Qui fait la loi en France?

Résumé du document

La réforme constitutionnelle de 2008 a considérablement renforcé les pouvoirs du Parlement, et ce notamment en matière législative, lui octroyant une plus grande capacité d'action. Ceci dans le but de rétablir un déséquilibre supposé entre le gouvernement et le Parlement dans la confection de la loi. En effet, si la loi tire sa valeur juridique du fait qu'elle est « votée par le Parlement » (Art 34C), l'élaboration de la politique de la nation appartient au gouvernement (Art 20C). L'initiative du texte législatif appartient concurremment à ces deux organes, et est dénommée proposition de loi s'il provient du premier, projet de loi s'il émane du second. La pratique dénote cependant une forte prédominance du rôle du gouvernement en cette matière.

Extraits

[...] Depuis la révision de 2008, le nombre des commissions a été augmenté, et le débat parlementaire porte désormais sur le texte tel qu'adopté en commission et non sur le projet initial, conférant une importance déterminante à la commission dans la fabrication de la loi. La révision constitutionnelle a aussi permis aux parlementaires de jouer un rôle approfondi dans la procédure d'adoption d'une loi Le Parlement dispose d'une plus grande maîtrise de son ordre du jour, en réduisant la priorité faite au gouvernement, et favorisant ainsi l'aboutissement de propositions de loi. L'accord du Parlement est plus sollicité, comme pour les ordonnances de l'article 38 C et par la limitation de l'article 49-3 à un texte par session n'étant pas une loi de finances. [...]

[...] Il est de plus assez largement contraint de partager cette fonction avec la Parlement, fonction que ce dernier exerce aujourd'hui fréquemment par le biais des amendements, mais aussi à travers ses commissions, qui demeurent en bien des cas le lieu privilégié de rédaction de la loi. La réforme de 2008 a étendu ces prérogatives et devrait permettre à un plus grand nombre de propositions de loi d'être débattues. Cet aspect, tout comme la question des amendements pose cependant un problème capital au législateur, celui de la prolifération et de la détérioration de la qualité de la loi auxquelles sont confrontées actuellement la plupart des démocraties occidentales. Bibliographie: Ouvrages J. GICQUEL et J.-E. [...]

[...] La Constitution lui fait bénéficier des différents mécanismes du parlementarisme rationalisé. Ainsi, la maîtrise de l'ordre du jour lui assure une prépondérance dans les lois qu'il veut mettre en avant. B . Limité par d'autres acteurs Jean Foyer: Il y a en France deux assemblées chargées de faire la loi: Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État Outre l'avis consultatif du Conseil d'État, influant sur la rédaction du texte législatif, le Conseil Constitutionnel joue un rôle de troisième lecture (G. [...]

[...] II Un Parlement conservant ses prérogatives Le Parlement est par essence même le pouvoir législatif, une loi n'étant une loi qu'après le vote de l'Assemblée. Mais il intervient aussi dans la confection de la loi, en tant qu'il est une force de proposition, rôle conforté par la révision constitutionnelle de 2008. A Le Parlement, force de proposition En pratique, l'hégémonie du gouvernement dans l'initiative des lois est à relativiser sérieusement. La forte proportion des projets de loi s'explique en partie par le nombre important de lois dont il est seul habilité à présenter. [...]

[...] I Un gouvernement législateur, mais concurrencé Il s'impose comme le principal législateur de la Ve République, notamment dans son quasi-monopole de l'initiative des lois, mais se voit limité et doit s'accorder avec d'autres acteurs -autre que le Parlement-, colégislateurs. A Le gouvernement, l'atelier législatif (J. Gicquel) . Dans la pratique, le gouvernement possède un relatif monopole de l'initiative des lois Gouverner c'est légiférer: la conduite de la politique de la nation par le gouvernement implique que celui-ci soit le principal initiateur des lois qui s'imposent. [...]