Le référendum d’initiative populaire, mythe ou réalité ?

Résumé du document

Sur le papier, le symbole est fort : permettre aux citoyens de s'exprimer sur un sujet, la fameuse démocratie directe. Promis en 2008 par la réforme des institutions, le référendum initiative populaire n'est toujours pas applicable en France.
En effet, l'hexagone n'a pas une tradition considérable en matière de démocratie directe : certes, avant la Révolution, la région du Dauphiné pratiquait, comme les cantons suisses, cette méthode, mais en 1789 elle a été supprimée. C'est Carré de Malberg qui sera le premier grand juriste à restituer l'idée de référendum. Son élève, René Capitant était un ami personnel du Général de Gaulle, ce qui explique qu'en 1945, contre l'avis unanime de toute la classe politique, de Gaulle ait voulu le rétablir. Ce contexte historique peut aider à comprendre qu'en France, la mise en place de ce référendum d'initiative populaire n'est pas évidente.
Le référendum est pourtant l'un des mécanismes centraux de la Ve République : organisé neuf fois depuis 1958, ce droit réservé au Président de la République en vertu des articles 11 et 89 de la Constitution permet l'adoption d'un texte, qu'il soit législatif ou constitutionnel.
C'est le mot « initiative », intégré par la révision constitutionnelle de 2008 dans la modification de l'article 11, qui est extrêmement important: le peuple oblige alors les pouvoirs publics à soumettre au référendum une question qui s'estime particulièrement importante.

Extraits

[...] Une procédure compliquée, quasi inapplicable : un nouveau droit très encadré et limité Le référendum d'initiative populaire est une avancée démocratique pour quelque pays qui choisit de le mettre en place. Néanmoins, en France, les conditions d'application de ce nouveau droit, qui n'est d'ailleurs pas en vigueur, sont très strictes. Elles rendent presque la procédure quasi inenvisageable, tant le mécanisme est encadré. Son domaine d'application est très limité, et l'initiative, selon le texte du projet de loi, est plutôt partagée que populaire. [...]

[...] Le 28 février dernier, le Sénat a modifié, après une première lecture, le texte du projet de loi. Il a été renvoyé à l'Assemblée nationale et à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république. La loi organique qui doit préciser les conditions d'exercice du droit du référendum d'initiative Decrême Marie Institutions politiques - A. BAUDU Groupe 1B populaire n'a donc pas été adoptée, et est toujours à l'état de projet. Selon la Constitution l'entrée en vigueur de l'article 11 modifié se fait dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application Ce nouveau droit, intégré en 2008, n'est toujours pas en vigueur, et donc pas applicable. [...]

[...] Enfin, la véritable révolution de ce nouveau droit porte sur l'initiative donnée aux électeurs. En réalité, elle n'appartient pas entièrement à ces derniers : elle est initiée par un cinquième des membres du Parlement, soit au moins 185 députés ou sénateurs. L'initiative n'appartient donc pas en premier lieu aux citoyens, qui deviennent finalement les soutiens nécessaires aux parlementaires pour engager le processus référendaire. Le mécanisme porte, en plus, sur un projet de loi, et non pas un texte élaboré par les électeurs, comme ce peut être le cas en Suisse ou aux Etats-Unis. [...]

[...] Mais c'est la notion d'« initiative populaire qui est particulièrement développée dans ces pays. Les électeurs disposent d'un droit de véto en matière législative. En Suisse, lorsque le Parlement vote une loi, une pétition de citoyens peut déclencher un référendum automatique, et la loi et ainsi gelée, voire refusée, un ou deux ans plus tard. Cela a été le cas pour les lois concernant la TVA ; les citoyens ont finalement accepté une TVA au taux très bas, deux fois plus que dans les autres pays de l'Union Européenne. [...]

[...] Plus de deux millions de personnes y avaient participé. Le parti socialiste réclamait alors la mise en place d'un référendum d'initiative populaire, en vain. Le mécanisme peut en effet servir d'arme pour l'opposition, outil d'expression face à une politique non acceptée. Un contexte non approprié, des mentalités non adaptées, une stratégie politique ? Le référendum d'initiative populaire n'est toujours pas en vigueur, malgré des débats parlementaires engagés depuis trois ans. La promesse de 2008 n'est pas en vigueur, mais la transposition est en marche. [...]