Le Préfet de région

Thèmes abordés

Préfet de région, statut et pouvoir, services déconcentrés de l’État, SGAR, Etat-région, représentant de l’État, circonscription administrative régionale

Résumé du document

L'unité de base des services déconcentrés de l'Etat a longtemps été le département, à la tête duquel se trouve le préfet, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII. Au-delà de l'échelon départemental, les services déconcentrés de l'État étaient peu coordonnés et chaque administration pouvait organiser ses services autour d'un découpage territorial qui lui était propre. Pour y remédier a été posé en 1959 le principe d'harmonisation des circonscriptions des services extérieurs, réalisé en 1964 avec la création de la région. Celle-ci désigne donc tout à la fois une collectivité territoriale et une circonscription de l'administration de l'État. Les progrès de la décentralisation ont transféré des compétences nouvelles aux régions, en tant que collectivité territoriale ; l'essor de la déconcentration constitue le pendant de ce processus. La collectivité territoriale doit en effet trouver face à elle un représentant de l'État doté de pouvoirs réels. Le préfet de région remplit cette fonction dans chacune des 22 régions de métropole et des 4 régions d'outre-mer que compte la République. Ses attributions sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret du 16 février 2010.

Extraits

[...] Il dispose de services régionaux importants qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions Le préfet de région dispose d'un secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), de chefs de pôles régionaux et des responsables des services déconcentrés de l'État (article 8). Le SGAR, dirigé par un secrétaire général, est distinct des services de la préfecture chef-lieu de la région. Il comprend des agents du ministère de l'Intérieur, mais aussi d'autres ministères. Il assure la coordination entre les préfets du département et les directeurs régionaux, et assiste le préfet dans l'ensemble de ses fonctions notamment la gestion des fonds structurels européens. [...]

[...] Il représente le Premier ministre et chacun des ministres dans la circonscription administrative régionale. Il a la charge des intérêts nationaux, veille au respect des lois et à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales (article 1er). Il lui revient notamment de contrôler la légalité et le respect des règles budgétaires des actes du Conseil régional et de ses établissements publics (article 4). Il est responsable de l'application des politiques nationales et européennes à l'échelon régional. Cela représente une mission considérable, car la région est appelée à devenir le niveau de droit commun de la mise en œuvre des politiques publiques. [...]

[...] En pratique, compte tenu du principe de bonne administration, le préfet de région s'appuie sur les préfets de département et leurs services pour préparer les actes de la compétence évoquée. Le droit d'évocation est mis en œuvre dans la grande majorité des régions, dans des matières variables dépendant des priorités gouvernementales et des spécificités territoriales. II. Le préfet de région dirige les services déconcentrés de l'État dans la région A. Le préfet de région est responsable de l'action de l'État dans la région Le préfet de région est le garant de l'unité de la parole de l'État dans la région et le dépositaire de son autorité. [...]

[...] En effet la fonction préfectorale comprend un aspect plus politique : le préfet doit tenir le Gouvernement informé de l'évolution de l'opinion publique de son département et inversement expliciter la politique des pouvoirs publics nationaux auprès des administrés. En sus de cette double représentation de l'État et du Gouvernement, le préfet constitue un organe de l'administration en soi. En effet, il est responsable du maintien de l'ordre public dans son département. Il dispose pour ce faire d'un pouvoir de police administrative visant à prévenir les troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Le préfet est également responsable du contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics locaux. [...]

[...] Celui- ci est composé, outre le préfet de région, des préfets du département, des directeurs régionaux, du directeur général de l'agence régionale de santé du ou des recteurs d'académie et du secrétaire général du département chef-lieu de la région (article 35). Le CAR joue un rôle essentiel d'assistance au préfet dans l'élaboration de la stratégie de l'État dans la région. Il est notamment consulté par le préfet de région sur le plan d'action stratégique de l'État dans la région (PASE), les conventions d'application des contrats État région et l'application des politiques nationales et communautaires. Comparable à un conseil d'administration de l'État en région, il examine aussi l'ensemble des crédits alloués aux services déconcentrés de l'État. [...]