Les prérogatives des collectivités territoriales en matière énergétique

Résumé du document

L'édification d'un marché de l'électricité et du gaz naturel, à la suite de la transposition des directives communautaires de 1996, 1998 et 2003, a engendré un certain nombre de bouleversements dans l'organisation énergétique française qui avait été mis en place en 1946 avec les nationalisations et modifie, en particulier, les prérogatives attribuées aux collectivités territoriales dans ce domaine. Disposant historiquement d'un rôle clé dans la distribution énergétique, celles-ci ont progressivement acquis de plus larges compétences en matière de distribution, de production et de fourniture d'électricité, mais également en matière de distribution et de fourniture de gaz.

Extraits

[...] Rares sont en effet à l'heure actuelle les collectivités territoriales à être sorties du marché réglementé. Celles-ci craignent en effet que la procédure induite par la loi ne soit source d'une extrême complexité, du fait de l'obligation de passer par les dispositions du Code des marchés publics ; elles craignent également que la mise en concurrence ne se solde par un prix de l'approvisionnement électrique peu maîtrisable. Néanmoins, il existe une collectivité qui a déjà franchi le pas. Le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire (Siel) a choisi un opérateur privé. [...]

[...] Le nouveau cadre juridique relatif à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique place les collectivités territoriales face à de nouvelles contraintes i. La soumission à venir des concessions des réseaux de distribution à une procédure concurrentielle induit la suppression de l'encadrement national en ce domaine, et donc une localisation des services de distribution. Suite aux lois de nationalisation d'EDF et GDF en 1946, les concessions locales de distribution ont été maintenues, bien que le concessionnaire ne puisse être dans les faits que l'établissement public national. [...]

[...] En effet, la principale crainte des collectivités est que les services fournis engendrent une dégradation dans l'entretien des réseaux. À ces possibles problèmes d'entretien viennent également s'ajouter des risques en termes d'égalité du service rendu dans le domaine énergétique pour l'ensemble des collectivités. L'universitaire Jean-Michel Glachant, dans le Figaro du 6 janvier, explique les réticences des collectivités et leur faible marge de manoeuvre dans la mise en concurrence des opérateurs : un groupement de communes qui lance un appel d'offres peut craindre de se fâcher avec le champion national alors que la diversité de l'offre ne permet pas une importante opportunité de gain, de l'ordre de 2 à hors TVA. [...]

[...] C'est dans un esprit voisin de ces dispositions que l'article 17 de la loi électrique a introduit dans le Code des collectivités territoriales un article 2224-34 : Les collectivités ou leurs établissements publics de coopération peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension quand ces actions sont de nature à éviter ou à différer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence Enfin, ces textes ont accru les moyens de contrôle des activités d'EDF et de GDF par les collectivités territoriales et notamment les communes et leurs groupements. D'autre part, depuis juillet 2004, les collectivités territoriales doivent aussi mettre en concurrence des fournisseurs d'électricité à partir de euros. Seules la production et la commercialisation du courant sont concernées par ce changement. L'acheminement de l'électricité et sa tarification restent régulés, contrôlés et péréqués. [...]

[...] D'une part, la loi du 8 avril 1946 a maintenu les collectivités locales dans le statut qui leur revient en tant qu'autorités concédantes de la distribution. Cependant, avec la nationalisation des entreprises électriques et gazières et le regroupement des actifs entre les mains de deux établissements publics nationaux, EDF et GDF, par la loi du 8 avril 1946, le concessionnaire ne pouvait être que l'établissement public national sauf pour les communes qui disposaient d'une régie avant 1946 et souhaitaient la maintenir. [...]