Les pouvoirs de la Commission sont-ils celui d’un véritable gouvernement des communautés européennes ?

Résumé du document

La commission et ses commissaires reviennent au grand jour, et de nombreuses questions institutionnelles sont ainsi mises en valeurs. Le Président Chirac, après avoir accusé la Commission d'immobilisme face aux délocalisations dans l'affaire Hewlett Packard, s'en prend au Commissaire Mandelson chargé du commerce dans ses attributions pour les négociations à l'OMC. Il accuse ainsi tout à la fois la commission de trop en faire et de ne pas assez en faire, et reprend le thème bien connu d'une commission allant à l'encontre des intérêts nationaux, dédouanant ainsi sa politique économique.
Ces accusations mettent en lumière le rôle de la Commission au sein de l'appareil institutionnel européen. Que fait-elle, en fait-elle trop ou pas assez ? A quoi sert-elle ? Dans le cas de HP comme dans le cas de l'OMC, elle semble appliquer les traités qui veulent créer un marché commun de libre concurrence. Dans le cas de HP, elle laisse faire. Dans le cas de l'OMC, elle s'affirme sur le plan international, négocie comme un gouvernement. Apparaît ici une dualité de la Commission, à la fois gardienne des traités et sorte de gouvernement des communautés. Parallèlement, son image dans l'opinion publique est celle d'un gouvernement supranational qui impose ses décisions aux Etats.
Quel est le rôle de la Commission ? Est-elle l'équivalent d'un gouvernement national pour l'Europe ? En a-t-elle les attributions et la légitimité ?
Il faut pour cela définir le sens de gouvernement : un gouvernement est au sens du droit constitutionnel et selon M.-A. Cohendet (2002) un « Organe de l'Etat dans les régimes parlementaires composé du 1er Ministres et des Ministres, chargés de diriger la politique Nationale, sous contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable ».

Extraits

[...] Les pouvoirs de la Commission sont-ils celui d'un véritable gouvernement des communautés européennes ? La commission et ses commissaires reviennent au grand jour, et de nombreuses questions institutionnelles sont ainsi mises en valeurs. Le Président Chirac, après avoir accusé la Commission d'immobilisme face aux délocalisations dans l'affaire Hewlett Packard, s'en prend au Commissaire Mandelson chargé du commerce dans ses attributions pour les négociations à l'OMC. Il accuse ainsi tout à la fois la commission de trop en faire et de ne pas assez en faire, et reprend le thème bien connu d'une commission allant à l'encontre des intérêts nationaux, dédouanant ainsi sa politique économique. [...]

[...] La Commission possède donc des pouvoirs essentiels qui en font un véritable gouvernement des communautés européennes, malgré les garde-fous qui lui sont imposés. Cependant, sur certains points, ceci est encore à nuancer. Nuance : la BCE, le véritable gouvernement économique En effet, La BCE apparaît comme être le véritable gouvernement économique. Dans le cadre de l'UEM, la BCE s'est vue reconnaître un pouvoir d'initiative (art 107 et 110 TCE) La BCE est réellement le bras monétaire de l'UEM. Cependant, elle ne peut être considérée comme un gouvernement car elle est totalement indépendante. [...]

[...] Nous sommes donc bien en présence d'un exécutif bicéphale, composé d'une Commission qui est chapeauté par une autorité d'impulsion, avec laquelle elle collabore mais qui n'a pas les mêmes attributions et qui est irresponsable face au Parlement. Le rôle du Conseil des Ministres : Le pouvoir de décision du Conseil des Ministres est une coquille vide Certains auteurs présente le Conseil des Ministres comme le véritable gouvernement de l'Union, et par extension des communautés, car il est la seule institution à laquelle est expressément attribué le pouvoir de décision. Or la décision est une fonction politique qui est l'apanage des gouvernements nationaux. [...]

[...] Ainsi, on peut noter que si la Commission Delors a eu un fort pouvoir d'influence sur l'évolution des communautés, la Commission Santer a eu un rôle réduit. La Commission Prodi, qui a voulu affirmer la Commission comme le gouvernement européen, s'est vu beaucoup critiqué et a été obligé de calmer ses ardeurs. C'est donc que le fait que la Commission soit le gouvernement des communautés européennes n'est pas accepté par les autres institutions, excepté le parlement, qui veut ainsi renforcer son contrôle et son pouvoir. [...]

[...] Elle est plus dans ce cas une administration qu'un réel gouvernement. La commission est gardienne des traités, surveille donc les exécute Une partie de son pouvoir normatif provient du fait que la Commission a la mission de gardienne des traités En effet dans certains cas, comme ce le fut notamment avec la CECA, les objectifs des traités étaient clairs, et la Commission s'était vue attribuer directement l'exécution des traités. C'est ainsi son pouvoir de surveillance qui lui donne une partie de son pouvoir exécutif. [...]