La politique immobilière de l’Etat et son impact sur les finances publiques

Thèmes abordés

Politique immobilière de l'Etat, finances publiques, patrimoine de l'Etat, patrimoine mal connu, Etat, administration

Résumé du document

En 2007, le ministère des Affaires étrangères rachetait pour 325 millions d'euros le bâtiment de l'imprimerie nationale. Un immeuble que l'État avait cédé pour 85 millions d'euros à une société luxembourgeoise quatre ans plus tôt. Un exemple de mauvaise gestion parmi d'autres, pointés du doigt dans le rapport d'Yves Deniaud sur la politique immobilière de l'État.

La politique immobilière de l'État désigne le recensement et la gestion par l'État de son patrimoine immobilier. De création récente, elle s'inscrit à la fois dans le cadre des efforts menés pour renforcer la sincérité des écritures comptables de l'État, avec l'avènement d'une comptabilité patrimoniale, et la volonté de rationaliser le patrimoine de l'État, au moyen d'une gestion proactive en la matière.

Extraits

[...] o Les modalités d'évaluation du parc immobilier à l'étranger ne sont pas adaptées à une valorisation en valeur de marché. o Le parc immobilier spécifique, qui représente de la valeur totale du parc immobilier au 31 décembre 2011, est, dans certains cas, évalué en valeur de marché, alors même que celle-ci n'est pas directement observable, ou, dans d'autres cas, à l'Euro symbolique alors même que les biens concernés ont un potentiel de service et une valeur mesurables. Conclusion : Les progrès constatés ces dernières années dans le sens d'un recensement plus précis, d'une meilleure valorisation et d'une gestion plus proactive du patrimoine immobilier attestant l'existence d'une véritable politique immobilière de l'Etat. [...]

[...] L'État a réformé la gouvernance de la politique de l'immobilier et l'a dotée d'un cadre budgétaire adapté à une gestion efficace. Dans le cadre de la RGPP, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier pour se doter d'un parc immobilier plus économe, plus resserré, mieux adapté à ses missions et de meilleure qualité La création de France domaine a permis l'émergence d'une véritable politique immobilière de l'Etat réforme de la gouvernance) Gouvernance de la politique immobilière de l'Etat acteurs majeurs ont été mis en place : - Le Conseil de l'immobilier de l'État créé par un décret du 16 octobre 2006, composé d'élus et de personnalités qualifiées est chargé, auprès du ministre du Budget, de le conseiller en matière de stratégie immobilière, de suivre et évaluer l'avancement de la démarche de modernisation ainsi que l'évolution du parc immobilier de l'Etat. [...]

[...] - Réserve : porte plus spécifiquement sur la politique immobilière de l'Etat. - Lors de son rapport de 2012 sur l'exercice 2011, la CdC note toutefois des progrès : o Au terme du 3e exercice d'utilisation du module immobilier du progiciel Chorus (dénommé RE-FX), les données du parc immobilier qui y figurent, et qui provenaient de systèmes antérieurs hétérogènes, ont atteint un niveau de fiabilité satisfaisant. o Cependant, une incertitude forte demeure sur les méthodes de valorisation du parc immobilier, tant non spécifique (composé essentiellement de bureaux et de logements) que spécifique (qui recouvre des aéroports, des centrales hydrauliques, des aérodromes, des arsenaux, des hôpitaux militaires, des monuments historiques, etc.) Pour lever cette réserve, la poursuite des efforts est nécessaire en matière de recensement et de valorisation du patrimoine Elle note 2 voies de progrès majeurs : - Le recensement du patrimoine : o Les applications informatiques de gestion qui existaient antérieurement à Chorus sont toujours utilisées par certains ministères pour recenser et gérer leur patrimoine immobilier, ce qui empêche la constitution d'une base unique de gestion immobilière de l'Etat. [...]

[...] - L'État n'avait qu'une connaissance très imparfaite de son parc immobilier et il ne connaissait pas avec plus de précision le montant total de sa dépense immobilière : une 1e évaluation de son patrimoine, en 2004, le valorisait à 32,8 Mds€. Aujourd'hui, ce patrimoine est estimé à un peu moins de 60 Mds (2010) Un patrimoine mal géré et mal valorisé - La fonction de propriétaire a été trop longtemps éclatée entre les administrations, qui agissaient comme des quasi-propriétaires La gestion immobilière opérée par le domaine (service dépendant de la DGI) était par ailleurs insatisfaisante : il se comportait en simple notaire de l'État, chargé de l'enregistrement des actes et de l'évaluation des biens (dans le cadre du Tableau Général des Propriétés de l'Etat TGPE). [...]

[...] supra) dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement, grâce à un effort budgétaire important (215 M d'€ pour 2012) et à la création d'équipes régionales. - Ce programme recouvre 3 objectifs : o Optimiser le coût de l'entretien relevant du propriétaire par la mise en place d'une maintenance préventive o Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires o Conduire la rénovation thermique des bâtiments de l'Etat - Il a vocation à retracer les dépenses d'entretien relevant du propriétaire (l'entretien lourd), de même que les travaux lourds de remise en état et en conformité. [...]