Précisez les fondements de l’État moderne décentralisé

Thèmes abordés

Fondements de l'État, décentralisation, autonomie, réforme, révision de la Constitution

Résumé du document

La décentralisation, au sens théorique du terme, est une des techniques d'organisation de l'État unitaire comme, par exemple, la déconcentration. La décentralisation implique la création de personnes morales nouvelles dotées d'autonomie. Celles-ci doivent posséder des organes, des compétences et des pouvoirs propres, qui sont prévus par la loi. L'autonomie doit être réelle pour que la décentralisation ne soit pas fictive, mais authentique.
La décentralisation, au sens pratique du terme cette fois-ci, a été mis en œuvre lors d'une réforme du ministre de l'intérieur G. Defferre en 1982. Ceci amène une rupture avec la longue période de centralisation sous l'Ancien Régime. La révision de la Constitution le 28 mars 2003, sous l'impulsion du gouvernement de J-P. Raffarin, amène la décentralisation à un échelon supplémentaire.

Extraits

[...] Précisez les fondements de l'État moderne décentralisé Il apparaît tout de suite que la décentralisation peut, du moins théoriquement, être absolue ou relative. Elle sera absolue lorsque toutes les activités du groupe considéré ne dépendront que de lui ; elle sera relative, si certaines de ses activités seulement sont soustraites à, l'emprise d'une autorité extérieure. En fait, comme bien on pense, il n'existe que des cas de décentralisation relative - M. Hauriou, Précis de droit administratif. La décentralisation, au sens théorique du terme, est une des techniques d'organisation de l'État unitaire comme, par exemple, la déconcentration. [...]

[...] L'élection est un critère de la collectivité territoriale. On peut prendre l'exemple de la région : la loi du 2 mars 1982 étend les compétences de la région (qui était un établissement public) et fait du président du conseil général l'exécutif de la collectivité local départementale, mais ce n'est qu'avec l'élection de 1986 que la région sera véritablement une collectivité territoriale (puisqu'il y a élection). Des compétences propres, la collectivité décentralisée se caractérise par des compétences spécifiques - J.Viguier. La collectivité territoriale doit bénéficier de compétence sur lesquelles ces organes se prononceront. [...]

[...] La loi du 21 octobre 2009, envisage de retirer à la région et au département la clause de compétence générale et d'attribuer des compétences exclusives. La révision constitutionnelle de 2003 maintient le nombre de deux assemblés territoriales, mais il n'y aurait simplement qu'un conseiller territorial unique qui siégerait dans les deux assemblées. C'est un concept de fusion d'élus. Ainsi, des conseillers territoriaux siégeraient à la fois au conseil général et au conseil régional. Étant donné que l'organisation administrative en France est complexe, un débat existe pour savoir s'il ne conviendrait pas de supprimer un échelon des six échelons (commune, intercommunalité, département, région, État, Europe). [...]

[...] II La pratique de la décentralisation. La décentralisation est devenue une notion important, surtout depuis qu'elle apparaît dans l'article 1er de la Constitution de 1958. Mais l'État moderne décentralisée s'appuie aussi sur d'autre texte, comme l'article 72 qui élabore les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de mars 2003 A L'article 72 de la Constitution de 1958. Article 72 C., alinéa 1 : définit ce que sont les collectivités territoriales de la République. Elles ont ainsi un échelon important étant donnée qu'elles sont mentionnées dans la Constitution. [...]

[...] : amène des possibilités de démocratie directe. Les citoyens peuvent se voir accorder une consultation au référendum par lequel ils peuvent donner un avis ou décider sur une affaire de la compétence de l'activité territoriale. Article 72-2 C. : consacre une autonomie financière. C'est à dire que les ressources propres, fiscales et non fiscales, doivent représenter une part déterminante par rapport à l'ensemble de leurs ressources. Dès qu'il y a un transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales, ce transfert est accompagné des ressources déterminées par la loi (généralement la somme est celle qui était attribué à leur exercice par l'État). [...]