Qui produit les lois sous la Vème République?

Thèmes abordés

Parlementarisme rationalisé pouvoir législatif lois parlement gouvernement pouvoir d'amendement moyens de contrôle hiérarchie des normes

Résumé du document

Au XVIIème siècle déjà, l'écrivain français Antoine de Rivarol écrit dans Maximes, pensées et paradoxes que « La loi est la réunion des lumières et de la force, le peuple donne les forces, et le gouvernement donne les Lumières. ». Il apparaît donc déjà à l'époque que plusieurs acteurs entrent en jeu dans le processus de conception des lois (le peuple et le gouvernement). Mais qu'en est-il aujourd'hui ? L'article 34 de la Constitution de 1958 énonce que « La loi est votée par le Parlement. ». Le parlement serait-il donc devenu l'unique producteur de lois ?
La Vème République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, qui a succédé à la IVème République et qui est régi par la Constitution de 1958. Ce régime comprend une séparation stricte des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, c'est-à-dire qu'en théorie aucun pouvoir ne peut empiéter sur le domaine de l'autre. Ce n'est cependant pas toujours le cas dans la pratique, notamment dans le cadre de la procédure législative. La Constitution met en place un certain nombre d'institutions qui ont notamment pour rôle de produire des lois visant à permettre la vie en société. Mais ces lois peuvent prendre plusieurs sens. A première vue et d'après Le Grand Robert de la langue française, il s'agit d'une « disposition prise par le pouvoir législatif », ou encore de « l'ensemble des règles juridiques établies par le législateur». Autrement dit, à première vue et par définition, les lois émaneraient directement et exclusivement du pouvoir législatif. Pourquoi alors se poser la question de qui produit les lois ? Probablement parce que les lois peuvent renvoyer à un autre sens, celui de « loi normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire et sanctionnée par la force publique ». Cette seconde définition laisse alors la place à d'autres éventuels « confectionneurs » de lois. Il s'agit en réalité du Gouvernement. En effet, la Constitution de 1958 qui institue la Vème République établit une rupture avec le déséquilibre Parlement/Gouvernement qui était une réalité sous les IIIème et IVème Républiques, car il s'agissait de régimes parlementaires. Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont donc été amenés à rationaliser le rôle du parlement en le mettant en concurrence directe avec un exécutif renforcé. On assiste de fait en France, depuis cette Constitution, à un décalage entre les prérogatives du parlement telles que les définit la Constitution, et leur interprétation dans la pratique. Une de ces prérogatives est la production des lois. Cette dernière correspond à leur création, à leur élaboration, à leur composition, et se découpe en plusieurs étapes : initiative ou proposition, élaboration, promulgation. Il s'agit dès lors de déterminer quels rôles jouent les différents acteurs (Parlement, Gouvernement, mais aussi de nouveaux acteurs apparus récemment), et comment s'articulent leurs prérogatives respectives.
Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative, l'élaboration et la fabrication des lois?
Bien que le texte de la Constitution de 1958 laisse une place essentielle au Parlement dans la procédure législative, la pratique a rapidement instauré un déséquilibre au profit du Gouvernement, qui a désormais une véritable mainmise sur l'activité législative.

Extraits

[...] PELZ Janvier 2011 Marie Etudes politiques Conf 3 Monsieur Baixas Sujet : Qui produit les lois sous la Vème République ? Au XVIIème siècle déjà, l'écrivain français Antoine de Rivarol écrit dans Maximes, pensées et paradoxes que La loi est la réunion des lumières et de la force, le peuple donne les forces, et le gouvernement donne les Lumières. Il apparaît donc déjà à l'époque que plusieurs acteurs entrent en jeu dans le processus de conception des lois (le peuple et le gouvernement). [...]

[...] Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont donc été amenés à rationaliser le rôle du parlement en le mettant en concurrence directe avec un exécutif renforcé. On assiste de fait en France, depuis cette Constitution, à un décalage entre les prérogatives du parlement telles que les définit la Constitution, et leur interprétation dans la pratique. Une de ces prérogatives est la production des lois. Cette dernière correspond à leur création, à leur élaboration, à leur composition, et se découpe en plusieurs étapes : initiative ou proposition, élaboration, promulgation. [...]

[...] Ainsi le Gouvernement a-t-il un ordre du jour prioritaire, mais sous la Vème République cette priorité est devenue une priorité. L'article 39 de la Constitution a beau affirmer que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement, la réalité lui oppose un démenti cinglant : l'ordre du jour est devenu une prérogative gouvernementale, et l'initiative des lois n'est en pratique qu'exceptionnellement parlementaire. Les statistiques en attestent : en 1995, sur 113 projets de lois furent adoptés, alors que sur 1142 propositions de loi seules 9 ont abouti. [...]

[...] Il évite ainsi la multiplication des scrutins mais ne remet pas en cause la discussion de chaque amendement. Enfin, l'engagement de la responsabilité sur un texte est une autre arme du gouvernement : cette procédure permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l' Assemblée nationale sur le vote d'un texte : il est considéré comme adopté si aucune motion de censure n'a été votée. Cependant, son usage a été restreint par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...]

[...] En outre, la hiérarchie des normes renforce en quelque sorte les pouvoirs du Parlement en matière de procédure législative. En effet, l'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'Etat doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, instrument de limitation du pouvoir, puis le bloc législatif, le bloc réglementaire et enfin le bloc contractuel. [...]