Problèmes et crise de l'administration publique à l'ère de la mondialisation

Résumé du document

Les institutions qui composent l'administration publique subissent des changements permanents dus à la fois à des causes internes liées à la politique nationale conduite par les gouvernants dans tous les secteurs de la vie publique mais aussi à des causes externes liées à des mutations qui affectent la conjoncture internationale des États dans leur ensemble.

L'administration publique désigne l'ensemble d'organes ou d'institutions publiques qui ont la mission de satisfaire les besoins d'intérêt général de la population. Elle comprend les collectivités locales (commune, département, région, etc. …), les entreprises publiques, les fonctionnaires et les autorités administratives. Elle se distingue de l'administration privée ou du secteur privé par ses finalités et ses moyens car elle recherche avant tout la satisfaction des besoins d'intérêt général tandis que les entreprises privées ou les institutions privées recherchent la satisfaction des besoins propres à certains individus ou à certains groupes d'individus.

Extraits

[...] Les autorités administratives et les agents administratifs ou les fonctionnaires entretiennent des relations à caractère professionnel qui permettent de garantir le fonctionnement régulier de l'ensemble des organes administratifs ou de l'administration publique dans son ensemble. Les agents administratifs sont placés sous l'autorité hiérarchique des responsables administratifs et les collectivités locales se trouvent placées sous la tutelle de l'État dont les mécanismes qui soutiennent ces politiques administratives se modifient sous l'influence de l'émergence de nouveaux paradigmes scientifiques et de nouvelles formes de modèle socio- politique. L'administration publique s'organise autour de deux notions : la décentralisation et la déconcentration. [...]

[...] Les décisions des autorités seront contestées devant les juridictions ordinaires et non plus devant les juridictions administratives. Les juridictions administratives laisseront la place aux juridictions judiciaires et les litiges à caractère administratif seront soumis à la compétence des juges civils et non plus aux juges administratifs. L'administration publique subit des mutations qui la soumettent largement à l'influence des règles de droit privé et d'autres mesures supplémentaires la contraignent à s'adapter davantage au nouveau contexte national soumis de plus en plus à la concurrence entre les acteurs économiques en dépit de la nature de leurs secteurs d'activité. [...]

[...] Les règles juridiques qui régissent les rapports entre les agents administratifs et les services publics émanent des textes législatifs et réglementaires. Les contrats de travail seront les principaux moyens juridiques de réglementation des rapports professionnels entre les agents administratifs et les institutions publiques qui perdront le caractère public pour se mettre au diapason des autres unités de production. Le droit administratif ne sera plus le droit exclusif régissant les rapports entre l'administration publique et les usagers mais sera subjugué ou remplacé par le droit du travail. [...]

[...] II - Les facteurs conjoncturels de la crise ou des mutations de l'administration publique L'esprit de défendre ou de protéger le service public par la réglementation de son activité administrative cède de plus en plus sa place à la compétition ou à la concurrence pure et parfaite. Les pouvoirs ou les compétences des autorités administratives indépendantes perdent leur importance en raison de la dépendance des secteurs ou des domaines qu'elles sont chargées de contrôler aux pouvoirs des administrateurs européens ou des institutions économiques internationales . [...]

[...] Ils sont dotés d'un budget qui a pour but de leur permettre d'engager des dépenses de fonctionnement et d'investissement au moyen des recettes locales obtenues par la fiscalité locale. Les collectivités locales ne répondent plus actuellement de manière correcte à la réalisation de ces missions à cause de la multiplication des problèmes sociaux qui dépassent les moyens financiers et matériels dont elles disposent. L'augmentation du chômage et de la précarité sociale due à la crise économique permanente et à la délocalisation continue des entreprises aggrave la situation sociale ou les problèmes sociaux dont les collectivités locales ne sont plus en mesure de résoudre dans certaines conditions . [...]