La participation publique à l'échelle supranationale est-elle possible ?

Thèmes abordés

participation publique, échelle supranationale, idéal démocratique, démocratie participative, initiative citoyenne, participation effective, déficit démocratique, citoyenneté participative

Résumé du document

La participation publique, quoiqu'un concept ancien, est aujourd'hui la seule méthode possible, voire la plus adaptée, afin d'atteindre « une paix sociale encadrée, sans cesse débordée par les mouvements insurrectionnels inaltérables de l'état social démocratique ». Le débat public, voire les modalités de participation des citoyens à la prise de décisions au niveau institutionnel, peut prendre différentes formes, à travers le simple dialogue, les consultations et les concertations, en passant par les conférences participatives, la médiation, les sondages publiques et les enquêtes publiques, pour en arriver au référendum. La participation est un instrument profondément démocratique, envisagé par les philosophes comme l'ensemble des procédures et des démarches dans le but de conférer un rôle aux citoyens dans la prise de décision relative à la communauté, à la société civile ou à l'organisation dont ils font partie, mais aussi une méthode pour rendre la gouvernance plus transparente et accessible. La participation est donc à la fois l'outil le plus basique, mais aussi le plus complet de la démocratie participative, une méthode idéale pour permettre aux citoyens de contribuer aux décisions politiques dans le cadre d'une démocratie représentative souvent imparfaite et lacunaire.

Extraits

[...] On au également procédé à l'augmentation des pouvoirs de contrôle de cette institution, mais sans réellement satisfaire cette soif populaire de participation, dictée surtout par une augmentation des transferts des compétences des États à l'Union, avec, en contrepartie, une diminution de la marge de manoeuvre des États et des parlements internes. La participation populaire, dans le contexte supranational de l'Union Européenne a été conçue comme une citoyenneté complémentaire, dont le but n'était pas de remplacer la citoyenneté nationale, mais de montrer que cette organisation était soucieuse des intérêts des individus en plus que du développement d'un marché unique. De ce fait, à partir de 1992, la citoyenneté européenne a été assortie de droits, garantis par les Traités pour permettre à leurs titulaires de s'identifier à l'Union. [...]

[...] L'exemple d'une participation effective et juridiquement sanctionnée en matière environnementale D'un point de vue général, la participation est très souvent recherchée par les citoyens pour les décisions qui concernent certaines catégories de la population, ou des secteurs particulièrement sensibles à l'heure actuelle comme l'urbanisme, la gestion des ressources naturelles et l'environnement. L'Union Européenne, dans un contexte international mu par les soucis liés au développement durable et à la protection de l'environnement, a vite compris l'exigence des individus des différents États membres de faire entendre leur voix en la matière, même au niveau supranational. Ce sujet, particulièrement d'actualité aujourd'hui, avait suscité nombre de débats déjà dans les années 90. [...]

[...] Ceci prouve encore une fois le pouvoir discrétionnaire qui ne pourra pas être contraint par la participation populaire, qui ne reste qu'une simple sollicitation sans aucune valeur juridique contraignante. On peut donc dire que, en dehors du secteur de la protection de l'environnement, « la gouvernance et ses instruments ne permettent pas l'établissement d'une légitimation directe. Ils s'inscrivent dans un mouvement d'institutionnalisation du partenariat et du réseautage et constituent les outils d'une administration sans démocratie». Donc, tant que la participation ne deviendra influente et contraignante, les efforts faits par l'Union ne resteront que lettre morte et ne permettront guère une participation publique effective au niveau supranational. [...]

[...] Des limites et des lacunes à combler pour rendre la participation publique à l'échelle supranationale effective Plusieurs limites peuvent être contestées au système actuel d'initiative citoyenne. Ces limites devront être comblées si on souhaite rendre l'initiative citoyenne effective dans le contexte supranational. D'abord, du fait de l'existence d'un filtre entre l'initiatives proposée et celle qui réellement fera l'objet d'une proposition normative, on ne pourra jamais avoir une initiative dont le but serait la révision d'un traité, cette question relevant de la seule et unique compétence des États. [...]

[...] C'est dans ce contexte que de textes de nature supranationale, à côté d'engagements internationaux encore plus contraignants, avaient été pris, dans le sens d'un effort participatif. La consultation de la population, dans ce secteur, est, pour l'Union, un argument central, depuis la convention d'Aarhus, convention environnementale multilatérale conclue sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, entrée en vigueur en 2001 et à laquelle l'Union européenne et tous ses États membres ont adhéré. Ce texte garantit la participation du public au processus décisionnel dans le secteur environnemental, l'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, ainsi que l'accès à la justice lorsque ces droits n'ont pas été respectés. [...]