La pérennité du commissaire du gouvernement

Résumé du document

Le rôle du commissaire du gouvernement est de donner, après clôture de l'instruction et en toute impartialité, son opinion motivée quant à la solution que lui semble appeler le litige et n'est donc pas, comme pourrait le laisser entendre son titre, la voix du gouvernement, mais bel et bien celle du droit. Si son bien-fondé a peu été remis en question pendant plus d'un siècle et demi, l'institution du commissaire du gouvernement fait, depuis près d'une décennie, polémique.

En effet, elle entre notamment en conflit avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), entrée en vigueur le 3 septembre 1953, qui prône entre autres le droit au procès équitable. Au vu de l'importance croissante que tend à prendre cette convention en droit interne, il paraît légitime de se poser la question suivante : faut-il supprimer le commissaire du gouvernement ?

En clair, cette institution est-elle encore adaptée au contexte dans lequel évolue actuellement le droit français, c'est-à-dire aux exigences liées à l'adhésion de la France à la CEDH ainsi qu'aux préoccupations modernes d'intelligibilité du droit et de lisibilité des institutions ?

Extraits

[...] Au vu de l'importance croissante que tend à prendre cette convention en droit interne, il paraît légitime de se poser la question suivante : faut-il supprimer le commissaire du gouvernement? En clair, cette institution est- elle encore adaptée au contexte dans lequel évolue actuellement le droit français, c'est-à-dire aux exigences liées à l'adhésion de la France à la CEDH ainsi qu'aux préoccupations modernes d'intelligibilité du droit et de lisibilité des institutions? Nous verrons que, si, a priori, la suppression totale de cette institution semble peu imaginable et, peut-être, peu souhaitable, le Conseil d'Etat la jugeant légitime et nécessaire elle tend à évoluer considérablement du fait de nouvelles exigences (II). [...]

[...] Nonobstant, le rôle du commissaire du gouvernement soulève quelques problèmes au regard de la jurisprudence de la CEDH relative au droit à un procès équitable devant une juridiction impartiale. II. L'institution du commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable L'institution du commissaire du gouvernement fait actuellement face à quelques problèmes, la plupart liés aux exigences d'un procès équitable prônées par la CEDH. Nous traiterons tout d'abord de l'influence de la jurisprudence de la CEDH sur cette institution puis, des aménagements prévus en droit interne, découlant essentiellement de la théorie juridique des apparences avec notamment le projet de modification de la dénomination de la fonction. [...]

[...] Kress porte une requête contre la République française devant la CEDH sur le fondement de l'article 6 de la CEDH en ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable, en raison, d'une part, de l'impossibilité d'obtenir préalablement à l'audience communication des conclusions du commissaire du gouvernement et de pouvoir y répliquer à l'audience, et, d'autre part, de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré. Fidèle à sa jurisprudence antérieure concernant d'autres pays signataires de la CEDH (arrêt Delcourt c. [...]

[...] La pérennité du commissaire du gouvernement "Le commissaire du gouvernement est mort ! Vive le . Ce n'est pas innocemment que Jean-Eric Schoetll détourne dans son article du même nom (AJDA décembre 2006, pp. 2398-2399) la célèbre expression du Duc d'Uzès, symbolisant la pérennité de l'institution monarchique. En effet, si son interrogation porte avant tout sur la future dénomination du commissaire du gouvernement, il semble qu'elle pose une question bien plus pertinente : celle de la pérennité, ou, finalement, de la mort de l'institution. [...]

[...] En effet, elle invoque la non-communication des conclusions du commissaire du gouvernement préalablement à l'audience et l'impossibilité d'y répondre, violant par conséquent le principe du contradictoire et du procès équitable énoncé par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Rappelons ici que le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a eu la possibilité de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Ce principe est également invoqué par la locution latine Audiatur et altera pars, qui signifie "l'autre partie doit être entendue". Sur ce point, la jurisprudence du Conseil d'Etat est constante. [...]