux de la démocratie représentative ?
En observant ces cinquante dernières années, la pratique du référendum est loin de correspondre à l'idéal de la démocratie semi-directe. En effet, bien qu'il présente des avantages sur le plan politique, celui-ci se heurte à de nombreuses contraintes dans son application. Nous allons voir dans un premier temps avec un point de vue critique qu'il est l'expression de la souveraineté populaire et dans un second temps un mécanisme limité et perfectible pour les gouvernés et risqués pour les gouvernants.

Extraits

[...] Inspiré du système suisse, le comité parlait d'une initiative minoritaire qui consistait à conjuguer la volonté des représentants (soit 20% des élus) et celle des citoyens des inscrits), le parlement pouvant au préalable se prononcer sur le projet de loi. Après approbation du Conseil Constitutionnel, ce dernier récolte les pétitions des électeurs, les envoie au parlement. S'il n'approuve pas le projet dans les quatre mois qui suivent, un référendum est mis en place. Cette méthode, novatrice mais compliquée ne fut pas retenue bien qu'elle aurait été un premier pas vers l'affirmation d'une démocratie semi-directe. [...]

[...] S'ajoute toutefois aux référendums consultatif et constituant un nouveau type : le référendum législatif qui concerne les lois ordinaires, mentionné dans l'article 11 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. Cet article explique deux situations dans lesquelles le référendum législatif peut être pratiqué : quand cela porte sur l'organisation des pouvoirs publics ou dans le cas de la ratification d'un traité. Ainsi les citoyens dès 1958 voient leur champ d'action politique augmenté, renforçant par la même occasion le principe de démocratie semi-directe. [...]

[...] Le référendum est donc d'une part un moyen d'accélérer la politique menée par le gouvernement et d'autre part un moyen de rattacher la population à la vie politique, de les impliquer pour qu'ils restent réactifs à ce qui se passe au sommet de l'Etat. Cependant, il faut émettre une certaine réserve sur l'effet du référendum sur les gouvernés. Les taux d'abstention furent tout de même élevés pour ces trois référendums législatifs : 40% pour le premier et 30% pour les deux autres. Par ailleurs le non au référendum de 2005 n'a en rien accéléré la construction européenne, au contraire il a constitué une rupture que nous verrons l'explication plus tard. b. [...]

[...] Un référendum discrédité par les gouvernants, les gouvernés et perfectible sous prétexte de l'absence de contrôle juridictionnel et politique a. D'un mauvais usage du référendum par les gouvernants : la dérive plébiscitaire C'est de Gaulle qui le premier change la nature du référendum, normalement considéré comme une procédure d'adoption de la loi ou de ratification des traités, en faisant de lui un plébiscite, définit comme le vote par lequel les citoyens sont appelés à légitimer un individu qui s'est emparé du pouvoir En effet, le général voit plus le référendum comme un moyen pour le président de rechercher un soutien populaire à sa personne et à sa politique, qu'une procédure utilisée pour faire passer un projet de loi et donner le pouvoir de légiférer au peuple. [...]

[...] La troisième raison est que les référendums proposés par le parlement se soldent souvent par des échecs. En effet, en 1984, le sénat propose un référendum sur loi sur la liberté de l'enseignement sans succès et en 1985, l'opposition de droite à l'assemblée nationale présente la loi électorale introduisant la représentation proportionnelle qui sera rejetée. Par conséquent l'exécutif détient le monopole du référendum partagé entre le président de la république et le gouvernement, le parlement participant sans pouvoir en être à l'initiative et sans pouvoir s'y opposer fermement. [...]