La rationalisation de la procédure législative

Résumé du document

Alors que les IIIe et IVe Républiques ont été marquées par la prééminence du Parlement par rapport au pouvoir exécutif, la Constitution de 1958 instaure un régime certes parlementaire, mais dont la pratique tend peu à peu à en faire un régime mixte, mi-présidentiel, mi-parlementaire, avec un exécutif dominant les deux assemblées, même dans le champ, pourtant traditionnellement réservé au Parlement, de la procédure législative. Ce renversement des rôles a été permis par les nombreux outils de rationalisation introduits tout au long de la nouvelle Constitution. Celle-ci marque-t-elle pour autant définitivement la fin de la primauté du rôle parlementaire dans la procédure législative ? Dans un premier temps, il est vrai que la volonté de rationaliser le nouveau régime tend à diminuer considérablement le rôle du Parlement dans la procédure législative ; mais dans un second temps, il est possible de voir la persistance des deux assemblées aussi bien au niveau de l'élaboration que de la discussion de la loi.

Extraits

[...] La Loi elle-même perd son caractère infaillible et incontestable Auparavant considérée comme expression de la volonté générale, la loi est désormais limitée dans son domaine (art.34), étroitement surveillée lors de son élaboration et même soumise à des normes supérieures telles que le droit communautaire (art TCE). La loi est maintenant concurrencée par les ordonnances ou les décrets gouvernementaux et ce changement est une des conséquences majeures de la rationalisation de la procédure législative. B. Les deux assemblées conservent pourtant certaines prérogatives traditionnelles tandis que le pouvoir exécutif ne peut agir selon ses seuls vœux 1. La Loi, et par conséquent le Parlement, conserve son domaine traditionnel Si l'art énumère les règles fixées par la loi, celle-ci conserve toujours une forte valeur et ses domaines majeurs. [...]

[...] Les outils permettant le contrôle de l'activité parlementaire sont répartis entre les différentes phases de la procédure législative 1. le pouvoir exécutif intervient tout au long de la procédure La procédure législative compte 4 étapes dont une facultative : l'initiative de la Loi (appartient à la fois au gouvernement et au Parlement - art. la discussion (art.45), sa contestation éventuelle, et enfin sa promulgation ( par le Président art.10 ou par référendum art.11). Alors que ce processus est habituellement dévolu au seul Parlement, le gouvernement intervient en réalité tout au long de la procédure, consacré par la Constitution grâce à l'emploi de différents moyens plus ou moins efficaces et acceptés Le pouvoir exécutif est ainsi omniprésent et ce par l'intermédiaire de différents moyens. [...]

[...] Celle- ci marque-t-elle pour autant définitivement la fin de la primauté du rôle parlementaire dans la procédure législative ? Dans un premier temps, il est vrai que la volonté de rationaliser le nouveau régime tend à diminuer considérablement le rôle du Parlement dans la procédure législative ; mais dans un second temps, il est possible de voir la persistance des deux assemblées aussi bien au niveau de l'élaboration que de la discussion de la Loi. I. La rationalisation de la procédure législative est présente tout au long de la Constitution, répondant à une volonté précise A. [...]

[...] 28) qui améliore et approfondit le travail législatif, révision qui redonne également quelque pouvoir au Parlement dans la détermination de l'ordre du jour. La rationalisation de la procédure législative a considérablement diminué le rôle du Parlement en ce domaine, si l'on compare ses attributions présentes à celles en vigueur sous la IIIe République notamment. Le Parlement occupe toujours une place importante dans la création de la Loi, mais il est clairement supplanté par un pouvoir exécutif fort et omniprésent, situation qui reflète la nature générale du régime initialement purement parlementaire, aujourd'hui semi-présidentiel. [...]

[...] Le Parlement perd sa traditionnelle puissance en matière législative, de même que la Loi voit sa portée amoindrie 1. La place du Parlement dans la procédure législative est clairement remise en cause La rationalisation de la procédure législative visant à lutter contre les abus du Parlement en restreignant son champ d'action a atteint son but puisque l'on peut dire que le Parlement a dorénavant pour fonction essentielle le contrôle de l'action législative du gouvernement. Aucune des deux assemblées n'a une réelle marge de manœuvre et l'évolution de la Ve République d'un régime parlementaire vers un régime semi-présidentiel, avec prééminence de l'exécutif, est prouvée si l'on observe la limitation considérable des pouvoirs du Parlement. [...]