Le parlement français est-il un organisme de contrôle du pouvoir exécutif ?

Résumé du document

Le Parlement français est l'institution détentrice du pouvoir législatif. Étymologiquement, le mot Parlement signifie "lieu où l'on parle", ainsi c'est ici que sont débattus les textes de loi. Ce n'est qu'avec la Constitution de 1946 que le terme est véritablement venu dénommer l'organe législatif français. Selon l'article 24 de la Constitution française de 1958, il est question d'un parlement bicamériste, en deux chambres. Il est aussi important de savoir que le Parlement est avant tout l'organisme "diseur de loi", dans l'article 24 de la Constitution française il est dit : "la loi est votée par le Parlement", le domaine de la loi étant lui défini dans l'article 34. Ce pouvoir législatif se trouve donc amoindri par la Ve République.

Le Parlement a-t-il comme unique rôle de voter la loi ? Ou cette possibilité d'interaction ne permet-elle pas au Parlement d'exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif ? Le Parlement ne voit-il pas sa perte de pouvoir en matière législative remplacé par un rôle d'encadrement du pouvoir exécutif ?

Extraits

[...] Ce pouvoir législatif se trouve donc amoindri par la Vème République Le pouvoir exécutif est lui aussi divisé en deux parties différentes, on parle ici d'un pouvoir bi-céphalique, il y a tout d'abord le Président de la République, irresponsable devant le Parlement et ne pouvant donc être contrôlé par celui que par le biais de son gouvernement, deuxième hémisphère du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement est lui responsable devant le Parlement, plus précisément devant l'Assemblée Nationale et non le Sénat. Même si les trois pouvoirs se trouvent être séparés, ils ont tout de même la possibilité d'agir l'un sur l'autre. Par exemple, le Président de la République a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée Nationale (et non le Sénat), le Parlement, lui peut renverser le gouvernement mais pas le Président. [...]

[...] Ou encore le fait que la réponse, qu'elle fût un simple échange entre l'auteur et le ministre ou un véritable débat, ne laisse jamais place à un vote. On peut donc déduire de ses limites que les questions parlementaires qu'elles n'ont pas de réel pouvoir de contrôle, elle permet essentiellement de renseigner les Français sur les projets gouvernementaux, ce qui aura pour effet d'engager non pas la responsabilité du gouvernement mais plutôt sa crédibilité. B. Les commissions d'enquête La création d'une commission d'enquête peut émaner de chacune des deux chambres, elle résulte du dépôt, par un ou plusieurs élus, d'une proposition de résolution sur laquelle la chambre se prononce en fonction de la recevabilité de celle-ci. [...]

[...] Cette procédure peut intervenir dans trois cas, elle peut être prise spontanément par le Parlement (article 43 alinéa en réponse à l'engagement de sa responsabilité par le gouvernement (article 43 alinéa ou suite à une interpellation. Elle n'a encore abouti qu'une seule et unique fois malgré une cinquantaine de dépositions de motion. Ce fut le 2 octobre 1962 que Parlement renversa le gouvernement Pompidou sous la présidence de Mrs. De Gaulle en réaction au referendum de l'article 11 concernant le suffrage universel direct. [...]

[...] Les questions orales sont-elles prévues par l'article 48 alinéa 2 de la Constitution, une séance par semaine (minimum depuis la révision du 4 août 1995) est consacrée prioritairement aux questions des Parlementaires et aux réponses des différents ministres. La question est faite à l'écrit mais la réponse est orale. Ces questions permettent donc une information publique quant aux projets du gouvernement et permettent de porter à l'attention du peuple français certaines informations qui n'étaient pas divulguées, ou mal expliquées sur un projet de loi. Mais peut-on dire qu'il s'agit véritablement d'un contrôle du pouvoir exécutif ? [...]

[...] Ici engager sa confiance est une arme à double tranchant, le gouvernement prend le risque d'être soumis à une motion de censure et donc de devoir présenter sa démission mais il se trouve aussi dans la position dominante en adoptant une loi sans le consentement du Parlement. Cette question de confiance semble donc être un outil du gouvernement pour contourner le parlement plus qu'un outil de contrôle des chambres, mais leur permettant de faire appel à l'article 49, troisième alinéa. [...]