Le principe de coopération loyale

Résumé du document

Il s'agit de nouveau de la question de la répartition des compétences, et plus précisément des modalités d'actions mises en oeuvre afin de faire respecter la primauté du droit communautaire et l'efficacité des interventions de l'UE. En effet, la Communauté ne dispose pas des compétences nécessaires à la mise en oeuvre directe du droit communautaire au sein des Etats membres. Il est certes évident que sur le plan normatif, le Conseil ou la Commission peuvent se voir attribuer le pouvoir de fixer les modalités d'applications de la législation communautaire (...)

Extraits

[...] Contenu et application du principe mise en place de procédures pour assurer le bon déroulement du processus décisionnel dès lors que celles-ci ne portent pas atteintes à l'équilibre institutionnel et respectent le traité. supposent - Coopération informelle par des échanges de lettres entre le Conseil et la Commission - des accords interinstitutionnels pris par le président au nom d'une institution devant une autre - des déclarations communes aux trois institutions. Zone grise : secteur dans lequel les relations interinstitutionnelles ne sont pas aménagées par les traités : - Donc, principe de coopération loyale fournit une base juridique a des accords interinstitutionnels visant à compléter les traités. [...]

[...] Ceci est l'équivalent du principe international de bonne foi. Obligation de moyen : Faciliter la tâche de la communauté dans la mise en œuvre de sa mission. Ils doivent prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions. L'article 10 impose donc formellement aux Etats de participer à la mise en œuvre du droit Communautaire, et donc de collaborer loyalement à l'accomplissement des objectifs communs. Il faut aussi ajouter que le principe de coopération loyale implique une étroite coopération entre les Etats membres et les institutions communautaires. [...]

[...] Donc, si le droit national n'offre aucune possibilité de revenir sur l'autorité de la chose jugée, le juge national ne peut être soumis à l'obligation de revenir sur une décision judiciaire devenue définitive, même si elle est contraire au droit Communautaire (arrêt du 16 Mars 2006, affaire C-234/04, Kapferer) Coopération mutuelle. II) Une mise en œuvre du droit Communautaire rendue possible par l'élargissement du champ d'application du principe de coopération aux relations interinstitutionnelles Prise à la lettre, la coopération loyale ne concerne que les relations entre la Communauté et les États membres. Dans la pratique, elle s'applique également aux relations entre les institutions communautaires. [...]

[...] Emergence du principe dans la coopération interinstitutionnelle Querelle autour du budget La classification des dépenses. La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires commande la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, et est sujette à de nombreuses controverses. Cour a été saisie de cette la question, elle s'est refusée à entrer dans la controverse et a rappelé aux institutions que le fonctionnement de la procédure budgétaire repose avant tout sur le dialogue institutionnel, où prévalent les mêmes devoirs de coopération loyale qui régissent les relations entre les Etats membres et les institutions Communautaires (arrêt du 27 Septembre 1988, Parlement Conseil). [...]

[...] de Tocqueville. Il s'agit de nouveau de la question de la répartition des compétences, et plus précisément des modalités d'actions mises en œuvre afin de faire respecter la primauté du droit communautaire et l'efficacité des interventions de l'UE. En effet, la Communauté ne dispose pas des compétences nécessaires à la mise en œuvre directe du droit Communautaire au sein des Etats membres. Il est certes évident que sur le plan normatif, le Conseil ou la Commission peuvent se voir attribuer le pouvoir de fixer les modalités d'applications de la législation communautaire. [...]