La prise en compte de la famille dans le barème d’impôt sur le revenu

Résumé du document

Le 15 juillet 1914, la loi "portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914" est promulguée. Son article 5 précise : "il est établi un impôt général sur le revenu". Dès son origine, cet impôt est l'objet d'un équilibre difficile: d'une part, des députés luttent pour l'unification ou l'égalité de l'impôt (« A revenu égal, impôt égal »), tandis que d'autres prônent la personnalisation de l'impôt (prenant en compte la situation particulière de chaque contribuable, notamment familiale). Dès lors, l'histoire de l'impôt sur le revenu a été rythmée par la recherche de cet équilibre, soulevant une autre problématique : l'intelligibilité de la loi fiscale. Car la somme des mécanismes et des règles visant à atteindre l'équité fiscale ont mené à sa complexification excessive, désormais censurée par le Conseil Constitutionnel (DC, 2005, Plafonnement des niches fiscales). Nous étudierons donc ici la prise en compte de la famille dans le barème de l'IR avec comme perspective les problèmes soulevés ci-dessus.

Extraits

[...] Enfin, le montant de ce quotient, fortement personnalisé, reflète la réalité familiale de nombreux foyers. Il sert donc également de références dans le calcul de certains droits, aides ou allocations. Ainsi, c'est en fonction du quotient familial que sont établis les différents tarifs de nombreux services municipaux : crèches, restauration scolaire, centres de loisirs, centres de vacances, accueils périscolaires . [...]

[...] Nous étudierons donc ici la prise en compte de la famille dans le barème de l'IR avec comme perspective les problèmes soulevés ci-dessus. L'imposition par foyer fiscal La loi de 1914 dispose : "Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui". Elle prévoit également une déduction de 2000 F sur le revenu annuel pour les contribuables mariés. La première prise en compte de la famille dans l'imposition sur le revenu est donc à la fois historique, morale et sociale : c'est le chef de famille qui est responsable, et donc imposable, et une politique de la famille nataliste cherche à ne pas sanctionner les familles nombreuses. [...]

[...] L'imposition conjointe obligatoire, le foyer fiscal a donc deux principales motivations : - Une politique de la famille : la loi fiscale encourage les individus à s'unir et à déclarer leur union - Une vision de la solidarité des conjoints. Le Code Général des Impôts déclare : Comme par le passé, la solidarité des époux est fondée sur la notion d'imposition unique par foyer et sur leur participation commune à la réalisation et à la jouissance des revenus du foyer». [...]

[...] La prise en compte de la famille dans le barème d'impôt sur le revenu Le 15 juillet 1914, la loi "portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914" est promulguée. Son article 5 précise : "il est établi un impôt général sur le revenu". Dès son origine, cet impôt est l'objet d'un équilibre difficile: d'une part, des députés luttent pour l'unification ou l'égalité de l'impôt A revenu égal, impôt égal tandis que d'autres prônent la personnalisation de l'impôt (prenant en compte la situation particulière de chaque contribuable, notamment familiale). [...]

[...] Ce mécanisme conduit à une importante personnalisation de l'impôt, mais, parallèlement, a subi certaines critiques quant à son équité. Cela a entraîné l'apparition en 1982 d'un plafonnement des avantages de ce mode de calcul. Ce plafonnement se fait en calculant l'avantage fiscal que tire le foyer par l'application du quotient familial. Dans le cas où cet avantage dépasse un seuil établi, on le réduit à ce seuil. Par exemple, pour les revenus de 2006, l'avantage lié à chaque demie part supplémentaire était limité à 2.198 (soit 1.099 pour chaque quart de part additionnel). [...]