Peut-on parler d'un gouvernement des juges aux USA ?

Résumé du document

Début janvier 2008, une affaire fut soumise à la Cour Suprême des Etats-Unis par deux condamnés à mort de l'Etat du Kentucky. Ces derniers, estimant que le recours à certaines injections lors de l'exécution de la peine capitale constituait un châtiment cruel et inhabituel (et allait donc à l'encontre du 8e amendement à la Constitution), contestèrent le caractère constitutionnel de cette procédure. Le débat suscité actuellement par cette affaire - en l'attente de la décision que rendra la Cour Suprême, attendue en juin - rend compte de l'ampleur de la controverse sur la peine de mort dans le pays. Mais il illustre également le rôle déterminant de la haute instance juridique qu'est la Cour Suprême des Etats-Unis ainsi que l'importance que revêt le pouvoir judiciaire dans le système américain. Comme l'observait en effet Alexis de Tocqueville en 1835 dans De la Démocratie en Amérique : « Ce qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis, c'est l'organisation judiciaire. Il n'y a pour ainsi dire pas d'événement politique dans lequel il n'entende pas invoquer l'autorité du juge ; et il en conclut naturellement qu'aux Etats-Unis, le juge est l'une des premières puissances politiques ». Ces remarques sont toujours d'actualité. Il n'est en effet guère de démocratie qui offre autant que les Etats-Unis le spectacle d'un pays ou n'importe quelle question politique ou sociale est susceptible de se transformer en question judiciaire. Le pouvoir judiciaire a toujours joué un rôle prépondérant aux Etats-Unis. Dès les origines de la démocratie américaine, les hommes de loi ont tenu une place de premier plan au sein des institutions politiques, contribuant dans un premier temps largement à fonder ces institutions avant de les maintenir en les adaptant aux nécessités du temps. Le meilleur exemple de cette importance du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis est sans aucun doute offert par la position privilégiée de la Cour Suprême dans la structure du pouvoir. Plus haute instance judiciaire, elle est devenue à bien des égards la clé de voûte du système politique américain. Par une série d'arrêts historiques, elle a grandement pesé sur la vie politique lors des siècles d‘existence de la démocratie américaine. L'étude de ses décisions sur deux siècles révèle par ailleurs des changements considérables de la philosophie des juges, évolution qui ne fait souvent que traduire les tendances et courants de pensée dominants.

Extraits

[...] Dans le domaine de la peine de mort, l'arrêt Furman v. Georgia (1972) affirma que cette pratique constituait un châtiment cruel et inhabituel non conforme aux 8e et 14e amendements (mais la Cour refusa de reconnaître l'inconstitutionnalité de cette pratique par l‘arrêt Gregg v. Georgia, en 1976). On peut donc affirmer qu'en termes de progrès démocratique, la Cour Warren, suivie de la Cour Burger, a marqué un tournant. Par son interprétation de la Constitution, la Cour Suprême assume un rôle positif en prenant en compte les problèmes du moment et en assurant la protection pour tout citoyen des droits fondamentaux à l'égalité et la liberté. [...]

[...] Sans cette hiérarchie des normes une confusion pourrait conduire au fait que la Constitution pourrait être modifiée par une simple loi. Le contrôle de constitutionnalité par voix d'exception est dès lors reconnu à l'ensemble du pouvoir judiciaire (diffus) et en dernier recours à la Cour suprême qui fixe ainsi une jurisprudence nationale. Trois de procédures sont utilisés pour mettre en œuvre ce contrôle. Tout d'abord l'exception d'inconstitutionnalité. Un individu peut se défendre d'avoir enfreint les dispositions d'une loi en notant la conformité de cette dernière avec la constitution fédérale. Ensuite il existe la procédure de jugement déclaratoire. [...]

[...] Or, le statute law qui tend à prendre une place prépondérante dans le common law Il s'agit donc bien d'une invasion sur le domaine réservé au législatif. Le Professeur Reed Powell illustre cette tendance par la formule selon laquelle la Cour Suprême des Etats-Unis est le substitut américain de la chambre britannique des Lords elle joue le rôle de seconde chambre conservatrice. Selon Lambert, le gouvernement des juges s'applique à partir de 1883. La Cour prononce les Civil Rights Cases qui invalident le Civil Right Act de 1875. [...]

[...] Cette politisation croissante, illustrée à l'heure actuelle par une tendance conservatrice révèle un décalage entre le comportement des juges et leur fonction. Ceci est à l'origine d'une part des critiques dirigées contre l'institution judiciaire américaine Critiquée pour son manque de crédit et légitimité Outre la célèbre phrase lancée par le Président Roosevelt à l'encontre de la Cour qu'il a qualifiée de neuf vieillards ayant pour dessein de contenir la démocratie, de freiner les réformes sociales et de veiller à ce que le pays demeure sous la tutelle des riches. [...]

[...] La Cour, par l'arrêt Powell v. Cormack de 1969, estime que le cas ne nécessite rien de plus que l'interprétation de la Constitution Elle déclare que le Congrès est apte à exclure un de ses membres si celui-ci ne répond plus aux qualifications demandées. Cette décision perdure jusqu'à ce que la Cour ne se considère plus compétente en 1994 avec l'arrêt Nixon v. US. Cet arrêt fait suite à la procédure d'impeachment lancée par la Chambre des Représentants contre le juge de la Cour Suprême, Walter Nixon, accusé de parjure. [...]