La primauté et le juge

Résumé du document

Selon les postulats principaux dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), le droit communautaire prévaut sur le droit interne des Etats membres lorsque leurs champs d'application se recoupent. Sous certaines conditions, le droit communautaire possède même un effet direct. Ainsi, ce principe annoncé timidement lors de l'arrêt Humblet c. Etat belge de 1960 sera reformulé plus clairement dans l'arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964, dans lequel la CJCE affirme que le droit communautaire « ... issu d'une source autonome, (...) né du traité, ne pourrait en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la base juridique de la communauté elle-même ». Le droit communautaire, droit autonome donc, s'intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences: l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres.

Extraits

[...] Enfin, la primauté interne est contraignante. En effet, elle lie les Etats membres à la Communauté par une sorte de loyauté communautaire grâce à la procédure de recours en manquement contre l'Etat qui n'a pas assuré ses obligations. Cette conception du droit communautaire répond à la nécessité d'assurer, grâce à l'existence d'une juridiction commune, le respect du droit et son uniformité dans l'ensemble de la Communauté (c'est ce que l'on appelle effet utile cf arrêt CJCE Simmenthal du 9 mars 1978). [...]

[...] Primauté du droit communautaire et primauté internationale A. Caractéristiques de la primauté du droit international Nous verrons ici le principe de la primauté du droit international. Nous analyserons tout d'abord la supériorité du droit international sur le droit national, puis dans un deuxième temps, les relations entre droit international et le juge La supériorité du droit international sur le droit national i. L'Etat dispose d'une certaine latitude dans le choix des voies et des moyens pour s'acquitter de cette obligation. [...]

[...] Il n'y a en principe pas de primauté de droit international dans ce qui est des rapports intracommunautaires. Ainsi, dans les Traités originaires, les Etats membres ont mis en place un ordre juridique aux solutions originales assez largement dérogatoires par rapport aux solutions habituellement admises en droit international. ii. De plus, dans son arrêt Costa c. ENEL, la CJCE affirme que l'ordre juridique communautaire est un ordre juridique autonome par rapport au droit international. Il est donc possible d'affirmer qu'en principe le droit communautaire n'est ni soumis ni supérieur au droit international. [...]

[...] La primauté du droit communautaire est donc une primauté interne iii. Enfin, le transfert d'attribution opéré par les Etats dans les traités communautaires est bien plus intense que celui opéré dans les traités de droit international. De manière à mieux saisir ces différences, il convient donc maintenant d'analyser plus amplement la primauté interne du droit communautaire. II. La primauté interne du droit communautaire La primauté du droit communautaire sur le droit national des Etats membres de la Communauté a essentiellement été affirmée par une jurisprudence constante de la CJCE en la matière, bien que le Traité des Communautés Européennes (TCE) reconnaisse aux règlements une force obligatoire dès leur publication (art 249, Amsterdam TCE), et donc qu'il reconnaisse implicitement par là la supériorité du droit communautaire sur le droit national. [...]

[...] Les Cours Constitutionnelles allemande et italienne furent les premières à réagir. L'arrêt le plus important à considérer ici est celui de la Cour Constitutionnelle Fédérale d'Allemagne; Solange I 1974. celle-ci a déclaré qu'elle se considérait compétente pour contrôler la conformité du droit communautaire avec les droits fondamentaux allemands tant que le droit communautaire n'assurerait pas un niveau de protection des droits fondamentaux équivalents à celui du droit allemand. ii. La CJCE réagit en déclarant dans son arrêt Internationale Handelgesellschaft que invocation d'atteinte portée aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par les Etats membres ne saurait affecter la validité d'un acte de la communauté ni son effectivité sur le territoire national iii. [...]