Les principes de l'État fédéral

Thèmes abordés

Principes, état, fédéral, superposition, autonomie, participation

Résumé du document

Ici, la superposition est celle des deux « étages » de l'État fédéral à savoir les États fédérés et l'État fédéral. Selon L. Favoreu, « l'État fédéral réalise la coexistence de deux sortes de collectivités distinctes disposant chacune de la personnalité juridique ». De plus, il distingue différents types de superposition : étatique et juridique.

Extraits

[...] La superposition étatique J. Gicquel parle de « super-État » pour caractériser la position de l'État fédéral représentant l'ensemble de la fédération sur la scène internationale, et étant de fait seul à disposer d'une souveraineté sur le plan international. La question de la souveraineté des États fédérés et de leur nature en tant qu'État est discutée, même si les différentes constitutions reconnaissent aux États fédérés le statut d'État. Les États fédérés possèdent des caractéristiques propres à tout État comme une constitution, une juridiction et un pouvoir législatif autonomes, ce dernier pouvant émaner d'un Parlement. [...]

[...] De plus, les lois votées par l'appareil fédéral s'appliquent aux États fédérés sans avis de ceux-ci. Dans tous les États fédérés, des organes spéciaux surveillent le respect des lois fédérales par les différents États, exemple : la Cour Suprême aux États-Unis. II- Le principe d'autonomie Selon L. Favoreu, « L'autonomie des États fédérés signifie que ces derniers disposent d'une sphère de compétences propres dans laquelle l'État fédéral ne peut s'immiscer. L'exercice de ces compétences par les États fédérés ne doit en principe pas être contrôlée par l'État fédéral, hormis si les décisions sont inconstitutionnelles. [...]

[...] En Suisse, en revanche, l'organisation des cantons est différente de celle de l'État fédéral. B. L'autonomie législative Les États fédérés disposent d'un pouvoir législatif propre délimité dans la Constitution. On distingue trois catégories de compétences propres aux États fédérés : Les compétences exclusives : il s'agit des compétences qui relèvent uniquement des États fédérés. La liste de ces compétences est énumérée dans la Constitution. Les compétences concurrentes : ces compétences peuvent être exercée par l'État fédéral et les États fédérés. [...]

[...] III- Le principe de participation « Les États fédérés doivent pouvoir participer au pouvoir fédéral ». Il apparaît nécessaire dans le bon fonctionnement d'un État fédéral que les États fédérés ne soient pas exclus de l'exercice du pouvoir fédéral. A. La participation au pouvoir constituant Dans tous les États fédéraux, toute modification de la Constitution ne peut se faire sans l'accord d'au moins la majorité des États fédérés. Par exemple, lors d'une procédure d'amendement de la constitution aux États-Unis, pour que l'amendement soit ratifié il faut l'accord des 2/3 du Congrès ou des ¾ des États réunis en convention. [...]

[...] La question de la représentation des États au Congrès diffère selon les pays. En Allemagne, par exemple, la représentation des États est proportionnelle à leur population. De même, le pouvoir de la seconde chambre diffère selon les pays selon qu'elle soit ou pas en position d'égalité avec l'autre chambre. C. La participation au pouvoir exécutif Les représentants des États fédéraux participent à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif. Cela peut se faire par un vote du collège électoral comme aux États-Unis, ou par la désignation du gouvernement par le Parlement comme en Suisse. [...]