Le principe de subsidiarité (2007)

Résumé du document

« Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ».

C'est en ces termes que l'article 5 alinéa 2 du traité instituant la Communauté Européenne dispose du principe de subsidiarité, censé réguler les actions rivales de la Communauté et des Etats membres dans le domaine des compétences partagées. Tout l'intérêt du principe réside dans la limitation des compétences de la Communauté, sans toutefois trop les restreindre… , ce qui pose l'un des principes fondamentaux du droit communautaire Cependant la question se pose de savoir si cette simple affirmation du principe de subsidiarité suffit à sa mise en œuvre de façon aisée et efficace ?
S'il faut, en premier lieu, déterminer en quoi consiste le principe de subsidiarité et ce qu'il implique (I), il convient ensuite de s'intéresser à la définition plus poussée des modalités d'application et de contrôle du principe, définition qui s'est révélée nécessaire et a fait l'objet de nombreux débats (II).

Extraits

[...] Quelle est maintenant la signification du principe de subsidiarité? Signification du principe Le principe de subsidiarité insiste sur la nécessité de l'action communautaire dans un but d'efficacité. Il autorise la Communauté à opérer uniquement dans le domaine de ses compétences partagées avec les Etats membres. Il ne s'applique en aucun cas au domaine des compétences exclusives de la Communauté (où celle-ci agit comme elle l'entend), ni à celui des compétences réservées aux Etats membres (aucune compétence de la Communauté) Le principe concerne donc dans les domaines où la Communauté et les Etats membres sont concurrents, ce qui représente la grande majorité des cas. [...]

[...] H.W. Renout, Institutions européennes, CUP, 2000-2001, 367pp Cf. Pierre-Alexis Feral. Op. cit. [...]

[...] La conclusion de ce Conseil est que le principe se doit de guider le partage des compétences en évitant tout détournement par excès comme par défaut Toutefois cette notion demeure vague, d'où la réelle difficulté de juger quand le principe s'applique? Il semble en effet malaisé pour la Commission de motiver une action qui est encore à l'état virtuel. Inversement, la Cour de Justice tend à donner tort à l'Etat qui la saisit, car elle considère que le seul fait que le Conseil ait choisi d'agir en une matière démontre la nécessité d'une action communautaire. Parallèlement, on notera qu'à ce jour, la Cour s'est prononcée, de façon explicite, sur le principe de subsidiarité 3 dans deux cas exclusivement. [...]

[...] Mais le principe de subsidiarité gagnerait sûrement à être mieux connu du grand public qui verrait ainsi que les institutions n'agissent pas comme elles l'entendent, contrairement aux accusations qui lui sont souvent portées. Bibliographie - FERAL P-A., Le principe de subsidiarité après la signature du traité établissant une constitution pour l'Europe revue AJDA 8 nov 2085- 2093pp. - LABOUZ M-F., Droit communautaire européen général, Bruylant 374pp. - RENOUT H.W., Institutions européennes, CPU, 2000-2001, 367pp. - ZARKA J-C., Les institutions de l'Europe, Gualino éditeur, Carrés Sup 125pp. - Site internet: www.europa.eu.int . Cf. Paul Magnette, Le régime politique de l'Union Européenne, Presses de Sciences Po p.68. . [...]

[...] Devant l'imprécision du principe, il est difficile de juger des conditions de son application. Il devient alors nécessaire de préciser sa mise en œuvre et son contrôle, deux sujets qui ont mené à de nombreux débats. II) Une définition plus poussée des modalités d'application et de contrôle du principe de subsidiarité La recherche d'une définition plus précise pour mettre en œuvre le principe s'est révélée être un long chemin vers l'adoption d'un Protocole sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité tandis que les modalités ainsi définies ont également évoluées dans le cadre du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe Le Protocole sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité d'Amsterdam 1997 De nombreux débats (Conseils européens d'Edimbourg et de Birmingham en 1992, de Madrid en ) aboutirent à deux positions rivales. [...]