Quels ont été les effets de l'épidémie de la Covid-19 sur le secret médical, et comment concilier ce droit des usagers dans le domaine médical et l'intérêt général en situation de Crise sanitaire ?

Thèmes abordés

Covid-19, secret médical, épidémie, crise sanitaire, domaine médical, déontologie médicale, pandémie, intérêt individuel, services de santé, contamination environnementale

Résumé du document

"Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas"

Le serment d'Hippocrate est un texte fondateur de la déontologie médicale. Le domaine de la santé est un secteur très encadré par une législation très diversifiée : juridique comme le code la santé publique ou encore déontologique comme la Charte de déontologie médicale.

Cette législation envisage un certain nombre de principes, droit et libertés, de conduite, de règles déontologiques propres à ce domaine, parmi elle celle qui régit la relation patient médecin, une relation de confiance garantit par le devoir du médecin au secret médical. Le secret médical est une obligation juridique, éthique, mais aussi déontologie de tout praticien de ne pas divulguer des connaissances, des faits confidentiels attenants à la vie privée dans le cadre de l'exercice de sa fonction professionnelle. Cependant, ce droit dont jouissent toutes personnes dans le cadre médical a été soumis à rude épreuve durant cette période peu commune. La pandémie de la Covid-19 qui conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par le gouvernement français le 17 octobre 2020, un régime d'exception qui limite l'exercice de ses droits et les libertés individuelles. Cette situation d'exception qui porte son lot de modifications dans divers domaines, notamment celui du droit de la santé.

Extraits

[...] Ces fichiers sont automatisés sont soumis à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, connue sous le nom de la loi informatique et libertés , est une loi qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles , c'est -à-dire la liberté de la vie privée et données dans le domaine informatique.Cette loi protège donc la vie privée et les libertés individuelles et établit le cadre légal d'utilisation des données . En effet, depuis le 21 janvier 2021, l'Assurance Maladie renforce l'accompagnement des personnes ayant besoin de s'isoler et développe le contact tracing, son dispositif de recherche des chaînes de contamination, mis en place près d'un an auparavant. [...]

[...] L'ampleur des dérogations modifie considérablement le rapport de confiance entre patient et médecin, citoyen et administration qui assure la collecte de ses données hors du cadre médical. Effet , des constatations de violation du secret médical sont notifiés puis publiée par le CNS dans un rapport datant de mars 2021.Selon ce rapport de la CNS le secret médical n'a pas été respecté plus d'une fois des données des tests covid des patients sont transmises à des professionnelles non soumis à celui-ci , n'étant pas du secteur sanitaire mettant en péril la protection des données des citoyens. [...]

[...] Quels ont été les effets de l'épidémie de la Covid-19 sur le secret médical, et comment concilier ce droit des usagers dans le domaine médical et l'intérêt général en situation de Crise sanitaire ? "Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas" Le serment d'Hippocrate est un texte fondateur de la déontologie médicale. [...]

[...] Il offre surtout la possibilité de récolte d'informations sur le patient lui-même et sur son environnement social ,famille, amis . L'identification des personnes infectées est effectuée par les prescriptions médicales, examens biologiques mis en œuvre et les cas contacts. La loi prévoit aussi expressément qu'une telle collecte est faite en dérogation des dispositions de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique relatif à l'organisation du secret médical. [...]

[...] Le régime organisé par l'état d'urgence contredit les autres luttes contre les épidémies , comme celle du VIH ,où il est strictement interdit aux professionnels de santé de révéler à un tiers le risque de contamination par le patient qu'il traite rappelé dans [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685800&dateTexte=&categorieLien=cid]l'article L. 1112-4 du Code de la santé publique [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685800&dateTexte=&categorieLien=cid] les conditions de protection de l'anonymat pour les déclarations obligatoires de certaines maladies qui font l'objet de dérogation mais qui respecte le secret médical .On peut toutefois voir que le Covid à porter des changements sur tout les points engendrant un véritable affaiblissement du secret médical , mais aussi du devoir du médecin ,et du droit pour patient. [...]