La protection des libertés du citoyen

Résumé du document

La protection des libertés fondamentales est une préoccupation essentielle dans un pays démocratique comme la France qui se veut la patrie des droits de l'homme depuis 1789. Ces libertés ne sont cependant pas toujours à l'abri de menaces, comme en témoigne l'année qui s'est écoulée : que ce soit avec le scandale de l'Affaire d'Outreau, le rapport extrêmement critique du commissaire européen aux droits de l'homme Alvaro Gil-Robles concernant l'état des prisons françaises, ou encore les diverses polémiques concernant le renforcement de la sécurité intérieure mis en œuvre par Nicolas Sarkozy.
L'Etat est dans une position ambiguë vis-à-vis des libertés : il est une condition essentielle de leur existence mais il constitue aussi leur principale menace, les libertés doivent donc être protégées à la fois contre les particuliers mais aussi contre l'Etat.

Extraits

[...] C'est actuellement Jean-Paul DELEVOYE qui exerce cette fonction et ce, jusqu'en avril 2010. * La CADA (Commission d'accès aux documents) Elle existe depuis 1978, comprend dix membres et est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs. L'ambition de la CADA est de briser la tradition du secret administratif, potentiellement dangereux pour les libertés publiques et de développer une forme de démocratie plus informée et plus participative. Elle exerce d'abord le rôle d'organisme consultatif auprès des administrations. [...]

[...] Et le respect des droits de la défense est essentiel en matière de droit pénal en raison des sanctions privatives de libertés qui peuvent être prononcées. Ce principe, qui constitue un des PFRPLR, consiste essentiellement à se faire assister par un avocat, qui doit la conseiller et présenter sa défense Les garanties juridictionnelles contre les violations de la Constitution par le législateur : le rôle préventif du Conseil Constitutionnel En France, le Conseil constitutionnel, créé en 1958, est chargé de veiller à la constitutionnalité des lois. [...]

[...] Cependant, les lois référendaires, qui traduisent la volonté du peuple, ne sont pas soumises au CC. Ceci pourrait s'avérer dangereux pour les libertés si par exemple le peuple français décidait par référendum de rétablir la peine de mort après le meurtre d'un enfant par exemple. De plus, une loi déjà promulguée ne peut être contrôlée par le CC, sauf lorsqu'il contrôle une nouvelle loi qui modifie la première. De plus, le conseil constitutionnel ne pouvait avant être saisi que par le Président de la République, le Premier Ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Les AAI n'ayant qu'un pouvoir d'influence Ces AAI disposent de pouvoirs d'investigation et de recommandation. * Le médiateur de la République Créé en 1973, c'est une sorte d'intermédiaire entre les citoyens et l'administration qui reçoit les réclamations des premiers concernant le fonctionnement, jugé non satisfaisant de la seconde. Les conditions de sa saisine sont rigoureuses : les réclamations ne peuvent lui être transmises que par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur, et depuis 1986 de délégués départementaux du médiateur (actuellement au nombre de 300) qui reçoivent les citoyens. [...]

[...] Conclusion La recherche d'une protection accrue des libertés des citoyens, enclenchée dès 1789, est caractéristique de l'Etat moderne. En France, cette protection se fait tout d'abord par le biais du juge, qu'il soit juge constitutionnel, judiciaire, administratif, européen voire international. Mais cette protection n'est pas toujours suffisante et à cette forme classique de protection s'ajoute ainsi une garantie par le système politique, par l'initiative citoyenne et par des autorités indépendantes, ce qui permet une meilleure protection du citoyen contre l'Etat et contre les nouvelles menaces dues aux évolutions de la société. [...]