Qui fait les lois sous la Ve République?

Résumé du document

« La Ve République a fait son temps ! » s'exclament les partisans de plus en plus nombreux d'une « VIe République ». Trop en faveur du pouvoir exécutif, trop exposée au risque de cohabitation, pas assez « participative », la République semble depuis beaucoup de points de vue devoir être repensée. À l'heure de son cinquantième anniversaire, la Ve République est remise en cause et des alternatives s'esquissent. En 1958, le Général De Gaulle est rappelé au pouvoir après une « traversée du désert » d'une dizaine d'années. Il a pour charge de mettre en place une nouvelle Constitution instituant une nouvelle République pour finalement remédier à l'instabilité chronique dans laquelle la France est plongée depuis la mise en place de la IIIe République à la fin des années 1870. La Constitution de septembre 1958 renforce les pouvoirs de l'exécutif bicéphale (Président de la République – Gouvernement) au détriment d'un Parlement moins puissant et moins indépendant. L'inspiration gaulliste se fait ressentir à travers l'étendue des pouvoirs du chef de l'État mais aussi dans le rétablissement du référendum comme pratique constitutionnelle. C'est ainsi le peuple souverain qui légifère soit directement, soit par « l'intermédiaire de ses représentants ». Juridiquement, le Parlement et le Gouvernement se partagent « concurremment » l'élaboration de la loi ; la loi est une norme juridique qui peut organiser les pouvoirs publics et les institutions (loi organique), soumettre des citoyens à des règles ou assurer leurs libertés (loi ordinaire). Le processus législatif est complexe et dans la pratique le visage du législateur est-il aussi clairement défini que dans la Constitution ? Dans quelles mesures la loi continue-t-elle d'être sous la France de la Ve République « l'expression de la volonté générale » ?

Extraits

[...] En août 2006, les Partis Socialiste et Communiste ont déposé en vain deux motions de procédure contre le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance. - Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs (article 54). Lorsque des députés socialistes, verts et centristes l'ont saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi de Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (loi DADVSI), le Conseil Constitutionnel a défendu le projet de loi gouvernementale dans sa totalité. [...]

[...] Le Gouvernement voit ses marges de manœuvre s'accroître. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement (article 39). Toutefois, les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres (article c'est-à-dire que le gouvernement prépare l'élaboration des lois. Il est même écrit dans la Constitution que le Premier Ministre assure l'exécution des lois (article 13) ce qu'il lui donne un statut de législateur et d'exécutant. - Aux Assemblées, le Gouvernement domine le processus législatif puisqu'il est responsable de l'ordre du jour parlementaire (article 48) et qu'il peut abréger le débat entre les deux Chambres en imposant un compromis. [...]

[...] Le droit interne est de plus en plus soumis aux règles juridiques de l'Union Européenne. - L'élargissement des domaines d'intervention de l'Union Européenne menace la souveraineté juridique de la France. Soumise aux règles du droit communautaire, la France comme les autres pays membres ne peut plus faire cavalier seul. Même la loi de finances dépend du droit communautaire puisque la France doit se plier à des contraintes budgétaires qui dépassent le seul cadre national. Ainsi, devra-t-elle rapidement porter son déficit budgétaire sous la barre des ce qui représente une condition fondamentale à l'adhésion à l'Union Économique et Monétaire. [...]

[...] Qui fait les lois sous la Ve République ? La Ve République a fait son temps ! s'exclament les partisans de plus en plus nombreux d'une VIe République Trop en faveur du pouvoir exécutif, trop exposée au risque de cohabitation, pas assez participative la République semble depuis beaucoup de points de vue devoir être repensée. À l'heure de son cinquantième anniversaire, la Ve République est remise en cause et des alternatives s'esquissent. En 1958, le Général De Gaulle est rappelé au pouvoir après une traversée du désert d'une dizaine d'années. [...]

[...] Les lois référendaires ou la loi faite directement par la majorité. La Ve République est marquée constitutionnellement par l'attachement du Général De Gaulle à la législation populaire : le référendum. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (article 3). Le référendum, pratique chère aux constituants gaullistes, permet de faire participer directement le peuple à l'élaboration de la loi (article 11) et fait de la France finalement un système démocratique semi-direct. [...]