La ou les polices municipales

Résumé du document

Aussi, plusieurs notions sont à distinguer. En effet, alors que la police administrative a un caractère préventif (compétence municipale), la police judiciaire a un caractère répressif. Les mesures de police judiciaire visent ainsi à rechercher et à livrer à la justice les auteurs d'infractions déjà commises. Quant aux mesures de polices administratives, elles concernent la prévention des troubles qui menacent l'ordre public. C'est pourquoi, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif tandis que celui de la police judiciaire est confié au juge judiciaire. Cependant, cette distinction est parfois délicate à apprécier et connaît des limites puisqu'il arrive qu'une mission de police administrative se transforme en une mission de police judiciaire.
Il faut préciser que cet exposé ne traite pas du volet intercommunal de la police municipale, de l'intégration des polices municipales au sein des CLS et de l'ensemble des contrôles concernant les services de police municipale, simplement afin d'éviter un trop long développement

Extraits

[...] De sorte que, les PM sont bien le prolongement des pouvoirs de police du maire. L'étude des quatre polices municipales présente très nettement le poids de l'élu dans les missions des PM et l'hétérogénéité qui en découle. Lors d'une conversation informelle avec un policier municipal de la ville de Maisons-Alfort, il n'a pas hésité à me dire que l'ensemble de l'activité des agents consiste à faire de la circulation. Il existe en effet 11 ASVP (agents de sécurité de voie publique) sur les 17 agents. [...]

[...] La police municipale s'exerce jusqu'à la limite des eaux. Certains espaces communaux échappent à la compétence du maire car ils relèvent d'autres autorités publiques : caserne, aéroport Article L.2212-1 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT). Article 2 de la loi du 15 avril 1999. On peut noter qu'une délibération du conseil municipale qui porterait sur l'un des objets de la police municipale serait entachée d'incompétence et susceptible d'annulation par le juge : CE juillet 1934, Sieur Souilhac ; CE janvier 1994, Commune de Vauxaillon Le conseil municipale ne peut en fait, sur des affaires de police municipale, que formuler des vœux ou des avis : CE décembre 1997, Association les crapahuteurs de la Colombière CE janvier 1995, Epoux Métras La délégation doit être donnée en principe aux adjoints. [...]

[...] Quel est votre rôle ? Quel titre a votre poste/cadre d'emploi ? (Quel est votre formation/parcours ? (Comment voyez vous la police municipale par rapport aux autres acteurs de la sécurité (police nationale/gendarmerie) ? Pensez vous que la police municipale peut être considérée comme une 3e Institution ? (Quel est le rôle fondamental de la police municipale pour vous ? Comment voyez vous l'avenir de la police municipale ? 7. Le maire : (Est il impliqué dans l'organisation du service de police municipale ? [...]

[...] En ce qui concerne la Belgique, il décrit : Il y a une police royale et dedans on a différents corps : la police fédérale qui s'occupe de tout ce qui est sécurité au niveau de l'Etat (terrorisme) et la police locale regroupant la police municipale et la gendarmerie (qui n'existe plus). Et tout ce monde est formé dans les mêmes écoles. Donc les agents travaillent de la même manière et sont sous l'autorité d'une même entité qui est la police royale Pour le Québec, il décrit : C'est à peu près la même chose que la Belgique. [...]

[...] Deux décrets existaient auparavant sur le sujet : le décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Ce cadre d'emploi comprend 3 grades : classe normale, supérieure et exceptionnelle. Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale. Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. Ce n'est que lorsque l'agent a obtenu les deux agréments qu'il peut prêter serment (assermenté) devant le tribunal de police. [...]