Le Parlement fait-il la loi en france?

Résumé du document

« Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Vème, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes, d'autant plus étroit qu'il avait été établi avant la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l'autorité parlementaire. » Edgar Faure.
Edgar Faure connaît bien la IVème et la Vème République puisqu'il a occupé des fonctions capitales dans chacune des deux Républiques. Sous la IVème République, il a été Président du Conseil à deux reprises et sous la Vème République, ila été Président de l'Assemblée nationale de 1973 à 1978.

Extraits

[...] Donc non le Parlement ne fait pas la loi, où du moins il ne la fait pas seul. B. La remise en question des acteurs institutionnellement destinés à faire la loi. Une fois voter une loi n'entre pas en vigueur directement. L'article 10 de la Constitution donne un ultime recours au pouvoir exécutif pour pouvoir infléchir le texte émanant du Parlement. En effet le Président de la République dispose de dix jours pour promulguer la loi. Dans ces dix jours, il peut surseoir à statuer et demander une nouvelle délibération de la loi et/ou une saisine du Conseil constitutionnel peut être faite. [...]

[...] Le Parlement fait-il la loi en France ? Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Vème, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes, d'autant plus étroit qu'il avait été établi avant la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l'autorité parlementaire. [...]

[...] Depuis une loi organique de 2009, une étude d'impact de la loi doit être faite au préalable avant dépôt du projet au Conseil d'Etat et doit être transmise au premier bureau de la chambre qui reçoit le projet de loi. Donc le gouvernement peut faire concurrence avec l'Assemblée nationale ou le Sénat. Allant plus loin dans la confusion des pouvoirs rappelons à toutes fins utiles que le gouvernement peut se voir attribuer par exception le pouvoir de faire des ordonnances par loi d'habilitation votée par le Parlement. Ces dispositions se trouvent à l'article 38 de la constitution. A ce moment, le gouvernement dispose d'une liberté d'action pour faire la loi par voie réglementaire. [...]

[...] Ainsi, en 2005 a été ajouté au domaine de la loi la préservation de l'environnement et en 2008 la liberté, le pluralisme, et l'indépendance des médias par exemple. De même, la jurisprudence des juges constitutionnels est souple est joue en faveur du domaine parlementaire de la loi. Premièrement, le domaine de la loi n'est pas cantonné à l'article 34 de la constitution. Le préambule de la Constitution possède des dispositions législatives. Le préambule fait partie intégrante de la constitution, donc les dispositions législatives contenues dans ce dernier doivent être prises en compte. Chose que le Conseil constitutionnel a faite. [...]

[...] La raison est simple c'est que l'Assemblée nationale s'impose dans la relation bicamérale. L'Assemblée nationale prédomine. L'article 49 lui permet de renverser le gouvernement. Mais par ailleurs dans la procédure législative entre les deux chambres c'est elle qui fait la loi puisque l'article 45 de la constitution montre que l'Assemblée nationale a toujours le dernier mot en cas de loi en passant en commission mixte parlementaire. Donc on a un Parlement à deux vitesses qui vote la loi. Ceci est le fruit de la pratique constitutionnelle. [...]