Peut-on dire de l'Etat qu'il demeure le centre principal d'impulsion et de production des politiques publiques?

Résumé du document

La notion d'Etat permet de désigner l'appareil de direction d'une société doté d'un pouvoir particulier, un pouvoir souverain, qui s'exerce sur une population située sur un territoire. Cette définition classique de l'Etat prend en compte sa double dimension de phénomène juridique et de réalité sociale. Il est conçu comme l'instrument de la prospérité, de la grandeur et de l'existence de la Nation. Deux types de fonctions lui sont conférés : d'abord, les fonctions juridiques qui relèvent des moyens entre les mains de l'Etat pour qu'il accomplisse ensuite ses fonctions dites sociales, qui elles, constituent sa finalité. La doctrine dominante distingue trois fonctions juridiques, héritées de MONTESQUIEU et largement en lien avec la séparation des pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance juridictionnelle de l'Etat. Quant aux fonctions sociales de l'Etat, elles renvoient non seulement aux fonctions de police, en ce sens que l'Etat est le garant de la paix intérieure, de l'ordre public et de la sécurité ; mais aussi aux fonctions de prestation relevant du développement de la prospérité morale et matérielle de la Nation. Ces dernières ont émergé au passage de l'Etat gendarme à l'Etat providence. En France, cet Etat providence se traduit sur un plan constitutionnel, par les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce un certain nombre de "principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps". Ces dispositions conservent de nos jours pleine valeur constitutionnelle, à travers le Préambule de la Constitution de 1958, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'une des missions de l'Etat français, garant de l'intérêt général et du Bien public, concerne donc de la régulation de l'ensemble de la vie sociale. Cette régulation s'opère notamment par l'intermédiaire des politiques publiques. De l'administration au logement, en passant par la sécurité, l'économie aussi bien que par l'éducation, elles relèvent de tous les domaines de la vie publique. Ces politiques publiques proposent une réponse au changement social, et aux problèmes rencontrés dans la société. Et pour y remédier, ces derniers nécessitent l'intervention de l'autorité publique.

Extraits

[...] Celle-ci ne dicte pas l'action publique de l'Etat, elle donne un cadre. Mais si l'Union ne possède que des pouvoirs d'attribution, cela n'est pas toujours clair dans la pratique. L'interprétation a parfois causé méfiances, conflits et tensions sur la répartition des compétences. Le traité de Maastricht en 1992 fait donc naître le thème de la subsidiarité, venue de la pensée chrétienne (Saint Thomas d'Aquin), et s'appliquant aux questions relevant d'une compétence partagée. Il affirme que la Communauté ne peut intervenir "que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire". [...]

[...] Elle consacre deux objectifs principaux : une meilleure efficacité de l'action publique au service des citoyens et le développement d'une démocratie de proximité. La décentralisation s'accompagne d'une déconcentration parallèle des services de l'Etat. Celle- ci consiste en une "délégation des compétences et des moyens des administrations centrales vers des agents relevant hiérarchiquement des autorités gouvernementales et chargés d'en assurer la représentation territoriale dans des circonscriptions administratives"[2]. Les services déconcentrés de l'Etat constituent ainsi l'administration de droit commun chargée de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer ou de faire appliquer une réglementation, ou de délivrer des prestations aux usagers. [...]

[...] Dotée par les Etats membres de compétences, elle constitue aujourd'hui un cadre au sein duquel les politiques communes sont formées. Par soucis de clarté, la Convention sur l'avenir de l'Europe puis le traité établissant une Constitution pour l'Europe a proposé de distinguer trois catégories de compétences. La première catégorie concerne les compétences exclusives de l'Union européenne. Ce domaine circonscrit recouvre la concurrence, la monnaie, l'union douanière, la politique commerciale et la protection des ressources biologiques de la mer. Pour ces compétences, l'Union peut adopter des actes juridiquement obligatoires et l'Etat ne peut plus légiférer que sur habilitation européenne. [...]

[...] Aussi, l'Etat français est-il encore aujourd'hui très interventionniste et il semble qu'il reste l'acteur principal de nombre de politiques publiques. Bien que de plus en plus, les politiques publiques répondent à des problèmes identifiés selon différents scénarios, cinq d'après le schéma de Philippe GARRAUD, il apparaît indéniable que l'Etat soit toujours celui qui identifie les enjeux et décide de la mise en œuvre de politiques publiques, dans ses propres domaines de compétence. Toujours larges. Il choisit d'adopter les solutions pour remédier aux problèmes auxquels il a à faire face par l'intermédiaire de la loi. [...]

[...] Précisons que la planification dans la région correspond principalement à la signature de contrats de plan entre l'Etat et la région, contrats de plan recensant les actions qu'ils s'engagent à mener ensemble. Par ailleurs, les transferts de compétences aux différents échelons décentralisés ont été enrichis par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, de plus en plus, grâce à ce développement des initiatives locales, les différentes collectivités territoriales mènent des politiques publiques dans les domaines de compétences qui sont les leurs. [...]