Le rapport Vedel (1993) sur la réforme du pouvoir exécutif en France.

Résumé du document

Le 15 février 1993 est remis au président de la République, François Mitterrand, un document qui prendra le nom de rapport Vedel. Institué par le décret n°92-1247 pris en conseil des ministres, le 2 décembre 1992, un comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel va être chargé de « donner un avis sur les propositions de révisions que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992 et de formuler toutes les recommandations nécessaires pour adapter les institutions ».
Composé de 15 membres (4 magistrats, 7 professeurs de droit, le président, 3 personnalités qualifiées et un rapporteur général), la réflexion du comité s'est articulée autour de trois grandes thématiques dont la finalité est la clarification de l'exécutif, aussi bien dans ses procédures que dans ses domaines de compétence, du législatif où il s'agirait de réaffirmer son importance dans la mécanique politique, et enfin de la participation et de l'expression accrue du citoyen au phénomène politique.
A noter qu'il s'agit de « proposer » des réformes institutionnelles, ce rapport n'a à l'origine aucune application immédiate, il n'établit alors que des recommandations.

Extraits

[...] Il s'agirait d'un contrôle de type préventif qui permettrait d'éviter que des libertés ou des droits ne soient remis en cause, et d'autre part, il impliquerait que cet article ne pourrait servir à une révision éventuelle de la Constitution. - Enfin, le référendum d'initiative minoritaire ouvrirait le champ de la démocratie : comme nous l'avons vu plus haut, il s'agirait de combiner l'implication des parlementaires et celle des citoyens. Le Conseil Constitutionnel devrait contrôler la conformité à la Constitution avant l'ouverture à la signature des citoyens. Cela participerait à la progression du droit. A la réforme de la décentralisation, le comité suggère de donner à la région collectivité territoriale créée par la loi, le statut constitutionnel. [...]

[...] Cette option ne serait désormais ouverte que pour les textes présentés par les chefs de l'Etat. La seconde modification porte sur le cas où un projet de révision n'est pas, après deux lectures en termes identiques adoptés, en ce cas il peut demander à la nation de trancher par le référendum. Ce rapport présente de nombreuses réformes, de nombreuses suggestions, suite à l'interprétation de la Constitution par le comité. Remises au Président, la plupart de ces propositions seront partiellement validées suite aux législatives. [...]

[...] Bibliographie - ZORGBIBE, Charles, Le rapport Vedel : un retour aux sources de la Vème République - Constitution française du 4 octobre 1958, La Documentation Française, Collection : Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Edition 2006. [...]

[...] Le sujet fût traité en deux temps : en analysant le domaine réservé du Président avant de s'intéresser aux pouvoirs partagés. Le comité a jugé qu'en matière de politique étrangère et de défense les retouches constitutionnelles n'étaient pas fondamentales : une association du Parlement à l'examen des projets internationaux serait souhaitable. De même que l'ambigüité amenée par les articles 15 et 21 sur le rôle du Premier Ministre peut être soulevée en précisant davantage les termes : responsable de l'organisation de la défense nationale Etudions désormais, les recommandations suggérées concernant les pouvoirs partagés. [...]

[...] Pour le comité consultatif, les règles de pluralisme et de financement des campagnes électorales légitiment la prise en compte des textes législatifs s'y référant partant sur la base qu'ils ont valeur de principes constitutionnels. Enfin, l'esquisse d'un véritable statut de l'opposition est le dernier grand chantier que le comité s'est appliqué à traiter. Il s'agit de reconnaître les droits de la minorité parlementaire en lui accordant plusieurs initiatives : création d'une commission d'enquête parlementaire ou encore l'initiative d'un référendum minoritaire réservée à 1/5 des membres d'une Assemblée. Rappelons rapidement sur quoi repose ce type de référendum. [...]