Les pouvoirs préfectoraux

Résumé du document

La décentralisation est souvent annoncée comme un phénomène politique majeur au cours de ces 30 dernières années. Pourtant, elle ne se résume pas aux lois Deferre du 2 mars et du 22 juillet 1982. C'est le fruit d'un processus long et complexe entamé depuis la loi municipale de 1884. Mais il faut bien reconnaître que la décentralisation Deferre réorganise en profondeur l'organisation territoriale française et redéfinit la place de l'Etat au niveau local, place incarnée par le préfet depuis l'époque du Consulat. En cela, la fonction préfectorale est significative des évolutions et de la redéfinition de l'Etat local. Mais il faut souligner que les prérogatives du préfet n'évoluent pas seulement en fonction du processus de décentralisation entamé depuis 1982. Ce rôle évolue également en rapport avec la déconcentration de l'Etat.
Cette fonction préfectorale connaît l'apogée de son prestige et de son autorité sous les auspices du volontarisme de la politique du général De Gaulle. Mais les lois de décentralisation de 1982 modifient profondément cet équilibre, notamment en mettant un terme à la « double casquette » du préfet qui était à la fois le représentant de l'Etat dans les régions et les départements, et le représentant de la région auprès de l'Etat (du fait de son titre d'exécutif régional). En fait, le nouveau rôle des préfets illustre la tendance de fond concernant la redéfinition des fonctions et du fonctionnement de l'Etat central.
On peut distinguer deux types de préfets : le préfet de département auquel nous accorderons la plus grande part de notre analyse ; et les préfets de région créés par décrets en 1964. C'est actuellement l'article 72 de la Constitution de 1958 qui confie au préfet, délégué du gouvernement « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Les lois Deferre précisent en outre que le préfet est le « représentant de l'Etat dans le département » et le « dépositaire de son autorité ». Il est donc le représentant de l'Etat en même temps qu'il est chargé de mettre en œuvre la politique déterminée par le gouvernement. En fait, on peut dire que le préfet incarne l'Etat central et le gouvernement au niveau local, c'est à dire l'intérêt général national, face à un intérêt général que l'on pourrait qualifier de local.
La question sera donc de savoir quelle place les lois de décentralisation de 1982 ont laissé au préfet, représentant de l'Etat central, face à l'autonomie accrue des collectivités territoriales. En somme, quel est donc le rôle dévolu aux préfets depuis 1982, entre redéfinition de ses anciennes fonctions et nouvelles prérogatives, en somme quelle est l'évolution des pouvoirs préfectoraux.
Nous verrons donc dans une première partie que le préfet conserve certaines de ses attributions traditionnelles : il reste le dépositaire de l'autorité de l'Etat et son représentant. Mais les lois de décentralisation donnent au préfet de nouveaux pouvoirs et redéfinissent certaines de ses anciennes prérogatives, sans pour autant lui en donner véritablement les moyens. C'est là le paradoxe principal de l'évolution des pouvoirs préfectoraux depuis une France décentralisée.

Extraits

[...] les fonctions économiques et sociales du préfet, représentant de l'Etat Les préfets de département et de région ont un important rôle dans la conduite et la mise en œuvre des politiques publiques et surtout économiques. Il a de nombreux pouvoirs dans ce cadre. En ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique économique, le préfet intervient pour toute attribution d'aides à des entreprises. Il instruit les dossiers d'investissement de l'Etat, pour la planification régionale dans le cadre de son département. En fait, on note un changement de nature des questions traitées par l'Etat. Il doit désormais s'appuyer sur les collectivités territoriales pour pouvoir mener une politique économique et sociale efficace. [...]

[...] Mais ce contrôle de légalité présente aussi d'autres limites. En effet, il est très sélectif car il concerne surtout la fonction publique territoriale, l'urbanisme, les marchés et contrats publics. Les explications de ce phénomène sont simples. Elles tiennent essentiellement à la formation des personnels des préfectures (majoritairement des cadres et qui sont surtout compétents pour des questions qu'ils connaissent bien eux-mêmes. De même, conformément à sa mission de représentant de l'Etat, le préfet privilégie la protection des intérêts de l'Etat. [...]

[...] Il mène une politique d'investissement active pour promouvoir le développement économique de la région (route, hôpitaux, universités). L'exemple le plus marquant de ce rôle de coordinateur joué par le préfet (qu'il soit de région ou de département) est tout particulièrement visible en ce qui concerne la politique de la ville. Une telle politique demande la mobilisation de tous les acteurs, économiques ou sociaux, locaux ou nationaux. Elle concerne tous les secteurs d'activité, de l'éducation nationale aux urbanistes, en passant par la police et les commerçants. [...]

[...] Les pouvoirs préfectoraux La décentralisation est souvent annoncée comme un phénomène politique majeur au cours de ces 30 dernières années. Pourtant, elle ne se résume pas aux lois Deferre du 2 mars et du 22 juillet 1982. C'est le fruit d'un processus long et complexe entamé depuis la loi municipale de 1884. Mais il faut bien reconnaître que la décentralisation Deferre réorganise en profondeur l'organisation territoriale française et redéfinit la place de l'Etat au niveau local, place incarnée par le préfet depuis l'époque du Consulat. [...]

[...] Le préfet a également un pouvoir de notation et d'appréciation sur les chefs de service (sauf par exemple pour la justice, en vertu de la règle de séparation des pouvoirs). La charte de la déconcentration de 1992 a renforcé leurs moyens de coordination en institutionnalisant, sous la présidence des préfets, le collège des chefs de service. Mais il y a un problème dans la mise en œuvre. En effet, le préfet n'a pas les moyens effectifs d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la machine administrative. [...]