Qui fait la loi ?

Résumé du document

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, Montesquieu définit le pouvoir législatif comme la capacité de « faire des lois » et établit la nécessité de le confier à un organe composé de représentants du peuple et indépendant de la force exécutrice. De l'élaboration à la promulgation, la « fabrication » de la loi, « expression de la volonté générale », semble ainsi devoir être le propre d'assemblées législatives élues et incarnant la volonté et l'intérêt du peuple. Sous les IIIe et IVe républiques, les assemblées représentatives étaient les seules détentrices de la fonction législative. Toutefois, les constituants de 1958, dans leur volonté de renforcer l'assise exécutive, ont établi des rapports de collaboration plus étroits entre le Parlement et le gouvernement, se manifestant principalement dans le cadre de l'élaboration de la loi. La procédure législative apparaît sous la Ve République divisée entre plusieurs instances, plusieurs pouvoirs. Dès lors, il convient de se demander, tant sur un plan constitutionnel que dans la pratique politique, quelles institutions exercent une influence majeure dans la mise en place de la loi. Qui, du gouvernement ou des assemblées parlementaires notamment, pèse le plus dans ce processus de fabrication des lois ? Qui réussit à imposer sa volonté et ses idées dans l'élaboration de la loi ? Afin de répondre à ces questions, nous verrons dans un premier temps que, en ce qui concerne la phase de préparation de la loi, le Parlement et le gouvernement sont constitutionnellement à égalité, mais que la pratique politique révèle une prédominance du rôle gouvernemental. Dans un deuxième temps, nous étudierons la compétence parlementaire dans l'adoption de la loi et nous verrons en quoi et comment le gouvernement réussit à y exercer une influence.

Extraits

[...] Ils sont ensuite soumis au Conseil d'Etat qui est chargé de vérifier leur qualité juridique, avant d'être discutés en Conseil des ministres. Le Conseil Constitutionnel doit étudier l'avis délivré par le Conseil d'Etat suite à l'examen du projet. Le projet est déposé sur le bureau d'une des deux assemblées au choix. Les projets de lois des finances et de financement de la Sécurité sociale sont déposés d'abord à l'Assemblée nationale, ceux relatifs aux collectivités territoriales au Sénat. Proposition de loi : initiative exercée par un ou plusieurs parlementaires. [...]

[...] Cependant, il apparaît qu'environ 80% des textes de loi finalement adoptés sont d'origine gouvernementale. Durant la même période projets ont été adoptés contre 81 propositions. Le poids du gouvernement dans l'initiative législative est donc en pratique et malgré l'égalité constitutionnelle beaucoup plus important que celle du parlement Le gouvernement exerce de plus une influence certaine sur les propositions parlementaires Le gouvernement occupe une place plus importante en matière d'initiative, mais s'ajoute à cela l'exercice d'une influence et d'une pression sur les textes de loi d'origine parlementaire, déjà minoritaires. [...]

[...] Si elle aboutit, le texte est soumis aux deux assemblées. Sinon, une nouvelle lecture a lieu dans chaque assemblée, et si le désaccord persiste, l'Assemblée nationale obtient le dernier mot (sauf pour les lois constitutionnelles). - L'article 49.3 : le Premier ministre peut engager sa responsabilité ainsi que celle du gouvernement sur un texte qui est considéré comme adopté si aucune motion de censure n'est présentée. Cela permet de gagner du temps Bien que d'usage normalement exceptionnel, ces prérogatives permettent au gouvernement, dans la pratique, d'imposer son point de vue et d'exercer une pression La constitution avait instauré la plupart de ces prérogatives comme des compétences à utiliser à titre exceptionnel, la procédure législative habituelle étant celle développée précédemment. [...]

[...] Chagnollaud, J.-L. Quermonne, La Cinquième République, Tome 3 : Le pouvoir législatif et le système des partis, Champs Flammarion D. Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain, Tome 2 : le régime politique français, 4e édition, Ed. [...]

[...] Qui réussit à imposer sa volonté et ses idées dans l'élaboration de la loi ? Afin de répondre à ces questions, nous verrons dans un premier temps que, en ce qui concerne la phase de préparation de la loi, le Parlement et le gouvernement sont constitutionnellement à égalité, mais que la pratique politique révèle une prédominance du rôle gouvernemental. Dans un deuxième temps, nous étudierons la compétence parlementaire dans l'adoption de la loi et nous verrons en quoi et comment le gouvernement réussit à y exercer une influence. [...]