Qui fait les lois sous la Ve République ? - publié le 09/03/2010

Résumé du document

La Ve République est un régime parlementaire, c'est-à-dire de séparation et de collaboration des pouvoirs, dans lequel les ministres sont responsables devant le Parlement. Mais au-delà de ce lieu commun assimilant nécessairement loi et Parlement, nous voyons que la réalité est bien plus complexe.

De nombreux autres acteurs prennent part à la législation, de manière plus ou moins officielle. La théorie diffère souvent de la pratique, et celle-ci évolue constamment. De nombreuses modifications, de nombreux usages se développent ; les réformes constitutionnelles changent la donne ; la pratique des institutions modifie leurs importances. Les changements ont déjà été nombreux depuis 1958. Ainsi, nous pouvons nous demander si depuis 1958 la législation est-elle du seul ressort du Parlement.

Extraits

[...] Les représentants acquièrent une réelle légitimité donc pour établir les lois, en étant élus par le corps électoral. La loi comme expression de la volonté générale : grâce à la représentation et à la thèse de la souveraineté nationale, la loi est la volonté du peuple qui s'exprime par ses représentants. La loi, une compétence du Parlement, mais aussi du gouvernement : le partage de la fonction législative Les représentants en charge de la rédaction de la loi sont les parlementaires, qui composent en France 2 assemblées. [...]

[...] Et les modifications dues à la réforme constitutionnelle de 2008 contribueront encore plus à cela, entrainant des évolutions pas forcément très bien vues aujourd'hui. [...]

[...] Le droit national peut alors être à nouveau modifié. jurisprudences . C'est un contrôle a posteriori, fruit de la saisine d'une juridiction par un citoyen. Il est prévu que lorsque les juges sont saisis à la fois de constitutionnalité et de conventionalité, il y aura priorité de la constitutionnalité. Cela pose des problèmes. En effet, un traité international est supérieur à la législation nationale. Mais il peut contredire la constitution. Quelle est alors la norme supérieure ? La constitution ou le traité ? [...]

[...] Les représentants, acteurs effectifs de la législation : Sieyès, père de ce que Carré de Malberg appellera la souveraineté nationale, distingue trois pouvoirs : - le pouvoir commettant : le pouvoir du peuple s'exprimant par le suffrage en désignant les représentants, prenant les décisions, les règles du jeu politique et orientant la politique de l'Etat - le pouvoir constituant : le pouvoir qui détermine l'organisation des pouvoirs constitués - les pouvoirs constitués : les pouvoirs chargés d'élaborer, de fixer les politiques publiques et les priorités nationales Il effectue une hiérarchisation des pouvoirs : les pouvoirs constitués agissent dans le cadre défini par le pouvoir constituant lui- même nécessairement établi par le pouvoir commettant. Ce système fonctionne toujours sous la Ve République. [...]

[...] Le Parlement est indépendant, les ministres ne pouvant pas cumuler en + un mandat de député (mais depuis une réforme récente, peuvent ensuite récupérer leur siège après avoir été ministres). En théorie donc, il y a une nette séparation entre les pouvoirs exécutifs et législatifs sous la Vème République. Le rôle et les pouvoirs du gouvernement ayant trait à la législation (d'après la constitution) : Le gouvernement possède lui aussi des moyens de légiférer ou de lancer la législation, définie par la Constitution. De nombreuses procédures existent, qu'il est important d'appréhender, et qui nécessitent de se plonger quelque peu dans le droit constitutionnel. [...]