Les institutions consultatives communautaires ont-elles une réelle capacité d'influence sur le processus de décision ?

Résumé du document

Le rôle décisif du Conseil et de la Commission dans le processus décisionnel a soulevé la question du déficit démocratique. Dans le cadre de la réforme institutionnelle, le traité d'Amsterdam s'efforce de favoriser un partage du pouvoir plus démocratique entre les institutions et d'associer plus étroitement les citoyens et les parlements nationaux au processus décisionnel. De plus, le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Il existe pour cela des institutions consultatives communautaires qui ont pour rôle d'accroître la participation et l'influence de la société civile et des autorités locales et régionales dans le processus de décision (...)

Extraits

[...] Finalement, les institutions consultatives européennes sont amenées à avoir une importance et une influence croissante dans le processus de décision. Elles en ont toutes les armes et sont donc capables d'intervenir dans la formation des politiques communautaires. Cependant pour cela, elles ne devraient pas limiter leurs débats à des discussions juridiques ou techniques, mais relever le défi consistant à prendre position sur des questions controversées. On peut noter l'impact souvent limité des Comités dans certains domaines, parfois très importants. C'est pourquoi, ceci devrait être considérer comme une incitation à adopter une approche encore plus stratégique, à mieux programmer les travaux et à procéder à un suivi systématique des avis prioritaires pour finalement arriver à ce que l'analyse d'impact du Comité des régions et du Comité économique et social, dans quelques années, soit basée sur une série de sources et d'instruments s'inscrivant dans le cadre d'un cycle politique cohérent. [...]

[...] Ces avis constituent une synthèse de points de vue quelquefois très différents et très utiles pour la Commission et le Conseil dans la mesure où ils leur permettent de connaître les modifications souhaitées par les groupes directement concernés par une proposition. Le Comité des régions a été ajouté au Comité économique et social par le traité sur l'Union européenne: il s'agit du Comité des régions (CdR). À l'instar du Comité économique et social, ce dernier comité n'est pas véritablement une institution de la Communauté européenne, puisqu'il n'exerce que des fonctions consultatives et n'exécute pas les tâches confiées à la Communauté de manière juridiquement contraignante, comme le font les institutions communautaires (Conseil, Parlement, Commission, Cour de justice, Cour des comptes). [...]

[...] Les institutions consultatives communautaires (CES et Comités des Régions) ont-elles une réelle capacité d'influence sur le processus de décision ? Le rôle décisif du Conseil et de la Commission dans le processus décisionnel a soulevé la question du déficit démocratique. Dans le cadre de la réforme institutionnelle, le traité d'Amsterdam s'efforce de favoriser un partage du pouvoir plus démocratique entre les institutions et d'associer plus étroitement les citoyens et les parlements nationaux au processus décisionnel. De plus, le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. [...]

[...] Concernant le Comité des Régions, il a été le porte-parole des collectivités locales et régionales tout au long du processus constitutionnel. Il s'est fermement prononcé en faveur de sa ratification en adoptant le 17 novembre 2004 un avis qui a amené le Parlement européen a mettre l'accent sur les avancées constitutionnelles en matière du rôle des collectivités locales et régionales dans le processus de l'intégration européenne. Ainsi, le CdR a réussi à asseoir ses positions dans le débat relatif à la Réforme des Fonds structurels, la Constitution, Si ses activités dans d'autres domaines de consultation n'ont pas eu autant d'impact, le Comité ne doit pas se contenter de revendiquer sa participation et son rôle dans le processus décisionnel, il doit porter des arguments sérieux en faveur du rôle accru des collectivités locales ou régionales grâce à davantage d'expertise en matière d'élaboration d'avis. [...]

[...] Ainsi, ces institutions ont un statut à part dans le processus décisionnel car leur impact se limite surtout à la Commission. Il faudrait améliorer la représentativité et la crédibilité du CESE et du CdR et renforcer leur présence dans le débat sur l'avenir de l'Europe. Cependant, on ne peut pas négliger l'importance de ses institutions dans l'élaboration des politiques communautaires. En effet, la consultation du Comité permet aux instances de décisions communautaires de mieux connaître l'impact que les propositions de la Commission auront auprès des parties les plus directement concernées, ainsi que d'identifier les adaptations envisageables ou nécessaires pour que ces mesures reçoivent une adhésion plus large de la part de l'opinion publique et du citoyen. [...]