La procédure budgétaire communautaire

Résumé du document

L'adoption du budget national représente le moment phare de l'année parlementaire dans tous les Etats européens. Les parlements y détiennent seuls la prérogative essentielle d'autoriser la perception des recettes et l'ouverture des crédits de dépense. La situation est sensiblement différente au niveau européen, puisque deux légitimités coexistent : la légitimité des Etats, représentés au Conseil des ministres et au Conseil européen ; et la légitimité des peuples européens, représentés au Parlement européen. Cette dualité justifie que ces deux institutions participent à l'adoption du budget communautaire. Cependant, cette double autorité budgétaire entraîne une certaine complexité de la procédure budgétaire. Nous devons donc nous demander comment les institutions européennes parviennent chaque année à se mettre d'accord pour adopter le budget communautaire. Nous étudierons successivement la contrainte du cadre pluriannuel sur la procédure budgétaire, le déroulement de cette procédure et le renforcement continu des pouvoirs du Parlement européen.

Extraits

[...] Le Parlement et le Conseil doivent se tenir à ce taux maximal d'augmentation, mais le TCE prévoit qu'elles puissent se mettre d'accord sur un nouveaux taux maximal d'augmentation. Cette disposition est cependant devenue théorique, dans la mesure ou le Parlement et le Conseil ont convenu par un accord interinstitutionnel de respecter le taux établi par la Commission. Seule une modification de cet accord permettrait donc de supprimer cette limitation réelle du droit d'amendement. La question du partage équitable du taux maximal d'augmentation des crédits est tranchée par l'article 272 CE. Le Parlement dispose d'une marge de manœuvre représentant la moitié du taux maximal d'augmentation. [...]

[...] Une procédure encadrée par un cadre pluriannuel contraignant 1. Pourquoi un cadre pluriannuel ? Une telle entorse au principe d'annualité n'est pas prévue par le Traité de Rome et n'est apparue qu'à la fin des années 1980, par le biais d'accords interinstitutionnels (entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen). Elle a pour but de permettre la maîtrise des dépenses communautaires à moyen terme et de contraindre la négociation budgétaire afin de faciliter l'adoption du budget annuel. À la fin des années 1970, les crises budgétaires étaient fréquentes, en raison de deux conflits majeurs : - Entre le Conseil et le Parlement au sujet du partage entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires (refus du Parlement d'adopter le budget pour 1980 ; cf III). [...]

[...] S'il désire amender le texte, ses pouvoirs divergent selon la catégorie de dépense : il a le pouvoir d'amender les DNO à la majorité de ses membres, mais seulement de proposer une modification des DO au Conseil. - Le Conseil a alors 15 jours pour étudier le texte en seconde lecture. Une distinction s'opère entre les DO et les DNO. Pour les DO, le Conseil est libre de suivre ou non les propositions du Parlement, voire d'adopter une troisième solution. Il a le dernier mot et le Parlement est simplement informé de sa décision. Pour les DNO, si le Conseil accepte les amendements du Parlement, le Budget est adopté. [...]

[...] Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen La place du Parlement dans la procédure budgétaire a considérablement augmenté au fil des ans. À l'origine, le Parlement européen n'avait quasiment aucun pouvoir budgétaire : il se contentait d'émettre un avis sur le montant des recettes et des dépenses La question de la répartition des crédits entre DO et DNO - Le traité de Luxembourg (1970), tout d'abord, a attribué un certain pouvoir d'amendement au Parlement, limité dans la mesure ou le Conseil conservait le dernier mot sur l'ensemble du Budget. [...]

[...] Le Parlement n'a refusé qu'une fois de donner la décharge budgétaire à la Commission, en 1984. La décision du Parlement d'ajourner l'octroi de la décharge, assorti de la menace de ne pas l'octroyer à terme, a également entraîné la démission de la Commission Santer en 1999. Il est intéressant de noter que, si dans le premier cas le motif invoqué par le Parlement était une insuffisante transparence budgétaire, il n'en était rien en 1984 : le refus d'accorder la décharge avait pour but de marquer un désaccord politique. [...]