Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et leurs limites

Résumé du document

La notion d'autorités administratives apparaît pour la première fois dans le droit français dans l'article 8 relatif à l'informatique aux lois et aux libertés. Cet article traite d'une nouvelle autorité : la CNIL ou Commission Nationale Informatique et Liberté, qui a pour mission de protéger la vie privée, et exerce certains pouvoirs comme celui de donner des avis et des recommandations, et qui a également un pouvoir réglementaire ainsi qu'un pouvoir de sanction, or ces pouvoirs octroyés à la CNIL, qui sont toutefois limités, posent de nombreux problèmes juridiques.
A partir de cet exemple on peut se demander quels sont les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et en quoi ils sont limités ?
Selon le rapport du conseil d'Etat de 2001 sur les autorités administratives indépendantes, une institution de ce type est un organisme administratif qui agit au nom de l'Etat et qui dispose de pouvoirs importants sans pour autant dépendre du Gouvernement ou du Parlement. Ces institutions administratives sont relativement récentes dans le droit français et tranchent littéralement avec l'organisation administrative traditionnelle où les administrations dépendent d'un ministre de tutelle et sont chargées de mettre en place et d'appliquer la politique du Gouvernement. Même si les différentes autorités administratives agissent au nom de l'Etat, leur statut s'efforce de garantir leur indépendance d'action vis-à-vis du Gouvernement ou du Parlement. Elles assurent un certain contrôle ou garantissent le bon fonctionnement de divers secteurs de l'économie, comme par exemple faire respecter la concurrence ; mais également veiller à garantir les libertés fondamentales. La plupart des autorités administratives indépendantes sont collégiales et empruntent certaines structures aux agencies américaines, agences non Gouvernementales. Même si la plupart des autorités administratives indépendantes sont collégiales, c'est-à-dire composées de plusieurs membres, il existe toutefois des exceptions comme pour le médiateur de la République qui a été qualifié d'autorité administrative indépendante en 1999 et qui est en réalité une fonction administrative à la charge d'une seule personne qui a différents collaborateurs sur tout le territoire.
Ces administrations bien que variées et diversifiées disposent d'un certain nombre de pouvoirs de conseil sans effets juridiques : celui d'émettre des avis et des recommandations dont les effets peuvent paraître limités ; certaines de ces autorités disposent également des pouvoirs aux effets juridiques non négligeables comme celui de réglementation, mais également celui de sanctionner et de prendre des mesures individuelles, ce qui soulève un certain nombre de problèmes juridiques, sur le plan de la séparation des pouvoirs ou sur le plan de l'équité d'un procès devant une institution non reconnue comme un tribunal.
En quoi les autorités administratives indépendantes disposent-t-elles à la fois de pouvoirs d'investigation, de conseil, de réglementation et de décision, mais pourquoi ces derniers, qui peuvent être problématiques, sont ils limités ?
D'abord les autorités administratives possèdent des pouvoirs d'investigations et de recommandation dans leurs domaines spécialisés, mais ces pouvoirs sont parfois limités par le fait que les autorités administratives indépendantes n'ont pas de personnalité juridique et que leurs membres sont nommés par l'Etat
Ensuite, certaines autorités administratives indépendantes se sont vu reconnaître un pouvoir.

Extraits

[...] Ces institutions administratives sont relativement récentes dans le droit français et tranchent littéralement avec l'organisation administrative traditionnelle où les administrations dépendent d'un ministre de tutelle et sont chargées de mettre en place et d'appliquer la politique du Gouvernement. Même si les différentes autorités administratives agissent au nom de l'Etat, leur statut s'efforce de garantir leur indépendance d'action vis-à-vis du Gouvernement ou du Parlement. Elles assurent un certain contrôle ou garantissent le bon fonctionnement de divers secteurs de l'économie, comme par exemple faire respecter la concurrence ; mais également veiller à garantir les libertés fondamentales. La plupart des autorités administratives indépendantes sont collégiales et empruntent certaines structures aux agencies américaines, agences non Gouvernementales. [...]

[...] Dans le cas où les autorités administratives décident de saisir le juge, c'est pour que les mesures prises par ces autorités soient transformées en décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. Celles-ci peuvent bien sûr s'adresser au juge administratif, mais également au juge judiciaire tel que le juge civil ou commercial mais également le juge pénal pour les décisions les plus graves, sachant que le juge judiciaire concerne des litiges relatifs à une personne privée, souvent une entreprise, et que le juge pénal concerne les litiges avec les personnes publiques. [...]

[...] Ce droit d'investigation est essentiel pour que le contrôle effectué par les autorités administratives indépendantes soit efficace afin de vérifier si la loi est respectée. En ce qui concerne le respect des libertés fondamentales, la commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages ont été réalisés conformément à la loi la CNIL peut procéder à l'égard de tout traitement à des vérifications sur place et à se faire communiquer tous les renseignements ou documents utiles à sa mission 2)Un pouvoir d'avis et de recommandation Les autorités administratives indépendantes disposent de deux pouvoirs de même nature, celui d'émettre des avis et des recommandations. [...]

[...] On estime ainsi que 350 demandes de conseils sont présentées chaque année Outre le pouvoir d'émettre des avis, la plupart des autorités administratives indépendantes, aussi bien les autorités collégiales que les fonctions uniques se sont vu reconnaître le pouvoir de recommandation. Le pouvoir de recommandation consiste pour ces autorités à modifier une réglementation, ce qui peut lui permettre d'influer sur les règlements, en particulier quand cette autorité ne jouie pas directement du pouvoir réglementaire, mais également de proposer au parlement une modification législative. [...]

[...] Outre le pouvoir de saisir le juge, certaines autorités administratives indépendantes ont également la possibilité de sanctionner, ce qui pose un problème juridique notamment au regard de la séparation des pouvoirs et du droit à un procès équitable. Les autorités administratives indépendantes ne sont pas des juridictions administratives, c'est-à-dire des tribunaux administratifs, pourtant les autorités administratives se sont vu reconnaître par le législateur ce pouvoir de sanctionner et, jusqu'en 1999, le Conseil d'Etat refusait d'appliquer la règle du procès équitable conformément à l'article 6/1 de la convention européenne des droits de l'homme que les Etats européens sont pourtant chargés de respecter. [...]