La protection sociale des fonctionnaires

Résumé du document

L'Etat ne s'est préoccupé que tardivement de la protection de ses agents. Les rois ne s'étaient préoccupés que des blessés et invalides de guerre. Ce sont les agents de l'Etat, comme ceux des autres secteurs, qui se sont organisés eux-mêmes, par le biais d'entraides et en créant des sociétés mutualistes.
Au XIXème siècle, un droit à pension est instauré et l'ébauche d'une protection sociale des fonctionnaires dessinée. L'arrêt Cames du Conseil d'Etat (1895) pose le principe de la responsabilité de l'Etat en raison des accidents dont sont victimes ses agents.
Mais, comme la protection sociale en général, c'est à partir de la fin de la seconde Guerre Mondiale que la protection sociale des fonctionnaires se développe. En particulier, la loi du 9 avril 1947 étend aux fonctionnaires le système de sécurité sociale venant d'être instauré.
Les fonctionnaires ont aujourd'hui une pleine couverture sociale, composée de 4 éléments : la sécurité sociale, les avantages statutaires, l'action sociale et la protection complémentaire par le biais des mutuelles.

Extraits

[...] Ces risques ne sont pas gérés par des caisses ayant la personnalité morale ou l'autonomie financière. Les pensions sont pré liquidées par les administrations dont relèvent les intéressés tandis que les arrérages sont fixés par le service des pensions du ministère du Budget et réglés par le trésorier-payeur général. Le nombre d'annuités exigées ainsi que le traitement de référence diffèrent du régime de droit commun. La CNRACL gère les pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires des collectivités locales et des fonctionnaires hospitaliers. Elle fait partie de la branche retraite de la CDC. [...]

[...] La protection sociale des fonctionnaires L'Etat ne s'est préoccupé que tardivement de la protection de ses agents. Les rois ne s'étaient préoccupés que des blessés et invalides de guerre. Ce sont les agents de l'Etat, comme ceux des autres secteurs, qui se sont organisés eux-mêmes, par le biais d'entraides et en créant des sociétés mutualistes. Au XIXème siècle, un droit à pension est instauré et l'ébauche d'une protection sociale des fonctionnaires dessinée. L'arrêt Cames du Conseil d'Etat (1895) pose le principe de la responsabilité de l'Etat en raison des accidents dont sont victimes ses agents. [...]

[...] En contrepartie, l'Etat n'indemnise pas les fonctionnaires perdant leur emploi. III. L'action sociale des administrations En plus de ces prestations légales, l'administration accorde des prestations spécifiques d'action sociale à ses agents. L'action sociale est pilotée et mise en œuvre par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle comporte un volet ministériel et un volet interministériel, créé par deux circulaires de 1946 et 1948, pour compléter et coordonner l'action sociale propre à chaque administration. Un arrêté de 1970 a créé le Comité interministérielle consultatifs des services sociaux, devenu en 1994 Comité interministériel d'action sociale (CIAS). [...]

[...] o L'article L. 311-1 indique que les assurances sociales du régime général de sécurité sociale couvrent les risques ou charges nées de situations de maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage o L'article L. 712-1 précise que les fonctionnaires en activité, soumis au statut général bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui relèvent de la législation relative au régime général de sécurité sociale o L'article suivant indique que les fonctionnaires en retraite ainsi que leur famille bénéficient de celles des prestations qui sont accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales. [...]

[...] L'Etat assure lui-même ses fonctionnaires contre les accidents du travail. II. Les avantages statutaires Congé de maladie : Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs Pendant ce congé, le fonctionnaire demeure en activité. Il est indemnisé à plein traitement pendant les 3 premiers mois, puis à demi traitement pendant les 9 mois suivants. Après épuisement de ces droits statutaires à congé de maladie, l'administration peut accorder (sur avis du comité médical) un congé de longue maladie (d'une durée maximale de 3 ans, avec traitement complet la 1ère année et demi traitement ensuite) ou un congé de longue durée (seulement dans le cas de 5 affections), d'une durée maximale de 5 ans, avec traitement intégral pendant 3 ans et demi traitement ensuite. [...]