En quoi la notion de service publique à la française est elle remise en cause par l’ouverture au marché économique ?

Thèmes abordés

Service, publique, française, ouverture, marché, économique

Résumé du document

Les prémices d'une insertion économique des services publics français:
•Application du droit privé (Droit de la concurrence) à un Service Public Industriel et Commercial.(Arrêt Bac d'Eloka-1921)
•Difficulté de l'application du droit de la concurrence à un SPIC.( Arrêt Préfet de région île de France contre Société Lyonnaise des eaux ey ville de Palmiers-1989)
•Evolution de l'intérêt général, traduit par la jurisprudence.

Extraits

[...] En quoi la notion de service public à la française est-elle remise en cause par l'ouverture au marché économique ? L'avancée jurisprudentielle du service public dans la sphère économique: Les prémices d'une insertion économique des services publics français: * Application du droit privé (Droit de la concurrence) à un Service Public Industriel et Commercial.(Arrêt Bac d'Eloka-1921) * Difficulté de l'application du droit de la concurrence à un SPIC.( Arrêt Préfet de région île de France contre Société Lyonnaise des eaux ey ville de Palmiers-1989) * Evolution de l'intérêt général, traduit par la jurisprudence. [...]

[...] * CE Novembre 200; "Société Jean Louis Bernard Consultants." : le marché peut etre attribué à un établissement public administratif * CE Mai 2006; "Ordre des avocats au barreau de Paris.": synthèse doctrinale sur les principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le domaine économique . II-Le service public français placé sous influence communautaire en réponse à l'ouverture économique: La logique concurrentielle face au service public traditionnel * Services d'intérêt économique général(SIEG): Mentionné dans le traité à l'article 90 du traité CE, ils désignent les activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifique de service public. C'est le cas particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication. [...]

[...] * Article 106 du TFUE: apparition de la notion de SIEG * Acte Unique Européen, 1986: Libéralisation des activités en réseaux et constructions d'un marché interne européen * CJCE Hoffner, définition européenne du service public * Affaire RTT, C-18/88, 12/1991 : Condition stricte pour obtenir une dérogation au principe de la concurrence * CJCE, C-370/91, 19/05/1993 Corbeau: Services postaux reconnu comme SIEG dans la collecte, le transport et la distribution du courrier * CJCE, 27/04/1994, ALMELO: fourniture d'énergie sur tout le territoire et continuité du service Le service universel, le reflet du service public français face à l'ouverture au marché. [...]