La politique européenne de l'environnement, 1972-1993

Résumé du document

Le Traité de Rome instituant la CEE ne comporte aucune disposition se rapportant directement à la mise en oeuvre d'une politique de l'environnement. Cela s'explique par le peu d'intérêt des négociateurs du Traité pour cette problématique, dont l'acuité n'était pas ressentie à l'époque. Malgré ce vide juridique, la conférence des chefs d'État et de gouvernement tenue à Paris en octobre 1972, s'appuyant sur l'article 2 du Traité mentionnant dans les compétences de la Communauté l'amélioration des conditions de vie, décide de mettre en oeuvre une politique commune de l'environnement et charge la Commission d'élaborer un programme d'action (...)

Extraits

[...] L'Acte Unique européen consacre une avancée incontestable, grâce à ses articles 130 R S et 130 en consolidant le statut juridique des compétences communautaires en matière d'environnement. La politique de l'environnement de la Communauté conservera cependant longtemps des objectifs limités, car l'adoption des nouvelles dispositions doit se réaliser à l'unanimité des Etats membres. De plus, le principe de subsidiarité lui est appliqué (article 3B du Traité d'Union) : les interventions de la Communauté dans ce secteur sont limitées au cas où les objectifs définis ne pourraient pas être mieux réalisés au niveau des Etats membres pris isolément. [...]

[...] Enfin, en juin 1984, le Parlement européen adopte une résolution favorable à la limitation des expériences sur les animaux dans les laboratoires. L'activité législative communautaire ne doit pas cacher que, derrière les programmes et objectifs ambitieux proposés par la Commission, les réalisations sont restées souvent à la traîne. La nécessité de recourir à l'unanimité du Conseil et la transposition des directives dans les diverses législations nationales ralentissent la procédure. De plus, les principes environnementaux s'opposent à la politique menée dans plusieurs secteurs économiques, en particulier le tourisme, l'énergie, les transports, l'agro- alimentaire, l'agriculture et la pêche. [...]

[...] L'action de la Communauté en faveur de la protection de la nature progresse également depuis le milieu des années 70. La Communauté est signataire d'une série de conventions internationales destinées à protéger le milieu marin, la faune et la flore, les espèces en voie d'extinction ainsi que l'Antarctique. Depuis le début des années 80, à la suite de la pression exercée par l'opinion publique, la Communauté a renforcé fortement sa législation interdisant la chasse à la baleine et l'importation de produits issus des cétacés. [...]

[...] La politique communautaire s'est heurtée à de nombreuses résistances, car de nombreux textes juridiques ne sont pas respectés par les Etats membres, contre lesquels de nombreuses procédures d'infraction ont été engagées par la Commission. La jurisprudence de la Cour de Justice traduit ces difficultés, par de nombreux arrêts relevant du contentieux du manquement. - La Communauté européenne et l'environnement. Colloque d'Angers, s.dir. J.- C. MASCLET, Paris, 1997. [...]

[...] En ce qui concerne la pollution automobile, la Commission émet des propositions en juin 1984, approuvées par le Parlement européen en décembre, et adoptées par le Conseil le 20 mars 1985 sur la teneur en plomb de l'essence. A partir du 1er octobre 1989, l'essence sans plomb devient disponible. Dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux, la Communauté a adopté de nombreuses directives depuis 1975, portant sur les valeurs limites de substances dangereuses dans l'eau, et sur la pollution maritime et fluviale. [...]