En quoi l'intercommunalité institutionnelle permet-elle un engagement de plus en plus poussé des communes au sein d'EPCI à fiscalité propre à partir de 1971 ?

Thèmes abordés

Intercommunalité institutionnelle, engagement des communes, EPCI à fiscalité propre, regroupement communal, communauté urbaine, intercommunalité, Marcelin de 1971

Résumé du document

Dès la fin du XIXe siècle, les pouvoirs publics ont mis des politiques en place afin de remédier à l'« émiettement communal ». L'intercommunalité est le dernier né d'un compromis entre 2 types de projets : les syndicats, qui sont peu intégrés, et les fusions de commune, instance supra-communale.
Nous allons ici faire un bref historique pour mieux comprendre l'intercommunalité aujourd'hui.
Après un long débat, à l'aune de la Révolution française, entre le projet de loi de rupture de Thouret et Condorcet et celui plus respectueux de l'histoire et de la géographie de Mirabeau sur le découpage communal, un projet de loi aboutit, le 11 novembre 1789 à la création de 38 000 communes qui se substituent aux 44 000 paroisses et villes de l'ancien régime. La commune prend une importance juridique majeure avec la loi du 17 juillet 1837, lui instaurant une personnalité juridique propre, approfondie par la grande loi municipale du 5 avril 1884 qui déclare que « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Néanmoins, la commune reste la circonscription de base de l'État, mais, malgré ce pouvoir, ce dernier n'a jamais réussi à regrouper les communes et à en réduire le nombre tant le fait communal est entré dans notre histoire et dans notre culture.

Extraits

[...] Les communautés urbaines s'inscrivent aussi dans une démarche européenne en permettant le développement de pôles urbains qui peuvent nouer des liens internationaux voire entrer en concurrence. La création de cet EPCI urbain se fait selon des critères démographiques. En effet, seules les agglomérations de plus de habitants peuvent prétendre à la création d'une communauté urbaine. Son territoire est définit par la réunion de la CDCI après que les communes y étant intégrées ont unanimement donné leurs avals. Cela signifie que toutes, par le biais de leurs organes délibérants, acceptent le projet de la communauté urbaine. [...]

[...] Cela a été le cas pour la métropole Nice-Côte-d'Azur, car elle intègre en plus de 6 communautés de commune et une commune situé en zone blanche la commune de la Tour-sur-Tinée. La création d'une métropole est soumise au même processus que la création d'autres EPCI. Elle commence par définir les périmètres pour lesquels elle souhaite être compétente, qui vont ensuite être validés par un arrêté préfectoral. Puis chaque commune valide le projet à l'unanimité. Dans un second temps, le Conseil général donne un avis consultatif avant qu'il ne passe à la CDCI. [...]

[...] La CDCI dispose de pouvoirs renforcés par rapport au droit commun puisqu'elle peut modifier le schéma à la majorité des 2/3. Puis les conseils municipaux des communes membres d'un EPCI ou l'organe délibérant des membres d'un syndicat mixte donnent leur avis qui est réputé acquis dans des conditions moins contraignantes que celles du droit commun29. Et Si l'avis est favorable, la modification est arrêtée par le préfet. À défaut, le préfet peut maintenir son projet initial ou le modifier avec intervention de la CDCI. [...]

[...] Le Conseil des Maires : il réunit l'ensemble des maires des communes engagées au sein de la métropole. Ils se réunissent toutes les six semaines. Les maires y discutent toutes les décisions les plus importantes avant quelles soient votées en conseil métropolitain Le Conseil métropolitain : il est composé de 157 membres qui sont élus par les conseils municipaux. C'est l'organe de discussion de la métropole. Elle approuve toutes les décisions Un organe exécutif (président et vice-président désignés par le conseil métropolitain). [...]

[...] Un taux est voté par les différents conseils (municipaux, généraux et régionaux) pour déterminer globalement le montant de l'impôt dû par le contribuable local. Une fois les impôts collectés, les différentes parties prenantes se répartissent chacun une proportion préétablie auparavant. Une seconde forme de fiscalité qui est la plus privilégier par l'Etat est le système de taxe professionnelle unique (TPU). Cette dernière obéit au principe de spécialisation de l'impôt appliqué ici au niveau de la communauté et de ses communes membres par rapport à leurs compétences respectives. [...]