Qui fait la loi en France sous la Ve République ?

Résumé du document

« Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que dans les débuts de la Vème, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes » : c'est ainsi que s'exprima Edgar Faure, homme politique français qui fut président du Conseil et président de l'Assemblée nationale, ainsi que plusieurs fois ministre. Il brosse ainsi le portrait d'une Cinquième République se dirigeant vers un affaiblissement du Parlement, synonyme d'une capacité insuffisante dans le processus législatif. Il est alors légitime de se demander, si dans ce « lacis de contraintes », le Parlement va pouvoir conserver une certaine permanence et importance dans son pouvoir de création de l'œuvre de la loi, et ceci de manière effective vis-à-vis des autres organes institutionnels. S'avère-t-il encore possible d'affirmer le parlement comme détenteur du pouvoir législatif, alors même que la Vème République est venue consacrer le fait qu'il n'est plus dans une situation de détention exclusive de ce pouvoir ? Mais est-ce dire pour autant qu'il faille appréhender la réduction de l'étendue des prérogatives du parlement comme ayant nécessairement engendré la réduction du parlement en une « chambre d'enregistrement », auquel cas il ne serait plus l'actif principal de la procédure législative, mais une simple « formalité » n'intervenant qu'en fin de processus ? On pourrait alors penser que les parlementaires ne sont plus que « spectateurs » de décisions dont ils seraient tenus d'assumer la responsabilité, mais sur lesquelles leur influence de fait serait minime… Mais alors, qui fait la loi sous la Cinquième République ? Aborder le problème tout en partant de la place du Parlement paraît pertinent : en effet, c'est son « glissement », son changement de rôle, qui permettra de situer et donc de qualifier les « nouveaux » acteurs de la loi…

Extraits

[...] On peut, alors, légitimement questionner la pertinence d'une telle stigmatisation, laquelle pousse à une appréhension exclusive du parlement comme n'étant plus qu'un vassal obéissant d'un exécutif dominant Il s'avère ainsi nécessaire de se demander si cette stigmatisation ne s'avère pas exagérée et fondée sur une approche réductrice et manichéenne : la possibilité d'affirmer la permanence du parlement comme acteur et élaborateur de la loi ne peut être appréhendée dans la perspective d'une réponse positive, ou négative. En quelque sorte, il ne s'agit donc pas de se demander si le parlement fait encore la loi, mais plutôt ce pourquoi la controverse se pose, et entraîne de ce fait une réponse nuancée. [...]

[...] Une loi ne peut faire écran entre une convention internationale, et un règlement. La loi est donc encadrée sur un plan international, et soumise à une règlementation stricte. L'exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes Les directives ont, en terme de droit communautaire, l'objectif d'une harmonisation des législations des Etats membres, tout en leur laissant une certaine liberté vis-à-vis des buts fixés. Elles précisent toutefois un certain délai de transposition, durant lequel les pays choisissent quels outils normatifs ils vont employer pour transposer la volonté communautaire. [...]

[...] Si le parlement conserve formellement sa compétence budgétaire, celle-ci est concrètement réduite à néant : les parlementaires ne peuvent baisser les impôts ou augmenter les dépenses de l'Etat. Il y aurait donc un fossé significatif entre les prérogatives affirmées et la question de la mise en œuvre effective de ces prérogatives, vis-à-vis des moyens d'actions réservés au gouvernement, tendant à assurer une influence réelle et certaine de celui-ci dans l'œuvre de la loi. Faudrait-il alors admettre que le renforcement de l'activité gouvernementale, associé à un encadrement souvent jugé excessif, tendrait à porter atteinte à la mise en œuvre réelle pour le parlement de son pouvoir ? [...]

[...] Le recours à l'article 49-3 rend de plus possible l'adoption forcée et l'article 44 donne la possibilité d'un vote bloqué. Sur demande du gouvernement, l'Assemblée saisie peut n'avoir à se prononcer que par un seul vote et ce sur tout ou une partie du texte : elle ne peut y ajouter aucun amendement. Il s'agit donc d'une logique relevant du tout ou rien exprimant une certaine restriction. Certaines prérogatives revenant au parlement ne le sont donc dans une certaine mesure qu'en apparence. [...]

[...] Cette réforme de la procédure parlementaire, malgré une volonté affirmée de tendre à une fluidification de l'exercice législatif, revêtait bien plus un risque, au sens où on pouvait légitimement présumer qu'elle tende à priver le législateur de son pouvoir d'empêche. Ainsi, à la volonté de faire du passage en séance publique une exception, se greffait également la volonté d'empêcher l'opposition de revêtir un rôle d'obstruction. Or, l'acte de faire la loi se situerait aussi dans le fait de discuter, débattre la loi, d'où l'importance de l'opposition L'opposition parlementaire demeure néanmoins un garde fou de la possibilité de critique du parlement. [...]