La pratique référendaire en Suisse

Résumé du document

Le 27 novembre 2005, les électeurs suisses ont été appelés à se prononcer par référendum sur deux questions : ils ont ainsi approuvé la modification de la loi sur le travail en autorisant le travail dominical dans les commerces des gares et aéroports et l'initiative populaire pour « des aliments sans manipulations génétiques ».
La Suisse, Etat fédéral de 5,3 millions d'habitants, est souvent mise en avant pour son modèle politique particulier de démocratie « semi-directe ». En effet, aux côtés d'instance de démocratie représentative (parlements, gouvernements fédéraux et cantonaux…), les électeurs sont souvent conviés à s'exprimer directement – par référendum – sur des sujets variés et plus ou moins importants. En moyenne, on dénombre 4 à 5 « votations populaires » par an soit environ 10 textes examinés. Le référendum désigne le recours à un vote des citoyens sur une question fermée.
La procédure et la pratique référendaire varient selon le niveau (fédéral, cantonal, local) et selon les matières abordées. Quelles sont les spécificités du fonctionnement du référendum et de son utilisation en Suisse ?
Le référendum est très ancré dans la tradition politique helvétique où le recours à la votation populaire est parfois obligatoire. La démocratie suisse consacre aussi l'intervention ponctuelle directe des citoyens.

Extraits

[...] L'initiative populaire tant donc à devenir comme le suggère J.L. Parodi initiative minoritaire qui permet aux petites organisations de se faire entendre et de porter leurs revendications même s'ils savent qu'elles n'ont aucune chance d'être acceptées. Elle donne par exemple une tribune à l'extrême droite qui par deux fois, proposé des initiatives populaires xénophobes ou discriminatoires qui ont ensuite été rejetées largement. Les Suisses restent très attachés à cette pratique comme en témoigne le score relativement élevé de la participation lors des trois référendums de 2005 textes) : celle-ci par deux fois, été supérieure à du corps électoral. [...]

[...] Les autorités fédérales peuvent rédiger un contre-projet alors systématiquement soumis au vote en même temps que le projet d'initiative populaire (on peut accepter les deux textes en indiquant sa préférence). Il arrive que le contre-projet qui permet de reprendre les dispositions les plus attractives de la proposition initiale et de laisser les plus extrêmes bénéficie au final du soutien des signataires de la proposition qui peuvent alors la retirer. Seul le contre-projet est alors soumis au vote. En matière constitutionnelle, le principe de révision doit être avalisé par référendum, on procède ensuite à un autre vote sur la modification elle-même. [...]

[...] Le référendum facultatif et l'initiative populaire ou la consécration du pouvoir d'intervention des citoyens suisses 1. L'utilisation du référendum facultatif et de l'Initiative Populaire est fréquente Le référendum facultatif en matière législative a été accordé par la Constitution de 1874 dans son article 89-2 (approuvée par référendum). Il n'intervient que sur la demande des cantons (au moins des députés ou de électeurs. Une fois ces signatures réunies dans les 90 jours, l'acte attaqué ne peut plus être retiré. Il est approuvé à la majorité des votants uniquement. [...]

[...] Dans le cas du référendum obligatoire (prévu automatiquement par le droit constitutionnel), la double majorité est requise pour l'adoption du texte : il faut l'accord de la majorité de la population et de celle des 23 cantons. C'est de cette manière qu'a été introduite la majorité électorale à 18 ans en 1991 mais aussi rejetées les adhésions de la Suisse à l'ONU en 1986 et à l'Espace Economique Européen en 1992. Au niveau cantonal, le référendum est obligatoire pour la révision de la Constitution cantonale, pour l'engagement de dépenses non prévues dans le budget annuel supérieures à un certain montant (19 cantons sur 23). Le référendum conventionnel cantonal est aussi obligatoire dans 9 cantons. II. [...]

[...] L'adhésion au FMI et à la banque mondiale (sous couvert d'adhésion et participation aux accords de Bretton Woods) a été adoptée par cette procédure en 1992. Au niveau cantonal, le référendum législatif est aussi utilisé en matière de loi. Il l'est aussi pour les dépenses supplémentaires ou en matière conventionnelle là où il n'est pas obligatoire. L'initiative populaire est prévue dès 1848. A l'époque elle ne concerne que la révision constitutionnelle totale. Depuis, on y a ajouté, par référendum toujours, la révision partielle en 1891 (ajout, abrogation ou modification de dispositions : article 121) et, très récemment, la modification de loi. [...]