Peut-on dire que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ?

Résumé du document

« Le Gouvernement n'a pas de propositions à faire, mais des ordres à donner » nous dit le Général de Gaulle. C'est de la question de la conduite et de la détermination de la politique de la nation par le gouvernement dont il sera question ici.

La question se pose régulièrement, que ce soit en période de fait majoritaire ou en période de cohabitation. L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose en effet que : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l‘Administration et de la force armée ».
Néanmoins au vu de plusieurs autres articles de la Constitution, il semblerait que la situation soit plus complexe. En effet, l'article 21 de la Constitution vient compléter cet article, le Premier ministre étant « responsable de la Défense nationale ».

Extraits

[...] Une collaboration étroite avec le chef de l'État En période de majorité conforme, la politique du gouvernement est celle du Président. Le gouvernement dans un tel cas n'est qu'un exécutant de la politique présidentielle Avec la pratique des usages sont apparus et se sont et développés au-delà des textes, ce qui a accru le rôle du premier ministre dans les affaires publiques. Il peut également proposer au Président d'avoir recours au référendum. L'état d'urgence est quant à lui décrété en conseil des ministres. [...]

[...] Il s'agit d'un procédé de législation déléguée prévu à l'article 38 de la Constitution. Ce mode de législation doit rester exceptionnel, car dans un régime parlementaire, ce n'est pas au Gouvernement de voter des lois. Selon l'article 38, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. C'est lorsque le temps manque que le gouvernement fait ce genre de demande. [...]

[...] Le Gouvernement conduit la politique de la nation au titre de la Constitution. Le premier ministre est soumis à la pression des partis politiques qui constituent sa majorité. Durant cette période le gouvernement retrouve une pleine autonomie et va mettre en œuvre le programme sur lequel la majorité parlementaire a été élue. La question de l'autorité du premier ministre sur sa majorité parlementaire ne se pose pas puisque ce premier ministre ne doit son existence qu'au soutien de sa majorité, qui soutient fermement un premier ministre dans cette situation. [...]

[...] Enfin il peut agir sur délégation du Président pour présider le Conseil des ministres ou les conseils et comités supérieurs de défense nationale. Le Premier est ministre est responsable de la défense nationale (article mais ce pouvoir doit être combiné avec l'article 15 qui postule que c'est le chef de l'État qui est chef des armées. Le Président arrête la politique de défense, fixe le cap, et au quotidien le premier ministre aura un rôle technique d'encadrement et d'application sur le territoire. [...]

[...] Dans le cadre de l'élaboration de la loi, lorsque les deux assemblées sont en désaccord, le premier ministre va pouvoir provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, envisagée à l'article 45 de la Constitution. Elle est constituée à parité de sénateurs et de députés pour parvenir à un accord, sans présence du gouvernement. Le premier ministre peut demander au Président de convoquer le Parlement en session extraordinaire, c'est l'article 29 de la Constitution. Il donne son avis sur le projet présidentiel de dissolution de l'Assemblée nationale. C'est un avis obligatoire, mais qui ne lie pas le Président ? [...]