Le principe de la clause générale de compétence est-il toujours adapté dans un contexte de décentralisation accrue et de recherche de clarification des compétences ?

Thèmes abordés

Clause générale de compétence, décentralisation accrue, clarification des compétences, décentralisation, principe révolutionnaire, collectivités territoriales, Etat

Résumé du document

Dans son discours devant le congrès des maires, le 23 novembre 2010, Nicolas Sarkozy avait invité les élus à « regarder la réalité telle qu'elle est » en déclarant « non seulement nous sommes le pays d'Europe qui a le nombre le plus important de niveaux d'administrations, mais en plus chaque niveau a la compétence générale. Communes ? Compétence générale ! Départements ? Compétence générale ! Régions ? Compétence générale ! État ? Compétence générale ! » Ainsi peut-on s'interroger sur la pertinence de ce vieux principe qu'est la clause générale de compétence, et ce au vu du constat du président de la République qui nous laisse sceptiques quant à la possibilité du bon fonctionnement des collectivités territoriales et de l'État. Cette clause se trouve dans le Code général des collectivités territoriales à différents endroits pour la commune, le département, puis la région et se résume par la formule suivante « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » en prenant par exemple l'article L. 2121-29 consacré à la commune. Le principe de clause générale de compétence qui en est issu a donné aux collectivités territoriales dès les débuts de la décentralisation la compétence de gérer leurs affaires locales respectives.

Extraits

[...] Cette clause se trouve dans le Code général des collectivités territoriales à différents endroits pour la commune, le département, puis la région et se résume par la formule suivante Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en prenant par exemple l'article L. 2121-29 consacré à la commune. Le principe de clause générale de compétence qui en est issu a donné aux collectivités territoriales dès les débuts de la décentralisation la compétence de gérer leurs affaires locales respectives. Ce principe accompagnant l'instauration des collectivités territoriales telles que nous les connaissons aujourd'hui, les clauses générales de compétences se sont multipliées à la même vitesse que le mille-feuille administratif souvent critiqué. [...]

[...] 1)La clause générale de compétence : un principe révolutionnaire non suivi par l'acte 1 et 2 de la décentralisation . La clause générale de compétence apparaît pour chaque collectivité territoriale au moment où on leur accorde le statut de collectivité territoriale, celle-ci leur garantit alors des compétences dès lors qu'il s'agit d'une affaire rattachée à leur territoire donc dite locale L'apparition de cette clause pour chaque collectivité territoriale peut être vue comme une révolution du fait de l'étendue des compétences attribuées aux collectivités territoriales qui commencent à ressembler à ce qu'on appellera plus tard des démocraties locales Cependant au fur et à mesure de ce processus de décentralisation, marqué par les deux actes de la décentralisation, les compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales ne vont pas l'être sur le même modèle, le principe de la clause générale demeurant valable pour les compétences de base. [...]

[...] Le principe de la clause générale de compétence stipulant que chaque collectivité territoriale dispose de compétences concernant ses affaires locales, la possibilité d'enchevêtrement de compétences ne peut dès lors être négligée. Cet enchevêtrement conduisant lui-même à des problèmes souvent critiqués liés à la contractualisation tels la dé- responsabilisation, le mauvais contrôle des dépenses publiques ou la perte de temps, la clause générale de compétence a souvent été mise en cause et notamment lors de la réforme des collectivités territoriales de 2010 qui aménage cette dernière. [...]

[...] Cependant, l'aménagement de la réforme de 2010 est considéré par beaucoup comme un coup d'épée dans l'eau du fait de la disposition soulignant qu'une assemblée régionale peut se saisir de tout objet d'intérêt régional dont la compétence n'a pas été distribuée. Pour le professeur Bertrand Faure, on assiste à un retour à la compétence générale des deux collectivités rajeunie d'une nouvelle rédaction à une simple différence de forme avec la rédaction précédente : la collectivité règle toujours les affaires locales dont la compétence n'appartient pas à une autre collectivité ou à l'État. [...]

[...] De la même façon, la loi fait appel à la notion de compétence exclusive et prohibe ainsi l'intervention d'une collectivité dans un domaine dont la compétence a été attribuée à une autre sauf ainsi qu'il en est fait mention pour le tourisme, la culture et le sport, domaines relevant des trois collectivités. Pour finir, la loi stipule que dans un délai de 12 mois après promulgation une loi définira la répartition des compétences entre les collectivités, qu'en cas exceptionnel de partage de compétences la loi peut définir une collectivité-chef de file et enfin que les financements croisés doivent être limités. [...]