Le pouvoir constituant peut-il être limité ?

Résumé du document

Comment définir le terme de « pouvoir constituant » ? En général, il est défini comme l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est-à-dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la constitution en vigueur. On doit au juriste Hans Kelsen la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant est dit originaire lorsqu'il établit une nouvelle Constitution, soit à l'occasion de la naissance d'un Etat, soit dans une hypothèse de rupture avec l'ordre juridique ancien provenant d'une révolution ou d'un coup d'Etat. Dans les pays qui adhèrent à l'idéal démocratique, il est admis que le détenteur du pouvoir constituant originaire est le peuple ou une assemblée constituante élue par lui. Le pouvoir constituant est dérivé lorsqu'il intervient conformément aux règles en vigueur pour réviser la Constitution. La compétence du pouvoir constituant originaire est réputée, au moins du point de vue du droit interne, « inconditionnée », alors que le pouvoir constituant institué, appelé à réviser la Constitution, est tenu de respecter les formes posées par cette dernière.
L'interrogation sur la possibilité que ce pouvoir constituant soit limité (« peut-il être limité ? ») interdit les généralités qui répondraient à la question « doit-il être limité ? ». Ainsi, sauf à se proposer de dresser une liste de tous les moyens qui pourraient borner le pouvoir constituant quel que soit le contexte, on suppose que l'interrogation ici posée porte sur le régime Français contemporain.
L'histoire offre plusieurs exemples où le caractère non-limité du pouvoir constituant a posé problème et interrompu la démocratie. Il apparaît donc nécessaire de limiter le pouvoir constituant. Aujourd'hui, en France, le pouvoir constituant peut-il être limité ? Par quels moyens ?

Extraits

[...] En Grèce, en dépit de l'affirmation par la Constitution de 1952 de ce que le caractère monarchique de l'Etat hellénique ne pouvait faire l'objet d'une révision, le référendum du 8 décembre 1974 a choisi une autre option. Le problème de la limitation du pouvoir constituant montre le poids de l'Histoire dans la conception du droit et des Constitutions. Ainsi, il apparaît que la Constitution de 1958, tout spécialement dans le domaine de la limitation du pouvoir constituant, cherche à éviter la situation complexe de Juillet 1940. Le principe qui semble présider à ses dispositions est donc le nécessaire maintien de la démocratie. [...]

[...] Mais cette interrogation sur les limites du pouvoir constituant touche un débat plus large et plus général sur le problème de la validité juridique de la constitution elle-même : d'où tire-t-elle sa validité, sinon d'elle-même ? En d'autres termes, s'il apparaît que le pouvoir constituant peut être limité, quoique ces limites ne soient pas intangibles, doit-il l'être ? Sources Droit constitutionnel contemporain, t.1, D. Chagnollaud Droit constitutionnel, t.1, O. Duhamel Droit constitutionnel Institutions politiques, P. Pacteau Dictionnaire constitutionnel, O. [...]

[...] Aujourd'hui, en France, le pouvoir constituant peut-il être limité ? Par quels moyens ? 1. Les limites du pouvoir constituant A. Limites formelles a. L'article 89 de la Constitution de 1958 fournit une première (triple) réponse en ce qui concerne la France : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire L'origine de cette interdiction est liée aux circonstances historiques de juin 1940 qui avaient permis l'adoption de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. [...]

[...] Le pouvoir constituant peut-il être limité ? Comment définir le terme de pouvoir constituant ? En général, il est défini comme l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est-à-dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la constitution en vigueur. On doit au juriste Hans Kelsen la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant est dit originaire lorsqu'il établit une nouvelle Constitution, soit à l'occasion de la naissance d'un Etat, soit dans une hypothèse de rupture avec l'ordre juridique ancien provenant d'une révolution ou d'un coup d'Etat. [...]

[...] L'ordonnance du 17 août 1945 a décidé d'en appeler directement au peuple, qui a agi alors comme pouvoir constituant originaire. Par le référendum du 21 octobre 1945, le peuple français d'une part, refusé de pérenniser les lois constitutionnelles de 1875, et d'autre part, adopté le texte qui est devenu la loi de force constitutionnelle du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Il a été soutenu par Maurice Duverger que la loi du 2 novembre 1945 avait valeur supra- constitutionnelle dans la mesure où elle s'imposait aux assemblées constituantes elles-mêmes. [...]