Panorama de la fonction publique

Résumé du document

En 1954, le premier directeur général de la fonction publique, Roger Grégoire, écrivait que "notre conception de la fonction publique reflète notre conception de l'Etat". Dresser un panorama de la fonction publique revient alors à s'interroger sur la conception française de l'Etat. La fonction publique française regroupe tous les agents des administrations publiques qui exercent leur métier de façon continue. Selon la conception française, ces agents sont soumis à des règles exorbitantes du droit commun et se différencient donc des employés d'entreprises privées.

Issue d'une longue sédimentation juridique, la fonction publique française tiraillée entre l'exigence ancienne d'une fonction publique dans une position statutaire vis-à-vis de l'administration et la nécessité d'adaptations aux situations diverses d'une administration publique protéiforme. On peut rapprocher cette caractéristique de la fonction publique française de notre conception de l'Etat travaillée par la tension entre la demande en faveur d'une action égalisatrice et celle de son adaptation à une société en permanente évolution.

La fonction publique regroupe donc 5 185 000 agents en France métropolitaine, soit 21,3% de l'emploi total, plus d'un travailleur sur cinq est un agent de droit public. Toutefois, cet ensemble regroupe de nombreuses situations différentes. Il faut en premier lieu distinguer les fonctionnaires des agents publics contractuels. Selon l'article 2 du Titre II du statut général de la fonction publique (le même article est repris dans les titres suivants) : les fonctionnaires sont « les personnes qui, régies par les dispositions du Titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées » ce qui les différencie des agents publics contractuels qui ne peuvent pas, en principe, occuper des emplois publics permanents.

Extraits

[...] Ainsi Tribunal des conflits s'est ainsi prononcé 25 fois à ce sujet entre 1986 et 1996 et a créé des situations La jurisprudence dite Berkani est venue préciser en 1996 ce critère à l'occasion d'un litige entre un aide-cuisinier et le Centre Régionales des Œuvres Universitaires et Scolaires qui l'emploie (TC mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres Conseil de prud'hommes de Lyon). Selon le Tribunal des conflits Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi Parallèlement, au sein des services publics industriels et commerciaux, seuls les agents exerçant des fonctions de directions sont soumis au droit public (CE janvier 1923, de Robert Lafrégeyre). Les autres salariés sont régis par le droit du travail. [...]

[...] Par les mesures générales qui influent sur le traitement indiciaire notamment par l'augmentation de la valeur du point d'indice comme ce fut le cas en octobre 2008 (le point d'indice sera prochainement revalorisé le 1er juillet 2009), par les mesures catégorielles qui concernent certains corps ou certaines catégories de fonctionnaires par les modifications de grilles indiciaires, et finalement par des mesures individuelles qui consistent par l'avancement mécanique et sont retracées par le GVT (glissement vieillesse, technicité). Le droit à pension des fonctionnaires. Outre leur rémunération, les fonctionnaires ont droit à deux types de pension : une pension de retraite qui leur est servie dès la cessation définitive des fonctions et une pension d'invalidité pour les agents qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions à la suite d'un accident du travail. [...]

[...] Ainsi le principe du concours est affirmé à l'article 16 du titre Ier du statut général : Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi Toutefois il existe de nombreuses dérogations notamment pour les emplois supérieurs à discrétion du gouvernement (environ 700 emplois dans la FPE) et certains corps de fonctionnaires de catégorie ces dérogations représentant aujourd'hui du recrutement pour la fonction publique de l'Etat sont aujourd'hui étendues aux fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le recrutement dans la fonction publique de l'Etat. La fonction publique de l'Etat recrute actuellement entre et de son effectif total. [...]

[...] - La disponibilité. Le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite et il est placé hors de son administration d'origine. La durée maximale de disponibilité pour convenance personnelle est portée à dix ans pour l'ensemble de la carrière et le fonctionnaire doit à la fin de cette période soit réintégrer son corps d'origine soit être rayé des cadres. Le conseil d'Etat exerce un contrôle sur la réintégration des fonctionnaires (CE juin 2002, Dottelonde). - Le congé parental. [...]

[...] Issue d'une longue sédimentation juridique, la fonction publique française tiraillée entre l'exigence ancienne d'une fonction publique dans une position statutaire vis-à-vis de l'administration et la nécessité d'adaptations aux situations diverse d'une administration publique protéiforme. On peut rapprocher cette caractéristique de la fonction publique française de notre conception de l'Etat travaillée par la tension entre la demande en faveur d'une action égalisatrice et celle de son adaptation à une société en permanente évolution. Nous verrons donc à travers ce panorama de la fonction publique, qu'elle se caractérise à la fois par une diversité de statuts et de situations mais aussi par un système de carrière homogène. I. [...]