Peut-on parler d’ingérence du pouvoir exécutif dans le travail législatif sous la Ve République ?

Résumé du document

L'échec de la IVe République est lié à un parlementarisme fort et à une instabilité gouvernementale poussée à son paroxysme. En réponse à cet échec, les objectifs ont été de rationaliser le Parlement et, dans un même temps, d'instaurer un régime parlementaire. La difficulté à sortir de la crise algérienne met définitivement fin à ce régime. Le 3 juin 1958, le Parlement vote une loi constitutionnelle dite des « cinq bases ». L'une d'entre elles pose le principe de séparation de l'exécutif et du législatif. Ainsi il est dit que « Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ». La même année est née la Ve République. Ce régime, voulu par De Gaulle, est rattaché à la Constitution rédigée par Michel Debré.
La volonté initiale de rationaliser le Parlement s'est traduite par une complexité forte : l'exécutif, chargé d'appliquer la loi à travers le président, le premier ministre et son gouvernement, se voit accorder d'importantes prérogatives qui empiètent dans le domaine législatif. Ce dernier, incarné par le Parlement afin d'établir la loi, est contraint de s'adapter à cette disposition originale.
Peut-on pour autant parler d'ingérence ? Autrement dit, le pouvoir exécutif dépasse-t-il son domaine d'action pour entraver celui du législatif ?
On peut alors se demander dans quelle mesure le législatif est indépendant de l'exécutif. Y-a-t-il une séparation effective du législatif vis-a-vis de l'exécutif ?
L'exécutif s'immisce dans le processus d'élaboration de la loi mais cette répartition des compétences est modérée.

Extraits

[...] Cette institution, contrôlant la constitutionnalité des lois et de l'application de la Constitution, permet une moindre ingérence du pouvoir exécutif dans le travail législatif et une garantie d'une bonne séparation des pouvoirs Ainsi que par le biais de son autonomie financière et administrative . L'assemblée nationale et le Sénat disposent tout deux d'un service administratif et financier propre . Chacun bénéficie non seulement d'un service de documentation et d'expertise mais aussi de la gestion de ses finances. Il décide des statuts des parlementaires. [...]

[...] Le Président de la République a moins de chance de probabilité d'être confronté à une majorité parlementaire hostile et les changements politiques sont moins fréquents . La réforme de 2008, issue du travail du Comité Balladur devait permettre au Parlement de renforcer son rôle et ses prérogatives . D'autres révisions avaient déjà eu lieu en ce sens comme celle de 1995, mais elles étaient beaucoup plus limitées que celle de La réforme de 2008 permet entre autre, un partage équitable entre le Parlement et le Gouvernement du choix de l'ordre du jour . [...]

[...] Cette mesure renforce le rôle du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi . D'autre part, le Parlement a désormais (par fixation de l'ordre du jour) une fonction de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques Et la commission est dotée obtient davantage d'importances . La réforme de 2008 a permis aux Commissions permanentes d'occuper une place plus importante dans le processus législatif . Le nombre de ces Commissions est passé de 6 à D'autre par les discussions en Assemblées ne se font plus sur les textes des projets de lois initiaux mais sur les textes issus du travail des Commissions . [...]

[...] Autrement dit, le pouvoir exécutif dépasse‐t‐il son domaine d'action pour entraver celui du législatif ? . On peut alors se demander dans quelle mesure le législatif est indépendant de l'exécutif. Y'a‐ une séparation effective du législatif vis‐à‐vis de l'exécutif ? . L'exécutif s'immisce dans le processus d'élaboration de la loi mais cette répartition des compétences est modérée . I. L'exécutif s'immisce dans le processus d'élaboration de la loi . A. Le Président, le Premier ministre et son gouvernement contribuent à élaborer la loi concurremment au Parlement Le gouvernement intervient dans le travail législatif . [...]

[...] Peut‐on parler d' ingérence du pouvoir exécutif dans le travail législatif sous la Ve République ? . Introduction : L'échec de la IVè République est lié à un parlementarisme fort et à une instabilité gouvernementale poussée à son paroxysme . En réponse à cet échec, les objectifs ont été de rationnaliser le Parlement et, dans un même temps, d'instaurer un régime parlementaire . La difficulté à sortir de la crise algérienne met définitivement fin à ce régime . Le 3 juin 1958 le Parlement vote une loi constitutionnelle dite des cinq bases L'une d'entre elles pose le principe de séparation de l'exécutif et du législatif . [...]