La constitution, acte fondateur de l'Etat

Résumé du document

Acte fondateur de l'Etat, la constitution permet de soumettre les gouvernants et les gouvernés aux règles de Droit. La constitution marque les limites du pouvoir de l'Etat, protège les individus.

On reconnaît à la constitution deux grandes fonctions :
- La constitution a d'abord pour objet de régir les rapports entre les pouvoirs.
- La constitution doit garantir les droits, les libertés des citoyens. Cette protection en France est prévue depuis la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 (...)

Extraits

[...] Pour s'en assurer il existe un contrôle de constitutionalité des lois. Ce contrôle est récent en France car il a d'abord fallu abandonner l'idée que la loi est l'expression et la volonté du peuple prévalu jusqu'en 1958). De Gaulle a montré que la loi pouvait être oppressive et que même le Parlement pouvait voter de mauvaises lois = un contrôle était donc nécessaire. Ce contrôle protège donc les droits des citoyens, il a par ailleurs été étendu dans notre constitution en juillet dernier. [...]

[...] La décision du juge constitutionnel concerne tout le monde (Parlement et gouvernement). Le juge peut être soit ordinaire soit spécialisé. Les modes de contrôle Ils peuvent être soit par voie d'action : dans ce contrôle on cherche l'annulation de la loi. Contrôle exercé par une cour constitutionnelle (institution Ad Hoc = créée pour cet effet). C'est le modèle européen. On dit que c'est faire un procès à la loi. Il peut être exercé a priori (c'est- à-dire avant la promulgation de la loi = système français) ou a posteriori (système allemand). [...]

[...] Dans ce cas on dit que le juge a jugé inter partes (entre les parties). En France la révision du 23 juillet 2008 a introduit un contrôle par voie d'exception, il y a donc désormais possibilité, dans un procès, de contester la constitutionnalité de la loi. Cela fait qu'on est un des rares pays à avoir un contrôle total : on contrôle les lois avant qu'elles soient appliquées et après : ça dépend ensuite de la décision du juge. Système à plusieurs étages qui devrait garantir l'efficacité du contrôle. [...]

[...] Grâce à un article, la constitution prévoit elle-même les modalités de révisions. Les révisions formelles et informelles La révision formelle est celle qui remplit les modalités prévues par la constitution ( travail du pouvoir constituant dérivé. La révision informelle est la révision de fait/de facto de la Constitution liée à la pratique des acteurs (interprétation de la loi qui peut être différente selon les acteurs ou des fois pour combler les lacunes du texte( exemple, la constitution ne prévoit rien en cas de cohabitation, il faut donc s'organiser pour que les institutions puissent quand même fonctionner) ( on appelle cela des conventions de la constitution. [...]

[...] Section 2 : L'élaboration de la constitution Pour élaborer une constitution, il faut déjà en avoir l'idée : ceci est l'œuvre du pouvoir constituant. Le pouvoir constituant est dit originaire quand il s'agit de l'écrire totalement. Le pouvoir constituant est dit dérivé quand il s'agit de la réviser. On crée une constitution soit au moment de la création d'un Etat soit lors d'un changement de régime politique. Une nouvelle constitution est adoptée quand on désire un changement plutôt radical. Cela dit certaines idées demeurent : ainsi, par exemple, le suffrage universel n'est plus remis en cause. [...]