Le parlementarisme rationalisé sous la Vème République - publié le 19/10/2011

Thèmes abordés

parlementarisme, rationalise, Vème, République

Résumé du document

Le parlement est apparu au cours de l'Histoire comme une institution nécessaire à une démocratie stable et pérenne. Ainsi, l'apparition et le développement d'un tel organe dans les institutions de la plupart des pays occidentaux ont été des « premiers pas » avant la mise en place de régimes démocratiques stables. Aujourd'hui encore, l'instauration d'un Parlement libre et pluraliste constitue le point de passage obligé pour de nombreux pays vers la démocratie, comme par exemple en Russie. Pourtant, paradoxalement, on observe aujourd'hui que dans la plupart des démocraties actuelles le parlement est en situation de retrait.
En France, le Parlement est souvent l'objet de critiques. L'antiparlementarisme n'est pas un thème nouveau en France et il faut donc se demander si les critiques d'aujourd'hui ne montrer pas tout simplement un déclin du parlement. On impute souvent cette marginalisation du parlement à la rationalisation du régime parlementaire mis en oeuvre par la constitution du 4 octobre 1958.
Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les Constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques d'un régime parlementaire. Ce concept est aujourd'hui utilisé pour définir les régimes parlementaires organisés de manière à éviter l'instabilité ministérielle chronique et à permettre un fonctionnement des institutions. Les techniques utilisées ont généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en oeuvre de la responsabilité ministérielle.
Ce concept limite en effet les moyens d'action du législatif par rapport à ceux de l'exécutif. Symboliquement, il est important de constater que si le parlement était présent au titre II de la constitution du 27 octobre 1946, il faut attendre le titre IV pour le voir apparaître dans celle de 1958.

Extraits

[...] La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale ce qui est très difficile à atteindre et donc ce qui protège le Gouvernement. La rationalisation de l'article 49 alinéa 2 est telle qu'une seule motion de censure a été adoptée depuis 1958, le 5 Octobre 1962 contre le Gouvernement Pompidou alors qu'à ce jour 48 motions ont été déposées et soumises à un vote. L'article 49 alinéa 3 est certainement la plus belle illustration de la rationalisation du parlementarisme sous la Vème République car cette disposition remplit un double objectif. [...]

[...] Cet article introduit dans son premier alinéa, la question de confiance. Il en existe deux types : celle que pose le Premier Ministre sur son programme politique lors de la formation du Gouvernement et celle que pose le Premier Ministre lors d'une crise, par exemple. Le recours au premier type de question de confiance est obligatoire en vertu de la tradition parlementaire. L'article 49 alinéa 1 est rédigé au présent qui, en droit, à valeur d'impératif. Le Gouvernement nouvellement formé doit donc engager sa responsabilité devant les députés afin de vérifier s'il a la confiance de ceux-ci. [...]

[...] A ce jour, le Président a toujours été élu à l'issue du second tour, ce qui a facilité la bipolarisation de la vie politique. Un candidat de droite a toujours été opposé à un candidat de gauche sauf en 1969 et 2002 où deux candidats de droite se sont opposés. La rationalisation du régime parlementaire a parfaitement atteint le second objectif que s'était fixé le constituant de 1958, à savoir le renforcement de l'efficacité de l'action normative du Gouvernement. II) La rationalisation du parlementarisme, facteur de renforcement de l'action normative du Gouvernement sous la Vème République Le constituant de 1958 a su mettre la rationalisation du parlementarisme au service de la création de la règle de droit par le Gouvernement et au service de la conduite de la procédure législative par le Gouvernement La rationalisation du parlementarisme au service de la création de la règle de droit par le Gouvernement Jusqu'en 1958, le domaine de la loi était illimité. [...]

[...] Or, à partir de novembre 1962, la juxtaposition de la rationalisation du régime parlementaire et le fait majoritaire a provoqué un net déclin du Parlement français. Cependant, l'apparition de la procédure des questions au Gouvernement depuis 1974, l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel au profit de soixante députés ou soixante sénateurs, ou encore la création des lois de financement de la Sécurité Sociale en 1996, ont permis de pallier, du moins en partie, au déclin du Parlement sous la Vème République. [...]

[...] Ceci renforce donc la cohésion gouvernementale souvent remise en cause voire quasi inexistante sous la IVème République. L'article 49 alinéa 2 met en place la motion de censure dite offensive En effet, celle-ci provient directement des députés et est initiée directement par eux. Cependant, tout n'est pas fait dans la procédure pour faciliter la destitution d'un Gouvernement. En effet, le régime juridique de la motion de censure offensive est très favorable au Gouvernement. Il existe plusieurs conditions à remplir pour qu'une motion de censure soit parfaite sur le plan juridique. [...]