Principes fondamentaux de la relation entre droit communautaire et droit national

Résumé du document

Si l'édiction du droit communautaire dépend uniquement des autorités européennes, sa mise en œuvre est le plus souvent confiée aux autorités des Etats Membres ; on peut donc dire que le système communautaire est centralisé sur le plan législatif, mais qu'il est en revanche dispersé sur le plan exécutif. La participation des Etats Membres à l'application des normes communautaires prend ici différentes formes : l'appareil administratif assure l'exécution des décisions, son organisation judiciaire en contrôle le respect et ses organes législatifs apportent les compléments nécessaires.
Nous pouvons ainsi nous interroger : comment cela fonctionne-t-il pour le droit communautaire ? Existe-t-il un ordre juridique spécifique au droit communautaire ? Qui sont les principaux acteurs de la transposition du droit communautaire en droit interne ?
Nous prendrons l'exemple du droit français pour illustrer dans sa généralité les rapports entre droit communautaire et l'ensemble des droits nationaux des Etats Membres.
Nous considèrerons la relation entre droit communautaire et droit national sous deux aspects : le caractère direct et immédiat du droit communautaire qui entraîne des conséquences sur le droit interne, et l'articulation entre droit communautaire et droit national autour de la question de la primauté.

Extraits

[...] - d'une règle constitutionnelle interne qu'elle qu'en soit la portée : la CJCE réfute l'écartement d'une norme communautaire sous prétexte qu'elle soit contraire à une norme constitutionnelle allemande dans son ordonnance du 22 juin 1965 (San Michele); l'arrêt CJCE du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft indique que l'invocation d'atteinte aux droits constitutionnels individuels ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté L'arrêt CJCE juillet 1972, Commission Italie a par la suite réaffirmé le principe de la non-subordination du droit communautaire au droit national. - Le principe de primauté s'applique donc à toutes les normes communautaires traités (CJCE juillet 1964, Costa Enel) ; règlements (CJCE décembre 1971, Politi) ; directives (CJCE janvier 1982, Becker) ; décisions (CJCE mars 1979, Salumeria di Cornuda) ; accords externes (CJCE octobre 1982, Hauptzollamt Mainz CA Kupferberg & Cie Kga A). Elle entraine des obligations à la charge de toutes les autorités nationales compétentes et est sanctionnée par le recours en manquement d'Etat. [...]

[...] Puis, l'arrêt de la CJCE du 12 juillet 1990, Foster, indique que la directive est applicable à la place d'une norme interne contraire ou si la transposition fait défaut. - Aux décisions, selon l'arrêt de la CJCE du 6 octobre 1970 Franz Grad. - Aux accords internationaux : l'effet direct a été consacré par le juge communautaire, même si certains accords ne sont pas invocables en justice du à leur souplesse et à l'absence de réciprocité, à l'instar des accords GATT et OMC (CJCE décembre 1972, International Fruit Company III) La mise en œuvre - L'article 10 CE (ex article dispose que les Etats prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou des actes des institutions de la Communauté le droit communautaire appelle donc des mesures d'exécution de la part des Etats Membres. [...]

[...] - Directive, décision, accord externe : ils disposent d'une applicabilité directe dès leur publication au JOCE Qui fut reprise par les juridictions nationales - La jurisprudence française a ainsi accepté l'applicabilité directe et immédiate du droit communautaire, et notamment du règlement, à travers la décision 77-90 du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1977 qui dispose que Les règlements [ ] sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables par les Etats membres ; qu'il suit de là que la force obligatoire qui s'attache aux dispositions qu'ils comportent n'est pas subordonnée à une intervention des autorités des Etats Membres Il faut maintenant faire la différence entre applicabilité directe, c'est-à- dire incorporation directe du droit communautaire en droit national, et effet direct, c'est-à-dire création de facto de droits et d'obligations dans les Etats Membres. B. Effet direct et mise en œuvre 1. L'effet direct - Le droit communautaire produit des effets dans l'ordre juridique interne des Etats membres, dans les relations entre Etat et particulier (effet vertical) et dans les relations entre particuliers (effet horizontal). Ceci veut dire que le droit communautaire crée des droits et des obligations à l'égard des particuliers qui peuvent invoquer l'application des normes communautaires devant le juge national. [...]

[...] Une construction jurisprudentielle équilibrée - Le juge français a construit une jurisprudence équilibrée en tant qu'il respecte à la fois le principe de primauté du droit communautaire et la relativisation de ce dernier face à la sauvegarde des intérêts propres de la souveraineté. - Le système moniste de la France facilite le travail du juge dans la mesure où la supériorité du droit communautaire sur la norme législative semble acquise. - Conseil Constitutionnel : il refuse au départ de contrôler la conformité de la loi à un engagement international (Cons. Const DC janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse). [...]

[...] Conclusion Les rapports entre droit communautaire et droit national obéissent donc à deux logiques : d'une part, l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, et d'autre part, l'intégration de cet ordre dans les ordres juridiques internes, ce qui n'est pas sans poser de problèmes au niveau des normes constitutionnelles ; on constate à cet égard des pratiques nationales qui ne collent pas toujours exactement aux théories développées par l'Union Européenne et qui traduisent une volonté de conserver une certaine indépendance des normes constitutionnelles nationales. Bibliographie _ Carbonnier, Jean, Droit civil: Introduction, Presses Universitaires de France, 27ème édition _ Monjal, Pierre-Yves, Les normes de droit communautaire, Que sais-je? PUF _ Ghevontian, Richard, Droit communautaire, Sirey, 2006. [...]