Le Partenariat Public Privé (PPP)

Résumé du document

Le partenariat public privé est une notion centrale des stratégies de rénovation de l'action administrative. La France a eu un rôle historique précurseur dans ce domaine puisque sous François Ier sont nés des coopérations de ce type entre public et privé et qu'ils ont constitué le fondement de la croissance française au XIXème siècle. La tour Eiffel, le métro parisien, les chemins de fer ont vu le jour sous l'égide de ce type de contrats.
Pourtant, il y a encore quelques temps, la France accusait un retard important dans le domaine de l'utilisation et de la réglementation juridique dans ce domaine. Nos voisins, au premier rang desquels le Royaume-Uni, mais aussi l'Espagne et les Pays-Bas, semblent avoir pris une longueur d'avance. Dans un contexte de contrôle de la dette, de rigueur budgétaire et d'internationalisation des instruments juridiques, il était important que nous mettions en place un mécanisme déjà répandu dans de nombreux Etats et permettant d'assurer la fourniture de biens et de services à caractère publique par le biais d'investissement et de travail privé.
C'est ce que s'est efforcé de faire le gouvernement Raffarin par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à agir par ordonnance pour mettre en place un contrat de partenariat. L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi venue combler un manque et permettre une innovation de la gestion publique aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités territoriales. Aux termes de cette ordonnance, le contrat de partenariat est une convention, relevant d'un régime de droit public, par laquelle une personne publique « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Cette définition juridique complexe nous permet d'opérer une distinction entre le contrat de partenariat et les autres modalités contractuelles qui existent. Il est essentiel de bien avoir en tête la différence entre :
• Le marché public : contrat par lequel l'administration, moyennant un prix, se procure auprès d'un particulier des biens ou des services ;
• La délégation de service public : contrat par lequel une collectivité publique confie à une entreprise le soin d'exécuter une mission de service public ;
• Le partenariat public privé : contrat par lequel une personne public et un opérateur privé associent leurs compétences pour réaliser un projet nécessaire à la réalisation d'une mission de service public.
Ainsi, avec le PPP, on n'achète pas simplement au privé, on ne délègue pas simplement au privé, on travaille avec lui, en lui confiant, pour un certain temps, une mission globale. Enfin, bien que certaines conventions d'occupation du domaine public (bail emphytéotique notamment) permettent la réalisation par un opérateur privé d'opérations similaires à celles concernées par le contrat de partenariat, la précarité des droits qu'elles lui assurent, constituait un frein important à la réalisation de certains projets.

Extraits

[...] Les nombreux atouts du contrat de partenariat fondent son utilité mais ne doivent pas cacher certaines dérives possibles A. Dans quels cas le contrat de partenariat semble particulièrement utile ? Quatre considérations sont déterminantes pour répondre à cette question : 1. Importance des infrastructures : L'opérateur privé peut apporter des financements importants et le partenariat sera surtout utile pour réaliser des projets de taille importante comme l'éclairage public Complexité de la technologie : L'opérateur privé sera souvent sollicité pour sa meilleure maîtrise technique. [...]

[...] Elle a d'ailleurs rédigé un Livre vert sur les partenariats public privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions en mai 2004. En outre, le constat d'un retard de la France dans un univers européen marqué par les efforts d'autres Etats membres pour offrir aux capitaux privés les moyens d'une association aux missions d'intérêts général est devenu de plus en plus évident. L'ensemble de ces éléments fait que malgré les réticences, au moins de façade, dues à des débats idéologiques sur la légitimité de lier avec tant de proximité mission de service public et financements, aménagements et gestions privés, le partenariat public privé est bien installé dans la conception française contemporaine de l'action publique. [...]

[...] L'Etat pendant longtemps à pallier à ce manque de moyens, mais avec la décentralisation il est réduit au rôle de partenaire privilégié parmi d'autres. C'est en cela que le PPP peut constituer une solution de substitution appréciable sinon nécessaire. En outre, il est particulièrement attractif pour des élus soucieux de ne pas trop augmenter les impôts locaux en ce qu'il permet de ne pas faire peser le financement sur le contribuable mais sur l'usager. B. Le PPP permet une adaptation de l'action publique aux évolutions des problèmes publics L'action publique tend à se diversifier et à se complexifier. [...]

[...] Le Partenariat Public Privé (PPP) Le partenariat public privé est une notion centrale des stratégies de rénovation de l'action administrative. La France a eu un rôle historique précurseur dans ce domaine puisque sous François Ier sont nés des coopérations de ce type entre public et privé et qu'ils ont constitué le fondement de la croissance française au XIXème siècle. La tour Eiffel, le métro parisien, les chemins de fer ont vu le jour sous l'égide de ce type de contrats. [...]

[...] L'exemple le plus marquant est celui des METP (Marché d'entreprise de travaux publics), contrat par lequel une entreprise fournit à une collectivité publique une prestation globale de construction d'un ouvrage public, de maintenance ou d'exploitation en contrepartie d'une rémunération qui lui est versée sur la durée d'exécution du contrat. Utilisé pendant quelques années avec succès, il a été par la suite qualifié de marché public par le juge administratif qui l'a condamné du fait de l'interdiction du paiement différé portée par le CMP. C'est pour éviter ce type de mésaventure et rationaliser une procédure qui comblerait les déficiences des contrats en vigueur que le législateur a défini par ordonnance les modalités du contrat de partenariat : A. QUI peut être partie au contrat de partenariat public-privé ? [...]