Le pouvoir législatif sous la cinquième république

Résumé du document

Le pouvoir législatif occupe, sous la Vème République, une place moins importante que sous la République précédente. Toutes les techniques de rationalisation du parlementarisme ont eu pour but d'améliorer la position du pouvoir exécutif au détriment de celle du pouvoir législatif. Cependant, la nature de la Vème République n'est pas celle d'un régime présidentiel, mais plutôt celle d'un régime parlementaire rationalisé : en effet, si les textes élaborés proviennent surtout de l'exécutif, la responsabilité politique demeure. Il y a donc un rôle du législatif qui subsiste avec le vote de la loi et l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement.

Extraits

[...] Il s'agissait d'éviter les excès de l'interpellation sous la IIIe République. C'est aussi la raison qui a conduit à instaurer une deuxième limite qui est l'obligation d'un délai de 48 heures entre le dépôt du vote et la motion de censure. Le but est de permettre au gouvernement de négocier avec certains groupes politiques ou députés pour qu'ils ne soutiennent pas la motion de censure. La troisième limite, la plus importante, c'est que le décompte des voix est effectué non pas par rapport aux suffrages exprimés, mais par rapport aux membres de l'Assemblée nationale dans leur intégralité. [...]

[...] Celle-ci reçoit les amendements présentés pour modifier le texte et elle choisit un rapporteur, lequel doit examiner à la fois le texte initial et les amendements et défend ou critique le texte. Le projet ou la proposition est ensuite inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Au cours de la séance d'examen du texte, le rapporteur présente ses conclusions et des représentants des différents groupes politiques ou le gouvernement (en particulier pour les projets) vont intervenir pour exprimer leur position sur le texte. [...]

[...] En effet, soit le gouvernement se sent soutenu et ils ne posent pas la question de confiance, soit il ne se sent pas soutenu et il préfère inviter pour ne pas être obligé de démissionner. En pratique, le seul moment où cette procédure peut avoir une utilité, c'est lorsqu'il s'agit de resserrer les rangs d'une Majorité qui tendait à s'effriter. C'est donc une technique qui fait l'objet d'une faible utilisation sous la Vème République. L'engagement de la responsabilité sur un texte Cette technique est une des originalités de la Constitution de 1958. [...]

[...] Lorsqu'une Assemblée est en désaccord avec un texte, elle peut voter une question préalable qui est une motion d'irrecevabilité (soulever l'exception d'irrecevabilité), ce qui veut dire qu'elle refuse d'examiner le texte. Lorsque ce désaccord persiste en vertu des techniques de rationalisation du parlementarisme, c'est le gouvernement qui peut intervenir pour mettre fin au blocage. Il va provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Cette Commission peut parfois arriver à un compromis. Il consistera à rédiger un texte commun qui devra ensuite être approuvé par chaque Assemblée. [...]

[...] Le pouvoir législatif sous la cinquième République Le pouvoir législatif occupe, sous la Vème République, une place moins importante que sous la République précédente. Toutes les techniques de rationalisation du parlementarisme ont eu pour but d'améliorer la position du pouvoir exécutif au détriment de celle du pouvoir législatif. Cependant, la nature de la Vème République n'est pas celle d'un régime présidentiel, mais plutôt celle d'un régime parlementaire rationalisé : en effet, si les textes élaborés proviennent surtout de l'exécutif, la responsabilité politique demeure. [...]