La qualité de service de l'administration fiscale

Résumé du document

Ce sujet est relatif à la modernisation de l'administration fiscale qui fait suite à l'échec de la réforme Sautter entre 1997 et 2000 et à la mise en place d'un processus plus lent et progressif, donc susceptible d'être accepté davantage, « Bercy en mouvement », suivi de la Charte du contribuable et du programme « pour vous faciliter l'impôt ».
On peut d'abord constater que les administrations fiscales font partie des administrations de l'Etat dont les relations avec leurs usagers se sont longtemps exercées sur la base du principe d'autorité. Elles se sont toutefois engagées depuis quelques années dans une mutation culturelle visant à fonder sur une plus grande confiance réciproque le consentement des contribuables à payer leurs impôts.
Le sujet amène à s'interroger sur la définition qu'on peut donner au service de l'administration fiscale. S'il doit être de qualité, celui-ci ne peut en effet se limiter à des changements de son action à l'égard des contribuables uniquement mais doit composer avec des évolutions internes. La qualité de service de l'administration pourrait être définie par quatre qualificatifs concernant son organisation interne, la coordination de l'activité de l'administration fiscale, sa modernité, sa transparence, son efficacité. Concernant ses relations externes, il suffit de prendre les cinq points du rapport de performance de 2002 commencement au programme « Bercy en mouvement » : affiche sur les 5 engagements de qualité apposée dans tous les services de la DGI, « Vous recevoir, vous rappeler, vous envoyer, vous prévenir, vous dire ».
L'administration fiscale est l'ensemble des organes par lesquels sont assis, contrôlés et recouvrés les divers impôts. Elle a également une fonction de médiation politique, à laquelle participent les nombreux organismes consultatifs qui l'assistent. Trois directions qui assurent l'essentiel des missions fiscales :
•la Direction générale des impôts (DGI) ; compétente pour l'ensemble de la chaîne fiscale de certains impôts directs comme l'ISF mais n'assure que la mission d'assiette pour certains autres. Elle encaisse une part non négligeable des impôts de l'état, traditionnellement la TVA. Création d'une DGE et le développement des télétransmissions sont les deux améliorations notoires de son fonctionnement.
•la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ; compétence pour le recouvrement de la plupart des impôts indirects comme les accises, impôts indirects sur les produits pétroliers, tabacs et alcools. Ces activités s'intègrent en effet dans le contexte communautaire.
•la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ; mission de recouvrement de ses comptables publics, de certains impôts directs comme l'IS, l'IR et la taxe sur les salaires. Plusieurs réformes sont venues éroder ses missions traditionnelles ; la réforme de l'exécution comptable à la suite de la mise en œuvre de la LOLF, informatisation de la chaîne de la dépense publique, nouveau système comptable, évolution de la mission de comptable public, création d'un département comptable dans chaque ministère modifieront cette administration.
Chacune dispose de son propre réseau de services déconcentrés, présent sur l'ensemble du territoire.
Notons que le service de la communication a pour mission de faire connaître et d'expliquer, tant au plan interne qu'à l'extérieur, les tâches et les objectifs des différents services. Elle doit développer le souci des relations avec les usagers.

Extraits

[...] Son ultime restructuration a abouti au 1er janvier 2006 à la conversion des PME à la gestion par interlocuteur fiscal unique. L'évolution vers l'administration multimédia concerne aussi la modernisation de l'administration fiscale électronique à travers le programme COPERNIC notamment piloté conjointement avec la DGCP pour la mise en place du compte fiscal simplifié. Copé met en œuvre l'interlocuteur fiscal unique pour les PME, confirmant le rapprochement préconisé depuis les rapports de l'Assemblée nationale et de la Cour de comptes entre les centres des impôts et les recettes des impôts. [...]

[...] La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais prise en compte. Le droit à la sécurité juridique : chacun pourra désormais saisir l'administration fiscale sur un point précis, par courrier ou Internet, et recevra alors une réponse détaillée et claire, afin de permettre à chacun de bien appliquer la loi fiscale et d'accomplir son devoir fiscal. Un engagement de rapidité et d'efficacité : l'administration fiscale traitera des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation en moins d'un mois. [...]

[...] En matière d'allégement des obligations des contribuables, l'ordonnance a porté de euros à euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ personnes chaque année. Conclusion : l'amélioration des relations entre les contribuables et leur administration fiscale passe par une évolution progressive des comportements. L'administration en est aujourd'hui consciente et doit accompagner cette évolution avec détermination pour ce qui est de la gestion des ses personnels. [...]

[...] L'administration fiscale, une administration à réformer 1. Un service public complexe dont l'efficacité est limitée - La multiplicité des directions En bref, la DGI avec ses agents a pour mission d'établir et de recouvrer les impôts et celle de contrôler les déclarations. Sont substituées à elle dans cette tâche la direction générale des douanes pour les droits de douanes et droits indirects ainsi que pour les contributions indirectes, et la Direction de la comptabilité publique pour le recouvrement de certains impôts directs. [...]

[...] Cela va permettre une simplification des relations des entreprises avec l'administration fiscale et du traitement de leurs dossiers. Les PME effectuent donc la quasi- totalité de leurs démarches fiscales auprès des SIE. C'est aussi l'interlocuteur fiscal unique des professions libérales, artisans, commerçants et des agriculteurs pour l'ensemble de leurs démarches fiscales. Cette réorganisation se fait en plusieurs étapes : transfert de la gestion des dossiers pro du centre des impôts à la recette des impôts effectué entre 2002 et 2005 ; en 2004 prise en charge par les recettes des impôts de la gestion des déclarations de taxe sur les salaires, paiements de l'IS Depuis le 1er janvier 2006 la recette des impôts s'appelle désormais le service des impôts des entreprises. [...]